10137536•Verwaltungsbehörden 13.04.2004 1516 2004-0616
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse des constructeurs navals (ASCN) a déposé un changement de projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître cons- tructeur naval, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
13 avril 2004
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
1516
2004-0616
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14
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Datum 13.04.2004
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1516-1516
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10 137 536
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