Décision dans la procédure d'opposition nº 6751
Opposante Michelin Recherche Et Technique SA, rte Louis-Braille 10 et 12, CH-1763 Granges-Paccot, enregistrement international nº 2R 273 025 «TAURUS» contre Défenderesse INVACARE (UK) LIMITED, South Road, Bridgend Industrial Estate, GB - BRIDGEND, WALES, enregistrement international nº 805 562 «TAURUS»
Le 22 avril 2004, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition partielle nº 6751 à l'encontre de l'enregistrement international nº 805 562 «TAURUS» est admise pour les produits suivants: «Véhicules pour handicapés physiques et personnes jouissant d'une mobilité réduite; appareils électriques de propulsion; moteurs électriques pour véhicules pour handicapés physiques et personnes jouissant d'une mobilité réduite; scoo- ters; systèmes de commande pour scooters; pièces et accessoires pour tous lesdits produits».
Après l'entrée en force de la présente décision, la protection de l'enregistrement international attaqué sera définitivement refusée sur le terri- toire suisse pour les produits précités. La protection est octroyée, par décla- ration à l'OMPI, aux produits revendiqués en classes 9, 10 et 20, ainsi qu'aux produits de la classe 12 «fauteuils roulants, fauteuils à propulsion manuelle par l'arrière, fauteuils roulants à propulsion manuelle, fauteuils roulants pour activités sportives, fauteuils roulants spéciaux pour activités récréatives, fauteuils roulants motorisés; matériel d'entraînement électrique pour fauteuils roulants à propulsion manuelle; tricycles et quadricycles élec- triques pour handicapés physiques et personnes jouissant d'une mobilité ré- duite; systèmes de commande pour fauteuils roulants et tricycles et quadri- cycles électriques ainsi que pour handicapés physiques et personnes jouissant d'une mobilité réduite; pièces et accessoires pour tous lesdits pro- duits».
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 400 francs à titre de remboursement de la moitié de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale à la défenderesse.
2058
2004-0771
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe.
22 avril 2004
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2059
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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17
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Datum 04.05.2004
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2058-2059
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10 137 593
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