10137531•Verwaltungsbehörden 13.04.2004 1506 2004-0621
Initiative populaire fédérale «pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie»
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie», publiée dans la Feuille fédérale du 10 septembre 2002 (FF 2002 5500), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 10 mars 2004. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
13 avril 2004
Chancellerie fédérale
1506
2004-0621
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Initiative populaire fédérale «pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie». Expiration du délai
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 13.04.2004
Date
Data
Seite
1506-1506
Page
Pagina
Ref. No
10 137 531
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.