Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Révision de l'Assurance-maladie: projets des lois 2
Cette série contient deux projets de messages, l'un sur le financement des hôpitaux et l'autre sur le managed care, y compris des mesures portant sur les médicaments. Le premier concerne le passage du financement par établissement au financement des prestations, ainsi que la répartition des coûts pour moitié entre les cantons et les assureurs-maladie; le second porte sur le «managed care», expression désignant des modèles d'assurance avec réseaux de soins intégrés, qui doivent être inscrits dans la loi et définis.
Date limite: 12 juillet 2004
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, tél. 031 322 91 12,
fax 031 322 90 20, www.bag.admin.ch/kv/projekte/d/index.htm
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Ordonnance sur l'énergie nucléaire
Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'environnement, des trans- ports, de l'énergie et de la communication (DETEC) à soumettre le projet d'ordon- nance sur l'énergie nucléaire (OENu) à la consultation des cantons, des partis et des organisations intéressées. Cette procédure se terminera le 13 août 2004. Il est prévu de faire entrer en vigueur la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et l'OENu le 1er janvier 2005. La nouvelle OENu a pour objectif la mise en œuvre de la LENu ainsi qu'un meilleur ancrage des exigences des autorités de surveillance des instal- lations nucléaires
Date limite: 13 août 2004
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie, Worblenstrasse 32, 3003 Berne, tél. 031 322 56 11 www.energie-schweiz.ch/internet/03362/index.html?lang=de
2004-0965
2403
Département fédéral de l'intérieur
Article constitutionnel sur l'éducation
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) met en consultation un projet de nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation. Il s'agit de réunir ainsi les conditions qui permettront de renforcer la compétitivité internationale de notre système de formation, de faciliter la mobilité intercantonale et internationale, et d'harmoniser sur certains points les systèmes éducatifs cantonaux à l'échelle nationale.
Date limite: 15 octobre 2004
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 325 34 51
wwwe.root.admin.ch/bbw/konsultation-bra/konsultation-bra-d.html
25 mai 2004
Chancellerie fédérale
2404
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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2004
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer ---
Numéro d'affaire
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Datum 25.05.2004
Date
Data
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2403-2404
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Ref. No
10 137 644
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.