04.017
Message
concernant la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD); prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal
du 8 mars 2004
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet de modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct afin de tenir comp- te de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le train de mesures fiscales 2001.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
8 mars 2004
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2004-0466
1169
Condensé
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11) prescrit que les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques sont compensés intégralement par une adaptation des barèmes et des déductions lorsque le renchérissement atteint 7 %. Pour le droit en vigueur, ce seuil de 7 % sera probablement dépassé à la fin de 2005, ce qui entraînerait une compen- sation pour l'année fiscale 2007.
Dans le cadre du paquet fiscal, le barème de l'impôt sur le revenu et les déductions ont été redéfinis pour la réforme de l'imposition du couple et de la famille qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, sous réserve de son acceptation par le peu- ple. En l'occurrence, il n'y a pas eu de compensation séparée des effets de la pro- gression à froid.
Par le présent message, le Conseil fédéral propose d'adapter le barème et les déductions prévues dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille au renchérissement (estimé à 6,5 %) intervenu entre le 1er janvier 1996 et fin 2004, à partir de l'année fiscale 2007. Cette mesure entraînera une diminution des recettes fiscales estimée à environ 180 millions de francs en 2008 et à environ 850 millions de francs à partir de 2009, y compris les parts cantonales.
1170
Message
1 Situation 1.1 Adoption du paquet fiscal
Les Chambres fédérales ont approuvé le train de mesures fiscales 2001 (paquet fiscal) le 20 juin 2003. La loi fédérale correspondante sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre (FF 2003 4042) comprend des modifications de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des com- munes (LHID, RS 642.14), de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC, RS 831.30), de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21) et de la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT, RS 641.10).
1.2 Entrée en vigueur du paquet fiscal
Les modifications concernant l'imposition du logement devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2008. En revanche, les modifications concernant l'imposition du cou- ple et de la famille et les droits de timbre auraient dû entrer en vigueur initialement le 1er janvier 2004 déjà.
En prévision d'un référendum qui se dessinait, le Conseil fédéral a présenté au Parlement le message du 26 septembre 2003 (FF 2003 5979) pour reporter ce délai au 1er janvier 2005 (message sur la modification de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre). Les Chambres fédérales ont ap- prouvé ce report par décision du 19 décembre 2003 (FF 2003 7513).
1.3 Référendum
Un comité de la gauche et des écologistes (soutenu par l'Association suisse des locataires) a lancé un référendum populaire contre la loi du 20 juin 2003 et la Confé- rence des gouvernements cantonaux a lancé un référendum cantonal contre cette même loi. Les deux référendums ont abouti. La votation populaire aura lieu le 16 mai 2004. La loi précitée du 19 décembre 2003 est également sujette au référen- dum facultatif; le délai référendaire expire le 8 avril 2004.
1171
2
2.1
Compensation des effets de la progression à froid Généralités; art. 215 LIFD
On parle de progression à froid lorsqu'un contribuable passe dans une tranche de revenu plus élevée du seul fait que son revenu a augmenté en raison du renchérisse- ment. Il supporte alors une charge fiscale réelle moyenne plus élevée, bien que son revenu réel soit resté le même. La charge fiscale voulue par le législateur est ainsi modifiée.
L'art. 128, al. 3, Cst exige une compensation périodique de la progression à froid. La LIFD prescrit à son art. 215 que les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques seront compensés intégralement par une adaptation égale des barèmes, et des déductions en francs opérées sur le revenu. Le Conseil fédéral doit procéder à la compensation dès que l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 7 % depuis la dernière adaptation et il doit informer l'Assemblée fédérale de l'adaptation qu'il a décidée.
La dernière adaptation a compensé le renchérissement de 8,5 % intervenu de la fin décembre 1991 à la fin décembre 1995 (ordonnance du Conseil fédéral du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct, RS 642.119.2). Pour la taxation bisan- nuelle, cette compensation vaut depuis la période fiscale 1997/98, pour la taxation annuelle depuis l'année fiscale 1996.
2.2 Situation par rapport au paquet fiscal
La réforme de l'imposition du couple et de la famille dans le cadre du paquet fiscal se traduit par des allégements fiscaux substantiels. Le double barème actuel est remplacé par un barème unique avec splitting partiel pour les couples et toutes les déductions sont redéfinies. Le législateur a redéfini ainsi les relations entre les charges fiscales. La charge fiscale des couples et des ménages avec enfants a notamment été allégée par rapport à celle des autres contribuables.
3 Concrétisation
3.1 Réglementation spéciale pour une compensation unique
Le Conseil fédéral propose de créer une base spéciale pour compenser les effets de la progression à froid dans le cadre du paquet fiscal. Elle consiste à élargir le barème et à augmenter les déductions décidées par le Parlement dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille en fonction du renchérissement intervenu du 31 décembre 1995 au 31 décembre 2004. Conçue comme une disposition transi- toire, cette réglementation légale se trouve dans un nouvel art. 215a LIFD, pour deux raisons: d'une part, cette réglementation spéciale est liée à l'adoption du paquet fiscal en votation populaire. Elle serait donc caduque en cas de rejet du paquet fiscal lors de la votation du 16 mai prochain. D'autre part, elle règle une compensation extraordinaire dérogeant à la règle des 7 %. En outre, l'art. 215a, al. 2, précise que la compensation ne porte pas sur les déductions en francs prévues par les art. 32, al. 3
1172
et 33, al. 1bis, dans le cadre de l'imposition du logement. Ces montants en francs sont donc expressément exclus de la compensation (cf. ch. 3.4).
3.2 Compensation future de la progression à froid
Cette réglementation spéciale ne remet pas en question le principe de la compensa- tion périodique des effets de la progression à froid tel qu'il est fixé à l'art. 215, al. 2, LIFD (cf. ch. 2.1). Elle ne fait qu'«anticiper» exceptionnellement le moment du calcul de la compensation. Elle tient lieu de dernière adaptation au sens de l'art. 215, al. 2, LIFD. C'est pourquoi la prochaine compensation des effets de la progression à froid se calculera à partir du 31 décembre 2004. Elle aura lieu lorsque le renchéris- sement aura atteint 7 % à partir de cette date.
3.3 Ordonnance du Conseil fédéral
D'après le projet de loi annexé au présent message, les valeurs déterminantes pour la compensation des effets de la progression à froid sont fixées dans une ordonnance du Conseil fédéral. Pour le Conseil fédéral, il importe que ces valeurs soient connues avant la votation populaire du 16 mai. C'est pourquoi il a décidé de joindre son projet d'ordonnance au présent message. Il s'engage à adopter cette ordonnance sans modification en cas d'acceptation du paquet fiscal en votation populaire et d'adoption du présent projet de loi par le Parlement.
3.4 Disposition sur l'imposition de la propriété du logement
Pour le logement, le paquet fiscal prévoit un changement du système d'imposition et un nouveau régime pour les déductions exprimées en francs. Il s'agit de la franchise de 4000 francs pour les frais d'entretien des immeubles (art. 33 LIFD) et de la déduction des intérêts passifs pour l'acquéreur de son premier logement (art. 33, al. 1 bis, LIFD). Le présent projet ne modifie pas le montant en francs de ces déduc- tions (art. 215a, al. 2, LIFD) et le 31 décembre 2004 servira de date de référence pour le calcul des futures adaptations de ces déductions au renchérissement (art. 215a, al. 3, LIFD).
Cette particularité se fonde sur les raisons suivantes: en premier lieu, il y a un chan- gement fondamental du système. De plus, les adaptations devraient être étendues à la loi sur l'harmonisation des impôts directs. Enfin, une compensation aurait des effets aussi bien positifs que négatifs pour le contribuable. En l'occurrence, la date de référence pour le calcul du renchérissement est également fixée au 31 décembre 2004 bien que changement du système n'entre en vigueur que pour l'année fiscale 2008.
1173
4
Conséquences Pour les contribuables
4.1
Le projet ne modifie pas les rapports de charge instaurés entre les contribuables par le paquet fiscal.
Avec une compensation de la progression à froid de 6,5 % pour l'année fiscale 2007, les allégements peuvent être comparés à ceux qui découleraient de la compensation des effets de la progression à froid (vraisemblablement 7,6 %) prévue par le droit en vigueur en application de l'art. 215 LIFD. A quelques exceptions près (dont certai- nes catégories de concubins), tous les contribuables bénéficieraient d'un allégement dès la période fiscale 2007.
4.2 Conséquences financières pour la Confédération
L'estimation de la diminution des recettes se fonde sur le produit escompté de l'impôt fédéral direct des personnes physiques pour la période fiscale 2007, en cas d'acceptation du paquet fiscal. Ce produit est estimé actuellement à quelque 7,2 milliards de francs. La compensation des effets de la progression à froid réduit ce montant d'environ 625 millions, parts cantonales comprises.
Le décalage entre la période fiscale et l'échéance des impôts dus a pour conséquence que la diminution du produit de l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2007 ne se répercutera que plus tard dans le compte d'Etat. La législature actuelle ne sera donc pas touchée.
Les recettes brutes de la Confédération selon le compte financier seront inférieures d'environ 180 millions pour l'année 2008 et d'environ 850 millions pour les années suivantes. Les pertes de recettes sont indiquées en valeur brute, ce qui veut dire que les parts cantonales doivent encore être soustraites (30 %).
Compenser la progression à froid en 2007 permet d'éviter une charge supplémen- taire durant la phase d'assainissement des finances publiques déjà difficile commen- cée au cours de cette législature. Même de la sorte, il sera nécessaire de prendre des mesures d'allégement substantielles pour stopper une nouvelle progression de l'endettement de l'Etat. Il importe à cet égard de ne pas sous-évaluer le temps néces- saire pour réagir et prendre des mesures correctives.
4.3 Conséquences financières pour les cantons
La part des cantons à l'impôt fédéral direct (actuellement 30 %, soit 17 % pour la part cantonale et 13 % pour la péréquation financière) sera directement concernée par les diminutions de recettes. Les impôts cantonaux et communaux ne seront, par contre, pas directement touchés.
1174
5 Constitutionnalité
La modification législative proposée est compatible avec le principe constitutionnel énoncé à l'art. 128, al. 3, Cst.
6 Entrée en vigueur
La modification législative proposée entre en vigueur à l'échéance du délai référen- daire en cas d'acceptation de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre à l'issue de la votation populaire du 16 mai 2004.
Si le référendum est demandé, le Conseil fédéral décide de la date d'entrée en vigueur.
La compensation de la progression à froid prendra effet à partir de l'année fiscale 2007.
1175
Appendice 1 Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
Contribuables avec deux enfants
Famille monoparentale
Droit en vigueur étiré de 7,6 %
Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
Différence de charge
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000
0
0 0
0
0.00
40'000
0
0 0
0
0.00
50'000
0
0 0
0
0.00
60'000
89
0 0
-89
-100.00
70'000
177
0 0
-177
-100.00
80'000
314
0
-314
-100.00
90'000
553
85
468
-84.63
100'000
808
223
-585
-72.40
150'000
3'056
2'307
-749
-24.51
200'000
7'990
6'281
-1'709
-21.39
300'000
19'677
16'930
-2'747
-13.96
400'000
31'377
28'630
-2'747
-8.75
500'000
43'064
40'317
-2'747
-6.38
1176
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
Contribuables avec deux enfants
Couple marié, un revenu
Droit en vigueur étiré de 7,6 %
Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
Différence de charge
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000
0
0 0
0
0.00
40'000
0
0 0
0
0.00
50'000
0
0 0
0
0.00
60'000
73
0 0
-73
-100.00
70'000
161
0
-161
-100.00
80'000
282
83
-199
-70.57
90'000
505
184
-321
-63.56
100'000
760
312
-448
-58.95
150'000
2'944
1'834
-1'110
-37.70
200'000
7'782
4'556
-3'226
-41.45
300'000
19'469
12'983
-6'486
-33.31
400'000
31'169
23'705
-7'464
-23.95
500'000
42'856
35'136
-7'720
-18.01
1177
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
Contribuables avec deux enfants
Concubins, un revenu
Droit en vigueur étiré de 7,6 %
Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
Différence de charge
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000
0
0
0
0.00
40'000
0
0
0
0.00
50'000
0
0
0
0.00
60'000
89
107
18
20.22
70'000
177
283
106
59.89
80'000
314
564
250
79.62
90'000
553
925
372
67.27
100'000
808
1'360
552
68.32
150'000
3'056
4'774
1'718
56.22
200'000
7'990
9'808
1'818
22.75
300'000
19'677
21'168
1'491
7.58
400'000
31'377
32'868
1'491
4.75
500'000
43'064
44'555
1'491
3.46
1178
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
Contribuables avec deux enfants
Répartition des revenus 70 / 30
Couple marié, deux revenus
Droit en vigueur
Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 %
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
Différence de charge
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000
0
0
0 0
0.00
40'000
0 0
0
0 0
0.00
50'000
0
0
0 0
0.00
60'000
0
0
0
0.00
70'000
66
0
-66
-100.00
80'000
154
0
-154
-100.00
90'000
272
0
-272
-100.00
100'000
499
90
-409
-81.96
150'000
2'345
1'118
-1'227
-52.32
200'000
6'417
3'328
-3'089
-48.14
300'000
17'961
10'897
-7'064
-39.33
400'000
29'505
21'222
-8'283
-28.07
500'000
41'127
32'439
-8'688
-21.12
0
1179
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
Contribuables avec deux enfants
Répartition des revenus 70 / 30
Concubins, deux revenus
Droit en vigueur étiré de 7,6 %
Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
Différence de charge
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000
0 0
0 0
0
0.00
40'000
0 0
0
0 0
0.00
50'000
0 0
0 0
0 0
0.00
60'000
0 0
0
0
0.00
70'000
0
0
0
0.00
80'000
84
0
-84
-100.00
90'000
166
0
-166
-100.00
100'000
248
78
-170
-68.53
150'000
1'151
1'073
-78
-6.80
200'000
2'940
3'396
456
15.51
300'000
10'613
11'241
628
5.91
400'000
20'566
21'137
571
2.78
500'000
31'086
32'053
967
3.11
0
1180
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
Contribuables avec deux enfants
Répartition des revenus 50 / 50
Couple marié, deux revenus
Droit en vigueur étiré de 7,6 %
Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
Différence de charge
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000
0
0
0
0.00
40'000
0
0
0 0
0.00
50'000
0
0
0
0.00
60'000
0
0 0
0
0.00
70'000
66
0
-66
-100.00
80'000
154
0
-154
-100.00
90'000
272
0
-272
-100.00
100'000
499
90
-409
-81.96
150'000
2'393
1'148
-1'245
-52.03
200'000
6'378
3'314
-3'064
-48.04
300'000
17'740
10'725
-7'015
-39.54
400'000
29'427
21'150
-8'277
-28.13
500'000
41'127
32'439
-8'688
-21.12
1181
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
Contribuables avec deux enfants
Répartition des revenus 50 / 50
Concubins, deux revenus
Droit en vigueur
étiré de 7,6 %
Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
Différence de charge
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000
0
0
0
0.00
40'000
0
0 0
0
0.00
50'000
37
0
-37
-100.00
60'000
71
42
-29
-40.72
70'000
105
92
-13
-12.13
80'000
141
158
17
12.38
90'000
179
253
74
41.10
100'000
243
385
142
58.66
150'000
1'088
1'422
334
30.72
200'000
2'822
3'432
610
21.60
300'000
8'615
10'385
1'770
20.55
400'000
18'635
20'369
1'734
9.31
500'000
30'425
31'544
1'119
3.68
1182
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
Contribuables sans enfants
Personne seule
Droit en vigueur
étiré de 7,6 %
Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
Difference de charge
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000
71
0
-71
-100.00
40'000
141
0
-141
-100.00
50'000
243
115
-128
-52.61
60'000
475
298
-177
-37.26
70'000
727
592
-135
-18.58
80'000
983
960
-23
-2.29
90'000
1'453
1'408
-45
-3.12
100'000
2'014
1'929
-85
-4.24
150'000
5'570
5'714
144
2.59
200'000
10'645
10'924
279
2.62
300'000
22'525
22'390
-135
-0.60
400'000
34'392
34'077
-315
-0.92
500'000
46'272
45'777
-495
-1.07
1183
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
Contribuables sans enfants
Couple marié, un revenu
Droit en vigueur étiré de 7,6 %
Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
Différence de charge
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000
0
0
0
0.00
40'000
33
0
-33
-100.00
50'000
121
0
-121
-100.00
60'000
209
110
-99
-47.37
70'000
397
241
-156
-39.29
80'000
655
370
-285
-43.51
90'000
940
624
-316
-33.62
100'000
1'280
881
-399
-31.17
150'000
4'002
2'964
-1'038
-25.94
200'000
9'550
6'205
-3'345
-35.03
300'000
21'237
15'365
-5'872
-27.65
400'000
32'937
26'334
-6'603
-20.05
500'000
44'624
37'862
-6'762
-15.15
1184
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
Contribuables sans enfants
Concubins, un revenu
Droit en vigueur étiré de 7,6 %
Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
Différence de charge
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000
71
42
-29
-40.72
40'000
141
158
17
12.38
50'000
243
385
142
58.66
60'000
475
708
233
49.05
70'000
727
1'115
388
53.35
80'000
983
1'594
612
62.24
90'000
1'453
2'153
700
48.14
100'000
2'014
2'784
770
38.20
150'000
5'559
6'985
1'426
25.66
200'000
10'645
12'357
1'712
16.08
300'000
22'512
23'898
1'386
6.16
400'000
34'392
35'598
1'206
3.51
500'000
46'259
47'285
1'026
2.22
1185
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
Contribuables sans enfants
Répartition des revenus 70 / 30
Couple marié, deux revenus
Droit en vigueur
étiré de 7,6 %
Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
Différence de charge
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000
0
0
0
0.00
40'000
0
0
0
0.00
50'000
26
0
-26
-100.00
60'000
114
96
-18
-15.79
70'000
202
213
11
5.45
80'000
376
346
-30
-7.98
90'000
640
584
-56
-8.75
100'000
932
847
-85
-9.12
150'000
3'252
2'870
-382
-11.75
200'000
8'185
5'976
-2'209
-26.99
300'000
19'742
14'917
-4'825
-24.44
400'000
31'286
25'700
-5'586
-17.85
500'000
42'908
37'133
-5'775
-13.46
1186
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
Contribuables sans enfants
Répartition des revenus 70 / 30
Concubins, deux revenus
Droit en vigueur étiré de 7,6 %
Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
Différence de charge
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000
0
0
0
0.00
40'000
57
29
-28
-49.12
50'000
105
92
-13
-12.13
60'000
156
185
29
18.25
70'000
219
358
139
63.54
80'000
413
568
155
37.65
90'000
596
816
220
36.84
100'000
798
1'157
359
45.00
150'000
2'478
3'381
904
36.47
200'000
5'244
6'714
1'470
28.04
300'000
13'286
15'635
2'349
17.68
400'000
23'387
25'839
2'452
10.49
500'000
34'035
36'757
2'722
8.00
1187
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
Contribuables sans enfants
Répartition des revenus 50 / 50
Couple marié, deux revenus
Droit en vigueur
étiré de 7,6 %
Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
Différence de charge
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000
0
0
0
0.00
40'000
0
0
0
0.00
50'000
26
0
-26
-100.00
60'000
114
96
-18
-15.79
70'000
202
213
11
5.45
80'000
376
346
-30
-7.98
90'000
640
584
-56
-8.75
100'000
932
847
-85
-9.12
150'000
3'304
2'906
-398
-12.05
200'000
8'146
5'948
-2'198
-26.98
300'000
19'521
14'722
-4'799
-24.58
400'000
31'208
25'625
-5'583
-17.89
500'000
42'908
37'133
-5'775
-13.46
1188
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
Contribuables sans enfants
Répartition des revenus 50 / 50
Concubins, deux revenus
Droit en vigueur étiré de 7,6 %
Réforme de l'imposition du couple et de la famille avec étirement de 6,5 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
Différence de charge
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000
0
0 0
0
0.00
40'000
0
0 0
0
0.00
50'000
74
0 0
-74
-100.00
60'000
142
84
-58
-40.72
70'000
209
185
-24
-11.65
80'000
281
317
36
12.73
90'000
359
506
147
41.10
100'000
485
770
285
58.66
150'000
1'716
2'684
968
56.45
200'000
4'029
5'568
1'539
38.20
300'000
11'139
13'992
2'853
25.61
400'000
21'290
24'715
3'425
16.09
500'000
33'170
36'123
2'953
8.90
1189
Appendice 2 Barème selon paquet fiscal (dès la période fiscale 2007) avec compensation de 6,5 %
Barème paquet fiscal (dès la période fiscale 2007) avec compensation des effets de la progression à froid de 6,5%
Revenu imposable
Taux
Montants d'impôt
fr.
fr.
%
fr.
première tranche de
15'200
0.00
tranche suivante de ... jusqu'à
7'700
22'900
0.75
57.75
tranche suivante de ... jusqu'à
9'200
32'100
1.50
195.75
tranche suivante de ... jusqu'à
9'200
41'300
3.00
471.75
tranche suivante de ... jusqu'à
9'200
50'500
4.00
839.75
tranche suivante de ... jusqu'à
9'200
59'700
5.00
1'299.75
tranche suivante de ... jusqu'à
9'200
68'900
6.00
1'851.75
tranche suivante de ... jusqu'à
9'200
78'100
7.00
2'495.75
tranche suivante de ... jusqu'à
11'800
89'900
8.00
3'439.75
tranche suivante de ... jusqu'à
11'600
101'500
9.00
4'483.75
tranche suivante de ... jusqu'à
12'800
114'300
10.00
5'763.75
tranche suivante de ... jusqu'à
12'700
127'000
11.00
7'160.75
tranche suivante de ... jusqu'à
8'200
135'200
11.50
8'103.75
tranche suivante de ... jusqu'à
29'300
164'500
12.00
11'619.75
35'100
199'600
12.50
16'007.25
463'100
662'700
13.00
76'210.25
662'800 und mehr
11.50
Splitting partiel pour contribuables
avec imposition conjointe
Début de l'assujettissement
Revenu imposable en francs
18'600
32'300
Montant d'impôt minimal en francs
25.00
Pour calculer le taux déterminant des contribuables avec imposition conjointe (art. 9 al. 1 LIFD), il faut diviser le revenu imposable par 1,9
1190
Appendice 3
Paquet fiscal: déductions de l'impôt fédéral direct (année fiscale 2007)
Droit en vigueur
Paquet fiscal
Aujourd'hui (fr.)
Après compens. 7,6% Période fiscale 2007 (fr.)
Décision des Chambres (fr.)
Après compens. 6,5% Periode fiscale 2007 (fr.)
Déduction pour primes d'assurances (max.)
3'100
3'300
0*
0*
1'500
1'700
0*
0*
700
700
0*
0*
Déduction pour double activité (max.)
7'000
7'600
Déduction pour enfant
5'600
6'100
9'300
9'900
Déduction pour frais de garde (max.)
7'000
7'500
Déduction générale
1'400
1'500
Déduction pour frais de ménage (pers. seules)
11'000
11'700
Déduction pour famille monoparentale (max.)
5'500
5'900
0* = Remplacement par la déduction des primes de l'assurance-maladie obligatoire
1191
1192
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD); prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer 04.017
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 30.03.2004
Date
Data
Seite
1169-1192
Page
Pagina
Ref. No
10 137 465
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.