10137544•Verwaltungsbehörden 20.04.2004 2004-0683 1649
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Avant-projet de loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC)
La loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) n'est plus adaptée à l'évolution du marché des produits et surtout des services. Le projet de LIC révisée proposé par le prof. Pichonnaz porte le nouveau titre de Loi sur l'infor- mation et la protection des consommateurs (LIPC); il s'agit d'une loi de principe, destinée à s'appliquer en l'absence de réglementation spécifique dans le droit secto- riel. Elle est accompagnée d'une liste de toutes les lois et ordonnances sectorielles devant être modifiées en parallèle à cette révision principale.
Date limite: 15 juillet 2004
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de l'économie, Secrétariat général, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 07, fax 031 322 21 94, www.evd.admin.ch
20 avril 2004
Chancellerie fédérale
2004-0683
1649
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Anno
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15
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Datum 20.04.2004
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10 137 544
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.