10137477•Verwaltungsbehörden 30.03.2004 2002-1580 1271
Délai référendaire: 8 juillet 2004
Arrêté fédéral relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
du 19 mars 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20032, arrête:
Art. 1
1 Le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention euro- péenne d'entraide judiciaire en matière pénale est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
3 Au moment de la ratification, le Conseil fédéral fait les déclarations prévues concernant les art. 4, par. 8, 6, 17, par. 4, 18, par. 4, 19, par. 4, 26, par. 5, et 27.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil national, 19 mars 2004
Conseil des Etats, 19 mars 2004
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 30 mars 20043 Délai référendaire: 8 juillet 2004
1 RS 101
2 FF 2003 2873 3 FF 2004 1271
2002-1580
1271
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. AF
1272
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Arrêté fédéral
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2004
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1
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12
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Datum
30.03.2004
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1271-1272
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10 137 477
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