10137456•Verwaltungsbehörden 23.03.2004 2004-0471 1145
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur
La modification de la LMI vise les objectifs suivants: Sur un plan général, le fonc- tionnement du marché doit être amélioré par la suppression des entraves cantonales et communales à l'accès au marché. Sur le plan individuel, la liberté d'exercice doit être renforcée tout en évitant que des citoyens suisses ne se trouvent défavorisés par rapport à ceux de l'UE suite à l'entrée en vigueur en juin 2002 de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Sur le plan institutionnel enfin, la révision doit permettre de renforcer la fonction de surveillance de la Commission de la concur- rence (Comco).
Date limite: 14 juin 2004
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de l'économie, Secrétariat général, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 49, fax 031 322 20 56
http://www.evd.admin.ch/evd/dossiers/marche_interieur/index.html?lang=de
23 mars 2004
Chancellerie fédérale
2004-0471
1145
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Feuille fédérale
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2004
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
11
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Geschäftsnummer
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Datum 23.03.2004
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1145-1145
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10 137 456
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.