10137702•Verwaltungsbehörden 22.06.2004 04-0815 2695
Projet
Arrêté fédéral concernant la prolongation de l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête:
Art. 1
La prolongation de l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères est approuvée pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 au plus tard.
Art. 2
L'engagement a lieu dans le cadre du service d'appui.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 510.10
2 FF 2004 2679
2004-0815
2695
Prolongation de l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères. AF
2696
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2695-2696
Page
Pagina
Ref. No
10 137 702
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.