10137563•Verwaltungsbehörden 27.04.2004 2003-1753 1903
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004-2007
du 18 décembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia2,
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20033,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 8 millions de francs est approuvé en vue de l'octroi d'une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004-2007.
2 L'aide financière annuelle s'élève à 2 millions de francs au maximum.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 décembre 2003 Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 18 décembre 2003 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101
2 RS 432.28; RO 2004 2077
3 FF 2003 5661
2003-1753
1903
Plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière à la fondation Bibliomedia. AF
1904
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004-2007
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16
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Datum 27.04.2004
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1903-1904
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10 137 563
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