Verwaltungsbehörden 01.06.2004 2484 2004-0993

Décision dans la procédure d'opposition n° 6764-6765

Opposante S.A. F.lli Galli, Camis & Stock, Via Francesco Suave 9, 6830 Chiasso 3, marque suisse nº 424 970 «STOCK» et marque suisse nº 470 505 «STOCK» (fig.) contre Défenderesse AC Johnston Pty Ltd, PO Box 7, MCLAREN VALE SA 5171 (Australie), (pas de représentation), marque internationale nº 807 477 «STOCK'S HILL».

Le 19 mai 2004, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. Les oppositions nº 6764 et nº 6765 sont réunies en une seule procédure.

2. La défenderesse est exclue de la procédure.

3. Les oppositions nº 6764 et nº 6765 contre la marque internationale nº 807 477 «STOCK'S HILL» sont admises.

4. La marque internationale nº 807 477 «STOCK'S HILL» sera définitivement refusée quand la présente décision sera entrée en force.

5. Les taxes d'opposition de 800 francs chacune restent acquises à l'Institut.

6. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 2600 francs à titre de dépens (y compris 1600 francs de rembour- sement des taxes d'opposition).

7. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit:

La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi- res de recours.

1 er juin 2004

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition nº 6764-6765

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