10137476•Verwaltungsbehörden 30.03.2004 2003-0730 1269
Délai référendaire: 8 juillet 2004
Arrêté fédéral concernant le deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
du 19 mars 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20032, arrête:
Art. 1
1 Le deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 19 mars 2004
Conseil national, 19 mars 2004
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 30 mars 20043 Délai référendaire: 8 juillet 2004
1 RS 101
2 FF 2003 5555 3 FF 2004 1269
2003-0730
1269
deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. AF
1270
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Arrêté fédéral
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Bundesblatt
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2004
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1
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Heft
12
Cahier
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Datum
30.03.2004
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Seite
1269-1270
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10 137 476
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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