Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 18 novembre 2005
Initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 6 avril 2004 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques», présentée le 6 avril 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le can- ton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé- rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Amstutz Adrian, Feldenstrasse, 3655 Sigriswil
Laubacher Otto, Bergstrasse 86, 6010 Kriens
Miesch Christian, Erliweg 12, 4425 Titterten
Schlüer Ulrich, Webergasse 11, 8416 Flaach
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2004-0891
2261
Initiative populaire fédérale
Perrin Yvan, Les Bolles-du-Temple 37, 2117 La Côte-aux-Fées
Buffat Michaël, Rte d'Echallens, 1418 Vuarrens
Caprez Reto, Stadtbachstrasse 20, 5400 Baden
Fattebert Jean, 1682 Villars-Bramard
Fehr Hans, Salomon-Landolt-Weg 34, 8193 Eglisau
Freysinger Oskar, Crettamalerne, 1965 Savièse
Hutter Jasmin, Heidenerstrasse 35, 9450 Altstätten
Kuprecht Alex, Sonnenhof 48, 8808 Pfäffikon
Lienert Monika, Breitenstrasse 81, 8832 Wilen bei Wollerau
Müri Felix, Titlisstrasse 43, 6020 Emmenbrücke
Pagan Jacques, Rue Crespin 10, 1206 Genève
Reimann Maximilian, Enzberghöhe 12, 5073 Gipf-Oberfrick
Rickli Natalie, Neuwiesenstrasse 31, 8400 Winterthur
Schibli Ernst, Landstrasse 22, 8112 Otelfingen
Sigrist Albert, Buechholzstrasse 7, 6074 Giswil
Stauffer Jürg M., Ittigenstrasse 8, 3063 Ittigen
Stöckli Claudia, Steinhauserstrasse 46, 6300 Zug
Schwander Pirmin, Mosenbachstrasse 1, 8853 Lachen
Walter Hansjörg, Greuthof, 9545 Wängi
Wobmann Walter, Sagigass 9, 5014 Gretzenbach
Weyeneth Hermann, Quellenweg 20, 3303 Jegenstorf
Wicht Paolo Clemente, Casa Miraval, 6986 Curio
Zanolari Angelika, Metzerstrasse 15, 4056 Basel
Le titre de l'initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocra- tiques» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Union démo- cratique du centre UDC, Mme. Aliki Panayides, suppléante du secrétaire général, Brückfeldstrasse 18, case postale, 3000 Berne 26, et publiée dans la Feuille fédérale du 18 mai 2004.
4 mai 2004
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques»
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 38, al. 4 (nouveau)
4 Le corps électoral de chaque commune arrête dans le règlement communal l'organe qui accorde le droit de cité communal. Les décisions de cet organe sur l'octroi du droit de cité communal sont définitives.
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Initiative populaire fédérale
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.05.2004
Date
Data
Seite
2261-2264
Page
Pagina
Ref. No
10 137 621
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