10137692•Verwaltungsbehörden 15.06.2004 2652 2004-1128
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'organisation faîtière pour l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal a déposé un changement de projet des art. 5 et 28 du règlement du 20 mars 1995 concernant l'examen professionnel supérieur de expert-fiscal diplômé/experte-fiscal diplômée, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la forma- tion professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
15 juin 2004
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2652
2004-1128
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Heft
23
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Datum 15.06.2004
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2652-2652
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10 137 692
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.