10137550•Verwaltungsbehörden 20.04.2004 2004-0666 1679
Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 31 mars 2004:
La requête de M. Peter Schorno, déposée le 17 septembre 2003, tendant à la qualification de l'appareil servant aux jeux d'argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 en tant qu'appareil servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ est admise.
Il est constaté que l'appareil servant aux jeux d'argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 présenté doit être qualifié d'appareil servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil servant aux jeux d'argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
L'appareil examiné ainsi que les e-proms analysés du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Cette décision n'est pas déterminante pour les questions d'admissibilité rela- tives à d'autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la pro- priété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons (avec illustration)
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, Case postale 5972, 3001 Berne.
20 avril 2004
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2004-0666
1679
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15
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20.04.2004
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1679-1679
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10 137 550
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