Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)
Michel Barbey SA, 1523 Granges-près-Marnand Production, fabrication, expédition, bureau
besoins spéciaux de consommation
73 A
01.04.2004-01.04.2007 (Nouveau permis)
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)
Oerlikon Batteries Industrielles SA Boudry, 2017 Boudry
fonderie, empâtage, formation des plaques horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 10 A
01.04.2004-01.01.2007 (Nouveau permis)
Pasta Gala SA, 1110 Morges
Conditionnement des pâtes horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 5 A
14.03.2004-14.03.2007 (Renouvellement/modification)
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
Pasta Gala SA, 1110 Morges
Fabrication des pâtes. Préparation des oeufs
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 13 A
14.03.2004-14.03.2007 (Renouvellement/modification)
CIE Centre d'Impression Edipresse Genève SA, 1214 Vernier TCO: ateliers de fabrication de journaux (centres informatiques, plaques offset et rotatives) et expédition centre de Vernier horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 66 A
01.04.2004-01.04.2007 (Renouvellement/modification)
2004-0654
1512
Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (Art. 28 LTr)
Avireal SA, Suisse Romande, 1215 Genève
Personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47 al. 3 OLT 2) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 100 A
01.04.2004-01.04.2007 (Nouveau permis)
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)
Incabloc, 2300 La Chaux-de-Fonds
2 machines de montage de pare-chocs MAI-MAN horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 1 A 07.03.2004-07.03.2007 (Renouvellement)
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Condi- tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).
1513
Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)
25.04.2004-25.04.2007 (Renouvellement)
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)
Etrea SA (Laboratoire OM), 1217 Meyrin fabrications biotechnologiques (no.21) et pharmaceutiques (no.22), laboratoires de contrôle, OM Pharma horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 17 A
18.04.2004-18.04.2007 (Renouvellement)
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr, art. 36-38 OLT1)
Sokymat SA, 1614 Granges (Veveyse) ateliers de production automatisée (fabrication de micro-bobines) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 70 A
01.04.2004-01.04.2007 (Nouveau permis)
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
1514
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).
13 avril 2004
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
1515
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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