10137625•Verwaltungsbehörden 18.05.2004 2004-0922 2269
Décision dans la procédure d'opposition nº 6585
Opposante SCHNEIDER ELECTRIC SA, 43-45 boulevard Franklin Roosevelt, F-92500 Rueil-Malmaison, enregistrement international nº 715 395 «Schneider Electric» (fig.) contre Défenderesse Helga M. Ender, Rossinistrasse 3, D-88353 Kisslegg, enregistrement international nº 799 419 «SCHNEIDER»
Le 5 mai 2004, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition partielle nº 6585 à l'encontre de l'enregistrement international nº 799 419 «SCHNEIDER» est close par classement pour les produits dési- gnés en classe 9.
L'opposition partielle nº 6585 à l'encontre de l'enregistrement international nº 799 419 «SCHNEIDER» est admise pour les produits désignés en classe 11.
Une fois la présente décision entrée en force, la protection de l'enregistre- ment international attaqué sera refusée pour les produits désignés en classe 11.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe.
5 mai 2004
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2004-0922
2269
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Décision dans la procédure d'opposition nº 6585
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19
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Datum 18.05.2004
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