Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour de plus justes allocations pour enfant!»
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1,
vu l'initiative populaire «Pour de plus justes allocations pour enfant!», déposée le 11 avril 20032,
vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20043,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire du 11 avril 2003 «Pour de plus justes allocations pour enfant!» est valable; elle sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'iniative a la teneur suivante:
I
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 116, titre, et al. 2
Protection de la famille et assurance-maternité
2 Abrogé
Art. 116a (nouveau) Allocations pour enfant
1 La Confédération légifère sur les allocations pour enfant.
2 Les allocations pour enfant sont régies par le principe «un enfant, une allocation». Le droit à l'allocation est reconnu, quels que soient le statut juridique de l'enfant et la condition économique de l'ayant droit.
3 Le droit à l'allocation pour enfant prend effet à la naissance de l'enfant et prend fin lorsque celui-ci atteint l'âge de 16 ans. Il est prolongé pour la durée d'une ou de plusieurs formations reconnues, mais pas au-delà de l'âge de 25 ans.
1 RS 101
2 FF 2003 3135
3 FF 2004 1195
2003-2310
1243
Initiative populaire «Pour de plus justes allocations pour enfant!». AF
4 L'allocation pour enfant est un montant journalier uniforme de 15 francs au mini- mum dans toute la Suisse. Elle est calculée sur la base de 30 jours par mois. Elle est adaptée tous les deux ans à l'évolution des salaires et des prix. La loi règle le mon- tant pour l'enfant qui vit à l'étranger.
5 La mise en oeuvre s'effectue en collaboration avec les cantons; il est possible de faire appel au concours des caisses de compensation familiale publiques ou privées existantes. La Confédération établit une péréquation des charges à l'échelon national qui comprend les prestations fixées à l'al. 4. Elle peut gérer une caisse fédérale de compensation familiale.
6 L'allocation pour enfant est financée par des aides financières de la Confédération et des cantons et par les cotisations des employeurs. Les aides financières de la Con- fédération et des cantons couvrent ensemble au moins la moitié des dépenses.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 2
1 Si l'Assemblée fédérale n'édicte pas la législation correspondante dans les cinq ans suivant l'acceptation de l'art. 116a, le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exé- cution nécessaires.
2 La première adaptation, visée à l'art. 116a, al. 4, du montant de l'allocation pour enfant a lieu deux ans après l'acceptation de l'art. 116a par le peuple et par les can- tons.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
1244
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour de plus justes allocations pour enfant!»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.2004
Date
Data
Seite
1243-1244
Page
Pagina
Ref. No
10 137 468
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.