10137627•Verwaltungsbehörden 18.05.2004 2004-0892 2271
Décision en constatation concernant l'appareil à sous STEPLIGHT SKILL
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 30 avril 2004:
La requête de la société Escor Automaten AG, déposée en date du 18 juillet 2003, tendant à la qualification de l'appareil à sous STEPLIGHT SKILL en tant qu'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ est admise.
Il est constaté que l'appareil à sous STEPLIGHT SKILL doit être qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous servant aux jeux d'adresse STEPLIGHT SKILL sont autorisées sous réserve de la réalisation des condi- tions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
L'appareil examiné ainsi que les e-proms analysés du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Cette décision n'est pas déterminante pour les questions d'admissibilité rela- tives à d'autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la pro- priété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
Notification et publication:
A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen (AR/LSI)
B. Cantons (avec illustration)
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publicaton auprès de la commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, Case postale 5972, 3001 Berne.
18 mai 2004
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2004-0892
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Bundesblatt
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2004
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1
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Heft
19
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Datum 18.05.2004
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2271-2271
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Ref. No
10 137 627
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