10137481•Verwaltungsbehörden 30.03.2004 2004-0538 1277
Publications des départements et des offices de la Confédération
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Pour la période administrative du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, et sous réserve d'une dissolution anticipée de la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées (institution du nouveau Tribunal administratif fédéral), le Conseil fédéral a nommé au sein des commissions fédérale de recours et d'arbitrage:
a) en qualité de membre (juge) de la Commission fédérale de recours en ma- tière de surveillance des assurances privées:
Kuhn Moritz, professeur, dr en droit et avocat, président du Tribunal de cas- sation du canton de Zurich, Zumikon
Grolimund Pascal, dr en droit et avocat, Binningen
Carré Olivier, lic. en droit, avocat indépendant dans les cantons de Vaud et de Genève, Lausanne
b) en qualité de président de la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées:
Schnyder Anton K., professeur et dr en droit, directeur de l'Institut de droit de l'Université de Zurich, Zurich
c) en qualité de vice-présidente la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées:
Pfister Beatrice, dr en droit et avocate, Hinterkappelen.
30 mars 2004
Chancellerie fédérale
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1277
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12
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Datum 30.03.2004
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1277-1277
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10 137 481
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