10137512•Verwaltungsbehörden 06.04.2004 2004-0597 1429
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Introduction de prestations complémentaires pour familles au niveau fédéral («modèle tessinois»)
Le projet de loi que la CSSS met en consultation prévoit une modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC) à l'AVS/AI. Il préconise l'intro- duction de prestations complémentaires pour des familles dans le besoin, afin de lutter contre la paupérisation de cette catégorie de la population. L'aménagement de la nouvelle prestation proposée tout comme son application et son financement sont calqués sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI. Trois modèles différents sont envisagés selon le genre de familles dont il s'agit principalement d'alléger la charge (familles nombreuses, familles monoparentales, familles biparentales). Les résultats de la consultation doivent permettre à la CSSS d'arrêter le projet final qu'elle transmettra au conseil national. Ce projet sera également soumis au Conseil fédéral pour avis.
Date limite: 22 juin 2004
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Secrétariat Prévoyance vieillesse, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 92 24 oder 031 322 90 37, fax 031 324 15 88
6 avril 2004
Chancellerie fédérale
2004-0597
1429
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
13
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Datum 06.04.2004
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Seite 1429-1429
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10 137 512
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.