10137515•Verwaltungsbehörden 06.04.2004 1438 2004-0600
Décision dans la procédure d'opposition nº 4516
Opposante Société des Produits Nestlé SA, Case postale 353, 1800 Vevey, marque suisse nº 357 918 SPORTIES, représentée par Nestec SA, avenue Nestlé 55, CH-1800 Vevey
contre Défenderesse Message-Management GmbH 3-5, Am Schlosspark, D-65203 Wiesbaden, marque internationale nº 732 286 SPORTIES.
Le 26 mars 2002, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure d'opposition nº 4516/2000.
L'opposition nº 4516/2000 à l'encontre des produits des classes 29 et 30 de la marque internationale nº 732 286 SPORTIES, devenue sans objet, est clo- se par classement.
La moitié de la taxe d'opposition de 800 francs, à savoir 400 francs, est restituée à l'opposante. L'autre moitié reste acquise à l'Institut.
La présente décision est notifiée à l'opposante; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
26 mars 2004
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2004-0600
1438
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Décision dans la procédure d'opposition nº 4516
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13
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Datum 06.04.2004
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