10137543•Verwaltungsbehörden 20.04.2004 2003-1841 1647
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004 à 2007
du 16 décembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports2,
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20033,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 6 400 000 francs est approuvé en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004 à 2007.
2 L'aide financière annuelle s'élève à 1 600 000 de francs au maximum.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 1er décembre 2003
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 16 décembre 2003 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101
2 RS 432.51; RO 2004 2017
3 FF 2003 5674
2003-1841
1647
Plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004 à 2007. AF
1648
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004-2007
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Datum 20.04.2004
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