10137583•Verwaltungsbehörden 04.05.2004 2003-0070 1947
Arrêté fédéral
Projet
sur l'approbation de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 20042, arrête:
Art. 1
1 La Convention européenne sur la protection juridique des services à accès condi- tionnel et des services d'accès conditionnel3 du 24 janvier 2001 (STE nº 178) est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention européenne du Conseil de l'Europe sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités inter- nationaux.
1 RS 101
2 FF 2004 1937
3 RS ...; RO ... (FF 2004 1949)
2003-0070
1947
Approbation de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. AF
1948
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Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.05.2004
Date
Data
Seite
1947-1948
Page
Pagina
Ref. No
10 137 583
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.