10137590•Verwaltungsbehörden 04.05.2004 2004-0776 2055
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision partielle du Code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier)
L'introduction, comme alternative à la cédule hypothécaire sur papier, de la cédule hypothécaire sans titre, générée par l'inscription au registre foncier, constitue la principale innovation de l'avant-projet. Renoncer à l'émission d'un titre de gage permet d'économiser les frais liés à sa conservation en lieu sûr et à sa transmission entre les banques, les études de notaires et les bureaux du registre foncier. La cédule de registreprésente aussi l'avantage de ne pouvoir être égarée, ce qui évite les procé- dures d'annulation longues et coûteuses que nécessite d'ordinaire la perte d'un titre de gage.
Date limite: 30 novembre 2004
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 47 97, fax 031 322 42 25, www.ofj.admin.ch/d/index.html
4 mai 2004
Chancellerie fédérale
2004-0776
2055
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Procédure de consultation
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2004
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
17
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Datum 04.05.2004
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2055-2055
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10 137 590
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.