10137559•Verwaltungsbehörden 27.04.2004 2003-2491 1801
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 54 de la Constitution1, vu l'art. 8 de l'arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est2,
vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20043,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 800 millions de francs est accordé pour une période minimale de quatre ans afin d'assurer la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur du processus de transformation en Europe de l'Est et dans les Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants). La période de crédit débute le 1er janvier 2005.
2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
Art. 2
Les ressources mentionnées à l'art. 1 peuvent être utilisées en particulier pour:
a. des contributions non remboursables;
b. des prêts;
c. des garanties;
d. le maintien des rapports de service existants et la rémunération du personnel chargé d'exécuter des tâches en rapport direct avec la mise en œuvre de la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur du processus de transformation.
Art. 3
La mise en œuvre du prochain crédit-cadre pour la coopération avec les pays de l'Est sera assurée avec les effectifs actuels de 91 postes à la centrale à Berne et aux bureaux de coopération. Les postes sont limités à la durée de l'exécution des mesu-
1 RS 101
2 RS 974.1
3 FF 2004 1691
2003-2491
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Crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI. AF
res prévues dans le crédit-cadre. Le montant total des dépenses pour le personnel ne pourra pas dépasser 66 millions de francs.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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Arrêté fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2004
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Band
1
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Heft
16
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 27.04.2004
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Seite
1801-1802
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Ref. No
10 137 559
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