10137586•Verwaltungsbehörden 04.05.2004 2002-1662 2041
Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme
du 17 décembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme2, vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 20023,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 220 millions de francs destiné à financer la gestion civile des conflits et la promotion des droits de l'homme est approuvé pour une période mini- mum de quatre ans à compter du 1er janvier 2004.
2 Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget.
Art. 2
Le personnel extérieur nécessaire à la mise en œuvre des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme peut être financé sur l'article budgétaire 201.3600.149.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 16 décembre 2003
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 17 décembre 2003
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101
2 RS 193.9; RO 2004 2157
3 FF 2002 7395
2002-1662
2041
Ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme. AF
2042
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Arrêté fédéral
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2004
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1
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Heft
17
Cahier
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Datum
04.05.2004
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2041-2042
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10 137 586
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