10137470•Verwaltungsbehörden 30.03.2004 02-1814 1247
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Services postaux pour tous»
du 19 mars 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 31, de la Constitution2,
vu l'initiative populaire «Services postaux pour tous», déposée le 26 avril 20023, vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 20034, arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire du 26 avril 2003 «Services postaux pour tous» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 92, al. 3 et 4
3 La Confédération garantit un service postal universel répondant aux besoins et aux attentes de la population et de l'économie. La réalisation de cet objectif requiert un réseau d'offices de poste qui couvre l'ensemble du pays. La Confédération veille à ce que les communes soient associées aux décisions relatives au réseau des offices de poste.
4 Les coûts occasionnés par le service postal universel qui ne sont couverts ni par les recettes des services réservés ni par les redevances de concession sont pris en charge par la Confédération.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 19 mars 2004
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 19 mars 2004
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RO 2003 1949
2 RS 101
3 FF 2002 3975 4 FF 2003 2931
2002-1814
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30.03.2004
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1247-1248
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10 137 470
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