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Initiative parlementaire
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP). Adaptation au renchérissement et réglementation en matière de prévoyance
Rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats
Avis du Conseil fédéral
du 12 mars 2004
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats concernant la modification de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP), qu'il est prévu d'adapter en fonction du renchérissement et en ce qui concerne la réglementation de la prévoyance.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assu- rance de notre haute considération.
12 mars 2004
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Avis
1 Point de la situation
Le Bureau du Conseil des Etats propose de modifier la loi sur les moyens alloués aux parlementaires et son ordonance d'exécution (OMAP). Les adaptations envisa- gées touchent la prévoyance vieillesse ainsi que les prestations en cas de maladie ou d'accidents à l'étranger.
D'autre part, l'art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires prévoit la compensation adéquate du renchérissement sur les indemnités, les défraiements et les contributions. La révision partielle de l'OMAP met en oeuvre cette disposition.
2 Avis du Conseil fédéral
La compensation du renchérissement prévue entraînera des dépenses supplémentai- res de 900 000 francs par an. Le Conseil fédéral renonce toutefois à prendre posi- tion, car le présent projet ne concerne que l'Assemblée fédérale.
On peut toutefois se demander si les adaptations concernant la prévoyance vieillesse et les prestations en cas de maladie ou d'accidents à l'étranger sont purement for- melles, comme le Bureau l'indique dans son rapport. Le Conseil fédéral invite donc le Bureau à revoir son texte sur ce point.
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Jahr
2004
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Band
1
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Heft
13
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Numero
Geschäftsnummer
04.400
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Datum
06.04.2004
Date
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Seite
1375-1376
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10 137 508
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