Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les récipients à pression simples1
En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux récipients à pression simples, au sens de l'art. 5 de l'ordonnance sur la sécurité des récipients à pression simples (RS 819.122). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistr. 29, 8400 Winterthour.
11 mai 2004
seco - Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud
1 Voir également FF 1997 III 1270, IV 133 et 502, 1998 944
2004-0868
2095
Annexe
Normes techniques pour les récipients à pression simples
Numéro
Titre
Référence journal off. - CE
EN 286-1
Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote - Partie 1: Récipients pour usage général
98/C 229/05
Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 286-1 de 1991 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 104 du 24 avril 1992 cesse le 31 août.
98/C 229/05
EN 286-2 Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote - Partie 2: Récipients à pression pour circuits de freinage et circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorqués
92/C 328/03
EN 286-3 Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote - Partie 3: récipients à pression en acier destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire
95/C 162/04
EN 286-4 Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote - Partie 4: récipients à pression en alliages d'aluminium destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux épuipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire
95/C 162/04
EN 571-1 Essais non destructifs - Examen par ressuage - Partie 1: Principes généraux
99/C 222/04
EN 583-1 Essais non destructifs - Contrôle ultrasonore - Partie 1: Principes généraux
99/C 222/04
EN 1011-1 Soudage - Recommandations pour le soudage des matériaux métalliques - Partie 1: Lignes directrices générales pour le soudage à l'arc
99/C 222/04
EN 1290 Contrôle non destructif des assemblages soudés - Contrôle par magnétoscopie des assemblages soudés
99/C 222/04
EN 1330-3 Essais non destructifs - Terminologie - Partie 3: Termes pour le contrôle radiographique industriel
99/C 222/04
EN 1714 Contrôle non destructif des assemblages soudés - Contrôle par ultrasons des assemblages soudés
99/C 222/04
EN 6520-1 Soudage et techniques connexes - Classification des défauts géométriques dans les soudures des matières métalliques -
99/C 222/04
(EN ISO 6520-1) Partie 1: Soudage par fusion (ISO 6520-1:1998)
EN 12062 Contrôle non destructif des assemblages soudés - Règles générales pour les matériaux métalliques
99/C 222/04
2096
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