10137525•Verwaltungsbehörden 13.04.2004 2004-0442 1491
Projet
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 17 février 2004 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national1,
vu l'avis du Conseil fédéral du 5 mars 20042,
arrête:
I
La loi du 13 mars 1964 sur le travail3 est modifiée comme suit:
Art. 27, al. 1ter
1ter Les magasins et entreprises de prestations de services situés dans les gares qui, compte tenu de leur important trafic de voyageurs, sont des centres de transports publics ainsi que dans les aéroports peuvent occuper des travailleurs le dimanche.
Minorité (Gysin Remo, Daguet, Fässler, Genner, Leutenegger Oberholzer, Recordon, Rechsteiner Paul, Rennwald, Strahm)
1ter Les magasins et entreprises de prestations de services situés dans les gares qui, compte tenu de leur important trafic de voyageurs, sont des centres de transports publics ainsi que dans les aéroports peuvent occuper des travailleurs le dimanche, dans la mesure où un contact collectif a été conclu. Le contrat collectif doit contenir des dispositions sur la rétribution minimale, le temps de travail et les allocations pour le travail du dimanche.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2004 1485
2 FF 2004 1493
3 RS 822.11
2004-0442
1491
Loi sur le travail
4
4
1492
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Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 13.04.2004
Date
Data
Seite
1491-1492
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Ref. No
10 137 525
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