10137482•Verwaltungsbehörden 30.03.2004 1278 2004-0535
Décision dans la procédure d'opposition nº 6574
Opposante, PODRAVKA PREHRAMBENA INDUSTRIJA D.D. Ante Starcevica 32, HR - 48000 Koprinvnica, marque suisse nº 487 771 «PODRAVKA VEGETA (fig.)» contre Defenderesse KURTSAN FOOD, KURTSAN GIDA TARIM URUNLERI ITHALAT IHRACAT SAN. TIC. LTD. STI., Izmir Yolu Uzeri, 23 Uncu Km, TR - BURSA, enregistrement international nº 800 446 «VEGEMIX (fig.)»
Le 18 mars 2004, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 6574 à l'encontre de l'enregistrement international nº 800 446 «VEGEMIX (fig.)» est admise.
Après l'entrée en force de la présente décision, la protection de l'enregistre- ment international attaqué sera définitivement refusée pour les produits désignés en classe 30.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à charge de la défenderesse le paiement à l'opposante de la taxe d'opposition de 800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
18 mars 2004
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2004-0535
1278
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition nº 6574
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 30.03.2004
Date
Data
Seite
1278-1278
Page
Pagina
Ref. No
10 137 482
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.