10137706•Verwaltungsbehörden 22.06.2004 03-1863 2715
Arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042,
arrête:
Art. 1
1 La Convention du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la convention.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101
2 FF 2004 2701
2003-1863
2715
Approbation de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. AF
2716
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Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2715-2716
Page
Pagina
Ref. No
10 137 706
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.