10137594•Décision
10137594Vpb4 mai 2004
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
19 avril 2004
Mobilière Compagnie d'assurances suisse, Berne
pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Fried- heimweg 14, 3003 Berne.
4 mai 2004
Office fédéral des assurance privées
2060
2004-0764
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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
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17
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Datum 04.05.2004
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2060-2060
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Ref. No
10 137 594
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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