04.012
Rapport sur le Programme de la législature 2003-2007
du 25 février 2004
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l'art. 146 de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons le rapport sur le programme de la législature 2003-2007, en vous priant d'en prendre connaissance. Nous vous proposons également d'adopter l'arrêté fédéral simple concernant les objectifs de la législature.
Le présent document comprend les Grandes lignes de la politique gouvernementale 2003-2007, le plan financier pour les années 2005-2007 et le projet d'arrêté fédéral simple concernant les objectifs de la législature.
Simultanément, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:
2003 P 03.3224 Législature 2003-2007. Pour un programme digne de ce nom (N 3.10.03, groupe radical-démocratique)
Toutes les interventions mentionnées dans l'annexe 3 du rapport sur le programme de la législature.
Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
25 février 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2004-0040
1035
Table des matières
Introduction
1038
1 Bilan de la législature 1999-2003
1040
2 Etat des lieux 1042
2.1 Les défis à relever
1042
2.2 Les chances qui s'offrent à nous 1044
3 Trois orientations majeures pour l'avenir 1045
4 Orientation politique 1: Accroître la prospérité et assurer le développement durable 1046
4.1 Objectif 1: Renforcer la croissance économique 1046
4.1.1 Renforcer la formation et la recherche - développer la société du savoir 1047
4.1.2 Réduire les entraves étatiques, développer la concurrence sur le marché intérieur, renforcer la confiance dans l'économie 1048
4.1.3 Conserver des infrastructures performantes, les développer de manière ciblée et les relier au réseau européen 1050
4.2 Objectif 2: Préserver l'espace vital conformément au développement durable 1051
4.2.1 Maintenir d'un développement durable et équilibré du territoire 1051
4.2.2 Préserver les ressources naturelles 1053
4.3 Objectif 3: Assurer l'équilibre des finances fédérales à long terme 1054
4.3.1 Supprimer le déficit structurel des finances fédérales, avant la fin de 2007 1055
4.3.2 Consolider de la caisse de pensions de la Confédération et de celles des entreprises qui lui sont proches 1056
4.4 Objectif 4: améliorer la capacité d'action et de réforme de l'Etat 1057
4.4.1 Recentrer la collaboration entre les échelons étatiques 1058
4.4.2 Renforcer la confiance dans les institutions étatiques 1059
5 Orientation politique 2: Répondre aux défis posés par l'évolution démographique 1061
5.1 Objectif 5: Consolider les assurances sociales pour l'avenir 1061
5.1.1 Garantir la prévoyance-vieillesse à long terme 1061
5.1.2 Revoir en profondeur le système de santé et stabiliser l'assurance- invalidité 1063
5.2 Objectif 6: Renforcer la cohésion sociale 1064
5.2.1 Mieux intégrer les personnes au foyer avec enfants et les actifs âgés 1064
6 Orientation politique 3: Renforcer la position de la Suisse dans le monde 1066
6.1 Objectif 7: Clarifier et approfondir les relations avec l'Union européenne 1066 6.1.1 Consolider et élargir le cadre des bilatérales 1066
6.1.2 Evaluer les conséquences de l'adhésion à l'UE 1068
6.2 Objectif 8: Assumer notre responsabilité internationale 1068
6.2.1 Mettre en œuvre les priorités de la politique extérieure 1069
6.2.2 Garder intactes les chances des exportations suisses 1070
1036
6.3 Objectif 9: Garantir la sécurité 1072
6.3.1 Mettre en œuvre la nouvelle politique de sécurité 1072
6.3.2 Optimiser la coopération internationale, la prévention et les structures internes en matière de justice et police 1073
1075
7 Plan financier de la législature 2005-2007
Annexes
Objets parlementaires 2003 à 2007 par groupes de tâches 1079
Plan financier 2005-2007 1090
Classement de motions et de postulats transmis par le Parlement 1132
Arrêté fédéral concernant les objectifs de la législature 2003-2007 (Projet) 1141
1037
Introduction
De nouvelles exigences légales
La nouvelle loi sur le Parlement est entrée en vigueur le 1er décembre 2003. En application des art. 174 et 180 de la Constitution fédérale, elle contient certaines dispositions légales relatives à la planification et aux rapports du Conseil fédéral, et conformément à l'art. 146, le Conseil fédéral soumet aux Chambres le rapport sur le programme de la législature 2003-2007 et un projet d'arrêté fédéral simple concer- nant les objectifs. Le Parlement pourra ainsi imposer des objectifs supérieurs à la politique fédérale des quatre ans à venir.
Des Grandes lignes alignées sur le Plan financier
Le rapport sur le programme de la législature se compose des Grandes lignes de la politique gouvernementale et du Plan financier de la législature: dans la mesure du possible, ces deux parties s'articulent quant au contenu et au calendrier.
Les Grandes lignes de la politique gouvernementale définissent les orientations politiques majeures et les objectifs principaux pour la nouvelle législature, de même que les mesures les plus importantes, à savoir les objets des Grandes lignes. Avec le programme législatif (annexe 1), ces derniers donnent un aperçu des objets à sou- mettre au Parlement et des principales affaires relevant de la compétence du Conseil fédéral.
A partir des priorités établies par les Grandes lignes de la politique gouvernemen- tale, le Plan financier présente les besoins pour la nouvelle législature et propose les modalités de financement. Comme il est précisé dans l'objectif 3, la priorité sera donnée aux réformes qui allégeront le budget de la Confédération à moyen et long termes. Des mesures appropriées devront permettre d'éliminer le déficit budgétaire structurel. Le Plan financier complet se trouve à l'annexe 2.
Le présent programme résulte d'entretiens approfondis que le Conseil fédéral a menés au sujet de l'orientation de sa future politique. Parallèlement et en fonction de ces priorités, il a discuté et décidé des objectifs financiers. Enfin, le programme législatif a été esquissé à la lumière de ces priorités.
Un cadre de référence pour le Conseil fédéral et le Parlement
Le programme de la législature et les objectifs annuels renseignent le Parlement sur l'agenda politique du gouvernement: les objectifs et les mesures prévus constituent le cadre de référence politique du Conseil fédéral pour les quatre ans à venir. Dans son action, le gouvernement suivra ces orientations, indiquera dans ses objectifs annuels quels buts il entend poursuivre avec quels moyens durant les douze mois suivants, et présentera son rapport de gestion annuel au Parlement. Durant la nou- velle législature, le Conseil fédéral examinera les interventions parlementaires davantage encore sous l'angle de leur conformité au programme de la législature. Si cette conformité n'est pas établie, il en proposera d'ordinaire le rejet, de même qu'il demandera le classement d'interventions déjà transmises (annexe 3). Les objectifs et les priorités du programme de la législature lui permettront également de catégoriser et d'examiner les initiatives parlementaires et populaires.
1038
Le Conseil fédéral se réserve le droit de s'écarter de sa planification si des événe- ments imprévisibles ou une modification des conditions générales devaient l'exiger.
Un principe fondamental: la continuité
Le fédéralisme et la démocratie directe mènent à la concordance et font que notre système politique repose sur la continuité. Par rapport à d'autres pays, le programme de législature du nouveau gouvernement s'inspire plus du passé tout en se projetant davantage dans l'avenir: il sera donc le reflet, durant les quatre ans à venir, d'une politique gouvernementale à plus long terme. Pendant la nouvelle législature, la stratégie politique suivie jusqu'alors sera certes réexaminée, mais elle reposera pour l'essentiel sur les acquis: des projets de la législature précédente deviendront réalité, certains objets nouveaux ne seront soumis en votation que deux législatures plus tard, et la politique envisagée aujourd'hui ne portera ses fruits que dans plusieurs années. A cet égard, la stratégie du Conseil fédéral telle qu'elle s'exprime dans les orientations majeures et les objectifs restera valable au-delà de la nouvelle législa- ture.
Une base du programme statistique pluriannuel de la Confédération
Conformément à l'art. 9 de la loi sur la statistique fédérale, un programme statistique pluriannuel a été établi dans le cadre du programme de la législature 2003-2007. Le Parlement pourra ainsi vérifier si les activités statistiques s'alignent sur les priorités politiques.
1039
1
Bilan de la législature 1999-2003
Deux périodes distinctes
En élaborant son programme de la législature 1999-2003, le Conseil fédéral était convaincu que la Suisse aborderait le nouveau millénaire sans difficultés majeures: la concordance, le fédéralisme et la démocratie directe - ainsi que l'effet intégrateur et la stabilité politique qui les accompagnent - devaient être les piliers d'une Suisse forte et prospère, pour autant que l'on parvienne au consensus sur les décisions stratégiques dans les domaines les plus importants. Au début de la législature, l'économie suisse renouait avec la croissance après une longue période de récession, et les finances fédérales connaissaient également un renversement de tendance. Le Conseil fédéral tablait sur l'équilibre budgétaire à la fin de la législature.
Mais 2001 a montré à l'évidence les limites de la prévision: les attentats terroristes contre les Etats-Unis et la lutte qui s'en est suivie contre le terrorisme ont exigé des adaptations de notre politique. Ces événements ont également aggravé la situation de l'aviation civile et le Conseil fédéral a joué un rôle moteur dans le dénouement de la crise de Swissair. La conjoncture mondiale a évolué très lentement et la bourse a affiché une baisse d'une ampleur guère prévisible. En 2002 et 2003, la crise et la guerre en Irak ont ajouté à l'incertitude qui pesait sur le système international. La Suisse a davantage souffert de la faiblesse de l'économie mondiale que la plupart des autres pays industrialisés: sur l'ensemble des deux dernières années de la législa- ture, elle a connu une croissance nulle. Le budget de la Confédération a fortement souffert de cette situation: les recettes escomptées ont dû être nettement revues à la baisse et le Conseil fédéral a dû présenter un programme d'allégement, censé réduire le budget de 3,3 milliards de francs à partir de 2006. La chute de la bourse a touché le deuxième pilier de la prévoyance professionnelle: des problèmes de liquidités ont menacé de nombreuses institutions de prévoyance, raison pour laquelle le Conseil fédéral a abaissé en deux temps le taux d'intérêt minimal.
La législature 1999-2003 aura donc connu deux phases: la première marquée par des perspectives financières intactes et des attentes optimistes, la seconde par des événements imprévus, le fléchissement de l'économie et la détérioration des finan- ces fédérales.
Programme en grande partie réalisé
Malgré cette évolution, le Conseil fédéral a pu largement suivre son programme. Un bilan exhaustif de la législature 1999-2003 peut être tiré des rapports de gestion depuis 2000, et l'édition 2003 présentera une synthèse. En bref:
– 70% des objets des Grandes lignes - soit les objets essentiels - ont été sou- mis au Parlement comme prévu. Des dossiers importants ont toutefois souf- fert de retards et ne pourront être présentés que lors de la nouvelle législa- ture, notamment les révisions de la garantie des risques à l'exportation et de la loi sur les forêts, le nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles, le deuxième message relatif à la nouvelle péréquation financière, la réforme de l'imposition des entreprises II, la loi sur les langues, la loi sur l'encoura- gement de la culture et la procédure pénale fédérale.
Lors des votations, le peuple et les cantons ont suivi le gouvernement et le Parle- ment; tous les objets de la législature soumis au vote, à l'exception de la Fondation Suisse solidaire, ont été acceptés: les Bilatérales I, le frein à l'endettement,
1040
l'Armée XXI, la protection de la population et la 3e révision de la loi sur l'assurance-chômage. Des 30 initiatives populaires soumises au vote durant la légi- slature 1999-2003, le peuple n'a accepté que l'adhésion de la Suisse à l'ONU, également inscrite dans les objectifs de la législature et soutenue par le Conseil fédéral et le Parlement. Certaines initiatives populaires ont toutefois eu des effets sur la législation.
Le Conseil fédéral tire un bilan globalement positif de la législature, malgré les difficultés rencontrées durant la seconde période: la plupart des objectifs ont été atteints et les écarts ont été minimes.
1041
2
2.1
Etat des lieux Les défis à relever
Faire face aux bouleversements planétaires
Mue par une dynamique irrépressible, la mondialisation gagne l'économie, la com- munauté des Etats et les sociétés du monde entier, entraînant de profonds boulever- sements. Si nous voulons maintenir, voire accroître notre prospérité, il faut donc que nous parvenions à participer efficacement à cette mondialisation. Pour notre petite économie ouverte, cela signifie prendre une part active à la consolidation de l'édifice réglementaire international qui crée de nouvelles chances grâce à l'ouverture des marchés. Il faut que nous nous attaquions avec plus de détermination et de célérité, mais aussi de façon plus ciblée, aux réformes de politique intérieure exigées par la concurrence internationale. Plus que jamais, nous sommes appelés à contribuer à relever des défis globaux, car non seulement l'économie se mondialise, mais les problèmes les plus divers de notre planète s'intensifient, entraînant des répercussions non négligeables pour notre pays.
– Tandis que la pauvreté et l'absence de perspectives de développement en- gendrent des conflits guerriers, le mépris des droits de la personne humaine génère d'importants flux de réfugiés.
– L'instabilité qui affecte le système financier et monétaire international a des répercussions rapides et intenses sur les principales places financières au monde.
– Les conséquences du réchauffement climatique à l'échelle planétaire vont s'aggravant, comme le montrent le recul des glaciers ou la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes.
– Nos sociétés de haute technologie sont très vulnérables, comme l'ont illustré clairement les attentats du 11 septembre 2001 ou l'épidémie mondiale de SRAS.
– Le fossé entre pays pauvres et pays riches, qui ne cesse de se creuser, en- gendre des conflits et une grande misère et constitue un terrain propice à la violence.
Aucun pays n'est épargné par ces problèmes. Tous - même la Suisse - doivent contribuer activement à les résoudre. L'ONU, à savoir ses organes et ses conféren- ces ainsi que les organisations qui lui sont rattachées, offre le cadre adéquat à cet égard.
Rester un partenaire en Europe
Le 1er mai 2004, non loin de nos frontières, l'Union européenne s'élargira et accueil- lera dix nouveaux membres issus principalement d'Europe centrale et orientale. De nouveaux Etats devraient y adhérer durant les années à venir. Les relations avec l'Union européenne gagneront donc encore en importance. Il faudra alors que l'on se demande si la voie actuelle des accords bilatéraux restera suffisante pour que la Suisse puisse défendre efficacement ses intérêts en Europe.
Développer les atouts de la Suisse
Si la Suisse - petit Etat tourné vers les exportations - veut pouvoir faire face aux bouleversements planétaires, il est important qu'elle se concentre sur ses atouts
1042
(possibilité d'une vue d'ensemble, flexibilité, Etat de droit libéral, faible niveau de la quote-part fiscale et de la quote-part de l'Etat, démocratie directe, indépendance et neutralité). Il faut qu'elle exploite et développe ces atouts.
Plus de croissance pour notre économie
En comparaison internationale, l'économie suisse connaît une croissance inférieure à la moyenne depuis plus de deux décennies. Nous devons donc en tout premier lieu créer de meilleures conditions cadres en vue d'une croissance durable. A cet effet, nous devons veiller au développement équilibré de toutes les régions du pays et ne pas céder à la tentation de sacrifier nos ressources naturelles, en étant appâtés par des avantages éphémères.
Egalité des sexes: améliorations requises
Comparée aux quinze Etats membres de l'UE, la Suisse est clairement à la traîne au chapitre de l'égalité des sexes, notamment pour ce qui est des écarts salariaux et du secteur de la formation. Dans la vie réelle, les femmes et les hommes ne sont tou- jours pas à égalité, malgré l'interdiction de discriminer prévue par le droit suisse et le droit international. Des améliorations s'imposent donc d'urgence.
Vieillissement démographique: des adaptations s'imposent
Depuis la fin de la Première Guerre mondiale, la population suisse vieillit. Ce vieil- lissement s'accélérera ces 30 prochaines années: par rapport à l'ensemble de la population, la proportion de personnes âgées (65 ans et plus) ne cessera d'aug- menter. En 2035 elle sera de 24% contre 15% en 2000. Les assurances sociales s'en ressentiront fortement. Elles ont été conçues au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, à une époque où on avait tablé sur les principes suivants:
–
La population augmente.
–
On apprend une profession pour la vie.
–
La vie de retraité est courte par rapport à la vie professionnelle.
La famille, dans sa forme traditionnelle, est aujourd'hui encore le fondement de l'Etat.
–
Tous ces principes sont actuellement dépassés, raison pour laquelle des adaptations s'imposent.
Des exigences élevées - un lourd tribut
Nombreux sont ceux qui n'arrivent plus à répondre aux exigences élevées de notre société axée sur la productivité, ni à suivre son rythme effréné. Les problèmes de santé augmentent, et le nombre de personnes tributaires d'une rente d'invalidité s'accroît. L'augmentation des coûts de la santé est supérieure à la moyenne. Il s'agit de remédier à ces mutations de la société et d'en limiter les conséquences financiè- res.
Endettement: briser l'engrenage
Le budget de la Confédération dans les années 90 s'est caractérisé - en raison de la faiblesse marquée de la croissance et de l'augmentation vertigineuse des dépenses - par des déficits élevés et le doublement de la dette. Conformément à la Constitution,
1043
qui exige que les dépenses soient fixées en fonction des recettes, compte tenu de la situation conjoncturelle, il convient de briser cet engrenage.
2.2 Les chances qui s'offrent à nous
Comparée à d'autres pays de l'OCDE, la Suisse a de nombreux atouts qui lui per- mettent d'apporter des réponses aux questions urgentes qui se posent. Ces atouts sont:
–
la stabilité sociale
–
le degré de qualification de la main-d'œuvre
–
la souplesse du marché du travail
–
la performance des infrastructures
la faiblesse de la charge fiscale
–
Par conséquent nous ne devrions pas noircir l'avenir et réagir de façon démesurée. Certes, nos chances ne resteront intactes que si nous nous concentrons sur les princi- paux défis durant la nouvelle législature et si nous mettons vraiment tout en œuvre pour les relever.
Tout compte fait, il est important que nous parvenions à surmonter l'obstacle de la polarisation politique, à remplacer tout mode de pensée sectaire fondé sur la concur- rence par une recherche constructive de la concordance et - lorsque des problèmes particuliers le nécessitent - à trouver et à mettre en pratique de nouvelles formes de coopération entre la Confédération, les cantons et les communes.
1044
3
Trois orientations majeures pour l'avenir
Le Conseil fédéral s'est fixé trois orientations politiques majeures pour relever les défis qui attendent la Suisse:
La Suisse doit consolider ses atouts et remédier à ses faiblesses pour faire face à la concurrence internationale.
Le vieillissement de la population et ses conséquences requièrent des réponses précoces et graduelles.
Des efforts accrus s'imposent si on veut que la Suisse soit à même de défendre efficacement ses intérêts et d'assumer sa responsabilité au plan international.
Il existe des liens logiques entre ces trois orientations. La Suisse ne pourra par exemple relever les défis démographiques de façon acceptable pour la société que si elle parvient à augmenter la croissance économique. Toutefois, pour préserver, voire, accroître la prospérité et assurer sa pérennité, il faut pouvoir tabler sur une croissance économique durable, qui soit conçue de manière à assurer le maintien de nos ressources vitales pour les générations à venir.
Dans le domaine des assurances sociales, cela implique des réformes supplémentai- res. Mais la modération devra être de mise, car la stabilité sociale et politique - un des principaux atouts de notre pays - est la condition sine qua non de la prospérité.
Il existe aussi un lien direct entre le maintien de la prospérité et la position de la Suisse sur la scène internationale. Il apparaît de plus en plus clairement qu'à long terme nous ne pourrons assurer notre prospérité, mais aussi nos ressources vitales, que si nous parvenons à défendre efficacement nos intérêts au plan international et si nous sommes perçus comme des partenaires fiables et coopératifs.
Enfin, ces trois orientations doivent aussi tenir compte des moyens financiers dispo- nibles. L'assainissement des finances fédérales répondant toujours à un besoin impératif, le Conseil fédéral accordera la priorité, durant la nouvelle législature, aux réformes qui allègent le budget à moyen et à long terme. Les réformes qui grèvent le budget n'entreront en ligne de compte que si le frein à l'endettement est respecté.
1045
4
Orientation politique 1: Accroître la prospérité et assurer le développement durable
L'Etat doit améliorer les conditions-cadre qu'il fixe afin de remettre notre économie sur la voie de la croissance durable.
La Suisse dispose de nombreux atouts: une main-d'œuvre très qualifiée et produc- tive, la paix sociale, la flexibilité du marché du travail, des infrastructures perfor- mantes, une fiscalité attrayante, un développement géographiquement équilibré et un cadre de vie protégé. Ces avantages comparatifs doivent être mis en valeur.
Nos faiblesses doivent être éliminées. Nous devons redresser durablement les finan- ces fédérales, faire baisser le niveau de prix en favorisant la concurrence sur les marchés protégés, recourir à une main-d'œuvre étrangère répondant aux besoins du marché du travail et renforcer la confiance dans l'économie et les institutions.
4.1 Objectif 1: Renforcer la croissance économique
La Suisse est un pays riche, notamment parce que des personnes motivées, ayant une bonne formation et faisant preuve d'une grande créativité produisent des biens et prestations à haute valeur ajoutée. La formation est donc un facteur clé du renforce- ment de la croissance économique. Elle favorise l'autonomie de l'individu et déve- loppe, partant, son aptitude à s'intégrer dans le monde du travail. Un système de formation et de recherche performant est donc une condition essentielle pour assurer le bien-être de tous.
La concurrence est l'un des principaux moteurs de l'économie. Lorsqu'elle fonc- tionne, elle permet une utilisation efficace des moyens de production et encourage l'innovation - deux facteurs clés en termes de croissance. Il sera donc essentiel, si l'on veut relancer la croissance économique en Suisse, d'améliorer la concurrence sur le marché intérieur.
La qualité de la place économique dépend également des charges fiscales et admi- nistratives. L'assainissement des finances de la Confédération (cf. objectif 3) influe dès lors fortement sur la croissance économique. Il convient également d'accorder la priorité à la réforme de l'imposition des entreprises II (cf. objectif 3) et aux amélio- rations légales dans le domaine économique. La création de valeur ajoutée pour l'économie nationale devra orienter la politique des étrangers à l'égard des pays non-membres de l'UE.
Les différences salariales, le taux de chômage plus élevé chez les femmes et la sous- représentation de ces dernières aux plus hauts échelons de la hiérarchie sont autant d'obstacles à la croissance économique. Il convient donc de promouvoir l'égalité des chances pour les femmes dans la vie professionnelle et l'égalité en général dans d'autres domaines.
Les réseaux d'infrastructures sont vitaux pour notre pays, qu'il s'agisse des trans- ports par voie routière, ferroviaire ou aérienne, des services de poste et de télécom- munications, ou encore de l'approvisionnement en énergie. La croissance économi- que et le bien-être de notre pays dépendent directement de la performance de ces réseaux.
1046
4.1.1 Renforcer la formation et la recherche - développer la société du savoir
Stratégie du Conseil fédéral
Les investissements dans la formation et la recherche comptent parmi les grandes priorités du Conseil fédéral.
La tâche la plus importante des prochaines années consistera à poursuivre de ma- nière ciblée les réformes engagées, après la création, en 1995, des hautes écoles spécialisées et l'adoption, en 1999, de la loi sur l'aide aux universités. Les hautes écoles joueront un rôle clé; elles ont en effet une fonction essentielle dans la société du savoir et l'économie fondée sur le savoir. Il faudra agir en étroite collaboration avec les cantons et respecter les principes suivants:
– le pilotage du système des hautes écoles doit se faire selon une approche na- tionale;
– les ressources financières doivent être utilisées de manière plus ciblée et plus efficace;
–
les hautes écoles doivent être financées selon des règles communes;
– l'autonomie des hautes écoles doit être développée;
– la capacité des hautes écoles à se définir en fonction d'orientations stratégi- ques doit être renforcée;
– l'application et la mise en œuvre du savoir doivent être améliorées;
– la mobilité des étudiants et des enseignants doit être encouragée, de même que l'égalité entre hommes et femmes.
Objets des Grandes lignes
– Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2008 à 2011: en accord avec ses partenaires et en tenant compte des possibilités de financement, la Confédération déter- minera les prestations que les structures suisses de formation, de recherche et de technologie devront fournir. Le renforcement du secteur de l'enseignement tertiaire constituera l'un des principaux objectifs du projet. Le message montrera aussi le rôle que la Confédération jouera dans les an- nées à venir dans le domaine du perfectionnement professionnel.
– Message relatif à une nouvelle loi fédérale sur les hautes écoles et, le cas échéant, à un nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles: la future loi sur les hautes écoles, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2008, constituera le cadre légal de la réforme du système suisse des hautes écoles. Ces nouvelles dispositions institueront des conditions générales uni- formes pour les EPF, les universités et les hautes écoles spécialisées. Il fau- dra, le cas échéant, adapter la base constitutionnelle. Le Parlement se verra donc éventuellement soumettre non seulement un projet de loi sur les hautes écoles mais aussi un projet d'article constitutionnel sur les hautes écoles. Il y aura lieu d'harmoniser ces travaux avec le projet d'article constitutionnel sur l'éducation que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national entend créer.
1047
– Message concernant la participation de la Suisse aux programmes de for- mation et de recherche de l'UE 2006-2010: le but est de créer les conditions financières qui permettront à la Suisse de participer aux programmes de l'UE.
– Message concernant la révision partielle de la loi sur les brevets et un arrêté fédéral relatif à trois conventions dans le domaine des brevets: cet objet vise à encourager l'innovation.
4.1.2 Réduire les entraves étatiques, développer la concurrence sur le marché intérieur, renforcer la confiance dans l'économie
Stratégie du Conseil fédéral
De nombreux facteurs expliquent le niveau élevé des prix en Suisse. Une comparai- son internationale fait toutefois apparaître très clairement que ce sont les secteurs axés sur le marché intérieur ou réglementés par l'Etat qui sont le plus concernés. Aussi le Conseil fédéral entend-il favoriser la concurrence sur le marché intérieur et éliminer une partie des obstacles étatiques à l'accès au marché.
Le secteur des denrées alimentaires est fortement axé sur le marché intérieur, en raison de l'importance de la protection douanière. Cependant, cette protection est de plus en plus remise en cause, au niveau mondial de par la participation de la Suisse à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et au niveau européen de par les accords qui la lient à l'Union européenne et aux pays membres de l'AELE.
Il faudra donc améliorer la compétitivité en poursuivant les réformes de la politique agricole.
Dans de nombreux domaines du droit, il existe des règles qui peuvent se justifier pour des motifs de protection mais qui font exploser les coûts de production. Il importera donc de revoir ces règles de sorte à réduire les coûts qu'elles engendrent; les rapports avec les autorités devront être simplifiés, car là aussi les frais sont trop importants.
Il est indispensable d'améliorer l'environnement juridique du secteur économique et de rétablir la confiance dans l'économie. A cet effet, il y aura lieu d'assainir les bases d'évaluation des placements en capitaux sur les marchés financiers: la présen- tation des comptes devra être exempte de toute distorsion et les organes chargés de contrôler la gestion des entreprises devront avoir les moyens d'opérer de manière plus efficace et plus transparente.
Objets des Grandes lignes
– Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur: la révision vise à élimi- ner les entraves à la concurrence fixées dans les législations cantonales et communales, de même que les obstacles à la mobilité intercantonale.
– Révision de la loi fédérale sur les marchés publics: l'harmonisation au ni- veau suisse des dispositions légales régissant les marchés publics permettra d'accroître la transparence pour les entreprises soumissionnaires et d'alléger leurs charges administratives.
1048
– Révision de la loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs: par une meilleure information, elle rendra le marché plus transparent et permettra de mieux lutter contre les abus - deux facteurs es- sentiels d'une concurrence efficace et d'un regain de confiance dans l'économie.
– Message concernant la politique agricole 2011 et les moyens financiers des- tinés à l'agriculture pour les années 2008 à 2011: un rapport présentera un projet de réorganisation du marché laitier après 2009 (suppression du contingentement laitier). Au vu des réformes structurelles qui s'imposent, le droit foncier rural, le droit du bail à ferme agricole et la législation relative à l'aménagement du territoire seront révisés; il sera tenu compte à cet égard du résultat des négociations avec l'OMC, de même que de l'évolution des ac- cords agricoles passés avec l'UE et les pays membres de l'AELE. Enfin, les produits agricoles provenant des pays les plus pauvres ne seront plus frappés de droits de douane.
– Train de mesures visant la dérégulation et la réduction des entraves étati- ques: on détermine à intervalles réguliers comment la législation modifie le cadre juridique que les entreprises doivent respecter. On analyse notamment les obstacles limitant l'accès au marché, tels que les concessions, les autori- sations et les patentes. Les possibilités d'allègements administratifs sont éga- lement passées en revue, notamment pour la création d'entreprises, pour l'administration des salaires, pour les déclarations fiscales se basant sur les comptes, pour l'obtention d'autorisations et la déclaration d'activités éco- nomiques régulières et, enfin, en cas de poursuite ou de faillite.
– Renforcer la confiance dans l'économie en améliorant son environnement juridique, en augmentant la transparence et en suivant les principes du gou- vernement d'entreprise: la modification du code des obligations (obligation de réviser les comptes) et la loi sur l'accréditation et la surveillance des révi- seurs apporteront des simplifications pour les petites et moyennes entrepri- ses, et contribueront à éviter des systèmes de contrôle étrangers ou un enre- gistrement à l'étranger. L'application de la Convention de La Haye sur les trusts ouvrira de nouveaux marchés. La loi fédérale sur la transparence des rémunérations et des participations des membres du conseil d'administration ou de la direction des sociétés permettra de réglementer dans l'immédiat un aspect qui relève du gouvernement d'entreprise. Parallèlement aura lieu une révision complète de la législation sur les sociétés anonymes dont le but sera de fixer les principes du gouvernement d'entreprise, d'introduire l'action sans valeur nominale, de créer les conditions permettant d'assouplir les structures du capital et de moderniser les prescriptions relatives aux assem- blées générales.
– Evaluation de la loi sur l'égalité: elle devra déterminer la nécessité d'une action; le cas échéant, le Conseil fédéral adaptera sa politique en matière d'égalité.
1049
4.1.3
Conserver des infrastructures performantes, les développer de manière ciblée et les relier au réseau européen
Stratégie du Conseil fédéral
Dans sa stratégie concernant l'avenir des réseaux suisses d'infrastructures, le Conseil fédéral s'attachera à répondre aux questions ci-après, en tenant compte des exigences du développement durable:
–
Quelles sont les mesures à prendre pour maintenir la substance des réseaux actuels?
– Comment peut-on exploiter de manière optimale les réseaux d'infrastruc- tures?
– De quelle manière peut-on relier efficacement les réseaux suisses d'infra- structures aux réseaux européens?
– Vu les moyens limités à disposition, quelles sont les priorités à fixer?
Ces questions valent pour tous les réseaux d'infrastructures. Selon le cas, l'accent devra toutefois être mis sur tel ou tel aspect, en fonction des exigences qui se pose- ront sur le plan technique ou sur celui de l'exploitation:
– Les réseaux ferroviaires et routiers doivent être modernisés. La 2e réforme des chemins de fer permettra de renforcer l'efficacité des transports ferro- viaires. Dans les agglomérations, où se croisent les flux de trafic locaux, ré- gionaux, nationaux et internationaux, la solution consistera à coordonner les différents types de transports et à adapter la planification des transports à l'évolution de l'habitat.
– Dans le domaine des transports aériens, il est nécessaire de redéfinir les ob- jectifs et les instruments de la politique aérienne, suite aux turbulences sur- venues dans ce secteur ces dernières années.
– Dans le domaine de l'énergie, la priorité doit être accordée à la réorganisa- tion du secteur de l'électricité.
– Dans le domaine des télécommunications et de la poste, il y aura lieu de poursuivre les réformes engagées.
Objets des Grandes lignes
– Message concernant RAIL 2000, 2e étape: la 1ère étape de RAIL 2000 per- mettra d'offrir de nombreuses et bonnes correspondances dans le domaine des transports publics de voyageurs et donc de raccourcir la durée des voya- ges. L'objectif de la 2e étape sera de renforcer le trafic longue distance et d'augmenter les capacités dans les domaines du transfert de marchandises de la route au rail et du trafic d'agglomération.
– Message concernant le raccordement de la Suisse orientale et de la Suisse occidentale au réseau européen à grande vitesse: le but est de raccorder de manière optimale la Suisse aux réseaux français et allemand à grande
1050
vitesse, afin d'améliorer l'attrait du pôle économique suisse. La part du rail dans le trafic international doit être augmentée.
– Message concernant la 2e réforme des chemins de fer: alors que la 1 ère réforme des chemins de fer visait à ouvrir le marché des transports de marchandises et à rendre les CFF autonomes, la 2e réforme a pour but de ré- organiser et d'harmoniser le financement de l'infrastructure, d'assurer l'égalité de traitement des différentes entreprises de transport, de garantir un accès non discriminatoire au réseau et d'améliorer encore le paysage ferro- viaire suisse tout en maintenant sa compétitivité.
– Trafic d'agglomération: suite au rejet du contre-projet à l'initiative Avanti, on étudiera les solutions aux aspects non controversés. Le cas échéant, un nouveau projet sera élaboré.
– Réorganisation du secteur de l'électricité: la réorganisation du marché de l'électricité a pour but, par souci d'harmonisation avec l'UE, de préparer une ouverture de ce marché qui permettre de renforcer la compétitivité dans ce secteur; elle visera par ailleurs à garantir un approvisionnement sûr dans l'ensemble du pays.
4.2 Objectif 2: Préserver l'espace vital conformément au développement durable
Les paysages, qui sont l'un de nos biens les plus précieux, doivent être préservés. Mais comme ils constituent une ressource limitée, il faut harmoniser les besoins en présence en matière de zones d'habitat et d'infrastructure, de surfaces agricoles utiles, d'espaces de loisirs, d'exploitation touristique et de voies de communication.
Notre qualité de vie dépend de la qualité des sols, de l'eau et de l'air. Même la prospérité de l'économie nationale en dépend.
Il faut préserver ces ressources naturelles et les exploiter avec ménagement. Il n'y a pas que les générations actuelles qui ont droit à un espace vital qui puisse continuer à remplir sa fonction; il y a aussi les générations futures. Aussi faut-il veiller, en exploitant ces ressources avec ménagement, à ce que ces générations puissent, à leur tour, jouir d'un environnement préservé, exploiter des sols fertiles, boire une eau pure et respirer un air propre.
4.2.1 Maintenir d'un développement durable et équilibré du territoire
Stratégie du Conseil fédéral
Présenté par le Conseil fédéral en 1996, le Rapport sur les grandes lignes de l'orga- nisation du territoire suisse sert de cadre stratégique aux objectifs et aux mesures relevant des domaines politiques qui conditionnent pour une part essentielle l'évolution du territoire suisse. Depuis lors, les surfaces d'habitat et d'infrastructure n'ont cessé d'augmenter. Les raisons en sont la hausse de la demande de logements, l'augmentation de la mobilité, le développement des loisirs et l'accroissement de la
1051
population. Le Conseil fédéral veut assurer un développement durable et équilibré du territoire en revoyant et en adaptant les grandes lignes de l'organisation du terri- toire. Pour ce faire, il va fonder son action sur les quatre grands axes suivants:
– Les infrastructures des villes et des agglomérations doivent être optimisées en permanence. Le seul moyen d'y parvenir est d'opérer une planification ne tenant pas compte des frontières communales, cantonales et nationales. Il s'agit de présenter la meilleure manière de le faire et les modèles qui ont les plus grandes chances d'être couronnés de succès sur la place économique suisse.
– La concentration accrue de la population et de l'économie dans les agglomé- rations génère des déficits dans les zones rurales et dans les régions de mon- tagne. Il s'agit de montrer quelles sont les chances et les solutions de re- change pour ces régions, afin qu'elles puissent malgré tout continuer de se développer de manière autonome.
– Notre agriculture se transforme très rapidement, de nombreuses exploitations disparaissent, et les bâtiments existants ne peuvent plus être utilisés comme c'était le cas jusqu'à présent. Les exploitations qui subsistent doivent se mo- derniser, ce qui exige, la plupart du temps, la construction de nouveaux bâ- timents. L'aménagement du territoire doit être adapté de telle façon que la séparation entre zones à bâtir et zones non constructibles ne soit pas remise en question et que les bases d'existence de l'agriculture puissent être assu- rées.
– Les surfaces d'habitat et d'infrastructure augmentent de près d'un mètre car- ré par seconde dans notre pays. Nous devons réussir à stabiliser la demande de terrains par habitant.
Objets des Grandes lignes
– Messages relatifs à la nouvelle politique régionale: la politique régionale actuelle est dotée d'une série d'instruments sur lesquels il est difficile d'avoir une vue d'ensemble et qui, de surcroît, ne permettent plus de résou- dre les problèmes actuels et ceux qui s'annoncent: croissance économique au point mort, mutations structurelles accrues, disparités croissantes entre ré- gions, nouveaux défis à relever sous l'impulsion de la société du savoir et de l'information. Le Conseil fédéral va présenter d'ici à 2005 une loi sur des mesures de politique régionale destinée à résoudre ces problèmes. En outre, il va déterminer s'il faut créer, en collaboration avec les cantons, une fonda- tion visant à promouvoir les régions de montagne et les espaces ruraux ainsi que l'intégration ville-campagne. L'actuel fonds d'aide aux investissements pourrait servir de capital à cette fondation. Cette «fondation de cohésion» fe- ra l'objet d'une loi qui sera présentée elle aussi d'ici à 2005. La mise en œu- vre de la fondation se fera dès 2007, dans le cadre d'un programme plurian- nuel.
– Nouveau rapport consacré aux grandes lignes de l'organisation du territoire suisse et révision de la loi sur l'aménagement du territoire: le Conseil fédé- ral veut actualiser le Rapport sur les grandes lignes de l'organisation du ter- ritoire suisse, qui date de 1996, en se fondant sur un rapport consacré au dé- veloppement territorial, qui fera un inventaire complet et qui présentera des scénarios et des mesures envisageables. Parallèlement, il révisera la loi sur
1052
l'aménagement du territoire. Il s'agit d'adapter les dispositions régissant la construction en dehors des zones à bâtir, de consacrer dans la loi la politique des agglomérations et le projet d'agglomération, mais aussi de préciser les bases légales des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération.
4.2.2 Préserver les ressources naturelles
Stratégie du Conseil fédéral
Préserver la qualité de l'air, de l'eau et du sol et assurer la protection du climat constituent les objectifs essentiels de la politique suisse de l'environnement. La pollution de l'air est à l'origine de problèmes de santé, de baisses des récoltes et de dommages aux forêts et aux écosystèmes. Nous utilisons l'eau pour boire, pour nous laver, pour irriguer, pour refroidir, pour produire de la chaleur et de l'énergie, pour faire marcher l'artisanat et l'industrie. Nos cours d'eau servent à la navigation, aux loisirs et aux activités sportives. Il s'agit aussi de protéger les sols contre les atteintes inutiles dues aux polluants ainsi que contre le compactage et l'imperméabilisation, afin qu'ils puissent continuer à remplir leur fonction. La diversité de la faune, de la flore et des micro-organismes est aussi indispensable à la conservation d'une nature saine, alors que les listes rouges d'espèces menacées ne cessent de s'allonger. Pays alpin par excellence, la Suisse est exposée à des dangers naturels de toutes sortes. Un climat intact et des forêts naturelles, en bonne santé, peuvent contribuer à préve- nir efficacement ces risques.
Pour préserver les ressources naturelles, le Conseil fédéral s'est fixé trois priorités pour la nouvelle législature:
– Protection du climat: la pierre angulaire de l'édifice n'est autre que la loi sur le CO2, dont l'objectif est de faire baisser les émissions de ce gaz de 10% d'ici à 2010.
– Gestion de la forêt selon les principes du développement durable: l'objectif principal consiste à se prémunir contre les dangers naturels ainsi qu'à pré- server et à promouvoir la diversité des espèces dans nos forêts. Pour y par- venir, il faut mettre sur pied une économie forestière et une coopération su- prasectorielle qui soient viables.
– Harmonisation de la législation suisse sur les produits chimiques avec la lé- gislation de l'UE: il s'agit de continuer d'accroître la protection de l'homme et de l'environnement contre les substances dangereuses et de faciliter les échanges commerciaux par une harmonisation à l'échelle internationale.
Objets des Grandes lignes
– Décision quant à l'instauration d'une taxe sur le CO2: le Conseil fédéral mise avant tout sur les mesures volontaires pour faire baisser les émissions de CO2. Ce n'est qu'au cas où ces mesures se révéleraient insuffisantes qu'il instaurerait la taxe sur le CO2 prévue dans la loi du même nom. Aux termes de ladite loi, les recettes de la taxe seraient reversées intégralement aux mi- lieux économiques et à la population. En outre, il est possible de fixer des montants différents pour les combustibles et pour les carburants, montants qui doivent être approuvés par les Chambres fédérales.
1053
– Mise en œuvre du Programme forestier suisse et message relatif à la révi- sion de la loi sur les forêts: le Programme forestier suisse est une publication dans laquelle la Confédération expose, pour les années 2004 à 2015, sa stra- tégie pour faire face aux exigences croissantes vis-à-vis de la forêt et à la si- tuation financière qui s'aggrave dans le secteur de l'économie forestière et de l'industrie du bois. Le programme a été préparé au cours des deux derniè- res années par un grand nombre d'intervenants. Sa mise en œuvre, qui cons- tituera une étape importante dans le secteur de l'économie forestière suisse, exigera une adaptation de la loi sur les forêts.
– Message relatif à l'harmonisation de la législation suisse sur les produits chimiques avec la nouvelle législation de l'UE en la matière: il est judicieux que la Suisse reprenne les symboles internationaux unifiés servant à signaler les dangers potentiels inhérents à l'usage de produits chimiques. L'UE va mettre en vigueur un nouveau système d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de limitation des produits chimiques. Ce système prévoit un durcissement des examens et des évaluations obligatoires, mais aussi l'instauration d'un régime d'autorisation pour les substances qui déploient des effets toxiques chroniques ou qui s'accumulent dans la chaîne alimen- taire. La Suisse instaurera le même système sur son territoire de façon à pré- venir les dangers potentiels et à faciliter les échanges commerciaux.
4.3 Objectif 3: Assurer l'équilibre des finances fédérales à long terme
Des finances publiques saines sont un avantage comparatif fondamental sans lequel un Etat ne saurait remplir correctement ses tâches. Elles participent à ce titre de la crédibilité dont jouissent les autorités dans la population et dans l'économie.
Pour que les finances fédérales retrouvent un équilibre à long terme, les efforts de réhabilitation devront être portés simultanément sur quatre plans:
– premièrement, il s'agira d'alléger les charges en procédant à des réformes fondamentales dans différents domaines de tâches. Conscient que ces réfor- mes n'exerceront des effets qu'à moyen et à long terme, le Conseil fédéral entend donner, durant la présente législature, une priorité particulière à la préparation de ces réformes;
– deuxièmement, le déficit structurel des finances fédérales devra être suppri- mé d'ici 2007, ce qui nécessitera une triple démarche:
–
l'élaboration d'un nouveau programme d'allégement de nature à opérer des effets dans les meilleurs délais,
–
un examen d'opportunité rigoureux des tâches de la Confédération,
–
l'octroi d'allégements fiscaux limité au strict nécessaire;
– troisièmement, il convient d'asseoir le financement de la caisse de pensions de la Confédération et de celles des entreprises qui lui sont proches sur des bases solides,
1054
– quatrièmement, il faudra étudier une réforme en profondeur de l'admini- stration fédérale, dans le but d'améliorer les aptitudes à la conduite, de ré- duire les coûts et d'alléger les tâches à tous les niveaux de direction.
4.3.1 Supprimer le déficit structurel des finances fédérales, avant la fin de 2007
Stratégie du Conseil fédéral
Le frein à l'endettement postule le financement des dépenses, dans les limites d'un cycle conjoncturel, sans augmentation de la dette. Comme le montrent les chiffres, les recettes croissent, en moyenne pluriannuelle, au rythme du produit intérieur brut. Lorsque les recettes et les dépenses sont équilibrées à moyen terme, la loi autorise une croissance des dépenses égale à la croissance économique.
Or le budget de la Confédération accuse aujourd'hui un déficit structurel, autrement dit un excédent de dépenses, compte tenu de la conjoncture, par rapport aux recettes présumées. Cette situation ne peut être corrigée qu'en ramenant la croissance des dépenses en-dessous de la croissance économique ou en augmentant les recettes.
Si rien n'est entrepris, le déficit structurel atteindra 2,5 milliards de francs, en 2007. Un allégement équivalent à ce montant ne saurait être opéré dans le cadre des recti- fications budgétaires ou des aménagements habituels du plan financier. Le Conseil fédéral estime que ce but ne pourra être atteint que par la mise en œuvre conjointe d'une réduction des dépenses, d'un examen d'opportunité des tâches et d'une aug- mentation des recettes; on examinera également la possibilité de privatiser certaines tâches.
Objets des Grandes lignes
– Message concernant le programme d'allégement budgétaire 2004: ce pro- gramme portera essentiellement sur une réduction des dépenses, par quel- ques coupes claires, même si des efforts seront également demandés sur le plan des recettes. En fixant certains domaines prioritaires, le Conseil fédéral entend préparer le terrain pour que les réformes des tâches envisagées puis- sent être réalisées dans les meilleures conditions. Cela lui permettra, le cas échéant, de prévoir également des mesures limitées dans le temps. L'ampleur des économies prévues dans le cadre de ce 2e programme d'allégement dépendra, par ailleurs, du résultat de la votation populaire sur le train de mesures fiscales 2001. Enfin, le programme d'allégement tendra à séparer les comptes de l'AVS/AI et de la Confédération (cf. objectif 5).
– Examen systématique des tâches: la procédure choisie sera simple et de na- ture à produire des résultats dans les meilleurs délais. Les premières mesures devraient entrer en vigueur en 2006. Il conviendra également de se pronon- cer sur la manière de revoir les tâches et les prestations transversales, no- tamment la gestion des ressources et des structures. Compte tenu de la somme de travail que requiert un tel examen, les économies escomptées de- vraient au minimum atteindre 200 millions de francs. Ces travaux devront être coordonnés avec d'autres réformes, comme l'éventuelle réforme de l'administration fédérale et l'examen des subventions qui sera réalisé pro- chainement.
1055
– Message concernant la réforme de l'imposition des sociétés II: cette réforme vise à améliorer les conditions fiscales des entreprises. La double imposition actuelle sera supprimée dans une large mesure pour être remplacée par une procédure d'imposition partielle des revenus des investisseurs-entrepreneurs. L'objectif est de neutraliser l'influence du système fiscal sur les décisions des agents économiques et partant d'atténuer le poids des considérations fis- cales dans les pratiques de réinvestissement et de distribution. Des mesures d'accompagnement seront prévues notamment en faveur des sociétés de per- sonnes. Les conséquences financières de ces adaptations devront être stric- tement limitées comme lors de la précédente réforme.
4.3.2 Consolider de la caisse de pensions de la Confédération et de celles des entreprises qui lui sont proches
Stratégie du Conseil fédéral
Le transfert de la Caisse fédérale de pensions vers la nouvelle caisse, la PUBLICA, a été décidé, le 9 mai 2003, par le Conseil fédéral malgré l'ampleur des incidences financières liées à cette opération. La PUBLICA, qui a été recapitalisée à cette occasion, ne présente aujourd'hui aucun découvert. Des mesures seront prises pour assurer cette situation à long terme.
Les caisses de pensions de la Poste et des CFF accusent actuellement un découvert important qu'elles ne pourront pas résorber par leurs propres moyens dans un délai raisonnable. La Confédération participera donc au renflouement et à l'assainisse ment des institutions de prévoyance de ces deux entreprises comme celles-ci le demandent.
La solution passera par une révision partielle de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions, de la loi sur l'organisation de la Poste et de celle sur les che- mins de fer fédéraux. Il s'agira de mettre en place un régime homogène comportant des solutions compatibles et garantissant l'égalité de traitement.
Dans un premier temps, il conviendra de supprimer les garanties comme la garantie des prestations de la Confédération et la garantie du versement de la compensation du renchérissement sur les rentes, qui obèrent les comptes de la Confédération et des entreprises. De plus, pour assurer durablement l'assainissement et la consolidation des institutions de prévoyance, le financement des retraites anticipées devra être réglé dans les moindres détails. Ces mesures s'imposent face à l'évolution démo- graphique afin de casser la tendance générale qui poussent les gens à réduire tou- jours plus la duré de leur activité professionnelle. Enfin, il est prévu de revoir le droit du travail et le régime de prévoyance pour limiter les risques liés à l'invalidité et les coûts qui en résultent.
La deuxième étape consistera à introduire le principe de la primauté des cotisations dans le système de prévoyance-vieillesse du personnel de la Confédération. En ce qui concerne les entreprises, le Conseil fédéral a décidé de subordonner le finance- ment du découvert de leurs institutions de prévoyance à l'introduction dans leur régime de prévoyance du principe de la primauté des cotisations.
Il faudra cependant éviter que l'introduction de ce principe n'entraîne une soudaine réduction des prestations. Il est censé au contraire permettre aux institutions de
1056
prévoyance de réagir rapidement aux évolutions économiques, financières et à celles du marché du travail. Il créera les conditions permettant d'introduire de façon trans- parente et socialement supportable des rapports de travail et des plans de carrière évolutifs dans la prévoyance professionnelle.
Objets des Grandes lignes
– Message concernant la révision partielle de la loi sur la CFP, de la LCFF et de la LOP: le message exposera dans les détails les mesures de consolida- tion de la PUBLICA et les mesures qui s'imposent pour assainir les caisses de pensions des entreprises. Au premier plan figurera la réduction des ris- ques financiers encourus par la Confédération.
– Message concernant une révision totale de la loi sur la CFP: but visé: l'introduction de la primauté des cotisations dans la prévoyance-vieillesse du personnel fédéral et la mise place d'un régime garantissant le niveau actuel des prestations et permettant de réagir avec souplesse aux évolutions éco- nomiques et à celles du marché du travail.
4.4 Objectif 4: améliorer la capacité d'action et de réforme de l'Etat
Pour que notre Etat fédéral soit capable d'agir et de se réformer, il est indispensable que la Confédération et les cantons coopèrent de façon optimale. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons apporteront une contribution décisive à cet égard. Le pilotage commun de la politique des hautes écoles devra par ailleurs aussi être amélioré. Enfin, l'unification des règles de procédure civile et de procédure pénale au plan fédéral rendra la pra- tique juridique plus efficace.
Toutefois, avec ses droits populaires et son fédéralisme marqué, la Suisse ne sera capable d'agir et de se réformer que si ses concitoyens ont confiance dans les institu- tions étatiques.
Pour qu'il en soit ainsi, il faut que:
–
des solutions politiques convaincantes soient trouvées;
–
l'Etat accomplisse ses tâches avec efficacité et sans perdre de vue les coûts;
l'action de l'Etat soit transparente et compréhensible.
–
Durant cette législature, le Conseil fédéral entend informer la population à un stade précoce, de façon régulière et exhaustive; il choisira à cet effet un mode de commu- nication aussi simple et compréhensible que possible pour expliquer les problèmes complexes qui se posent et les décisions différenciées qu'ils impliquent par consé- quent. Les nouveaux moyens d'information et de communication constitueront un outil précieux dans ce contexte.
1057
4.4.1
Recentrer la collaboration entre les échelons étatiques
Stratégie du Conseil fédéral
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est un des principaux projets de réforme de la Suisse. La Confédération et les cantons ont élaboré en commun ce projet qui vise à adapter à la nouvelle donne les instruments de la péréquation financière datant de 1959. Du- rant la dernière législature, le Conseil fédéral et le Parlement ont arrêté les principes de base du nouveau système au plan constitutionnel. Au cours de la nouvelle législa- ture, il s'agira de les transposer dans de nombreux actes spécifiques - dans des lois fédérales ayant trait à des tâches précises, mais aussi dans des lois touchant à plu- sieurs domaines. Le but visé n'a pas changé: la Confédération et les cantons, dans leur globalité, ne devront pas subir de charges supplémentaires. Seule la compensa- tion des cas de rigueur en tant qu'instrument transitoire sera financée pour les deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons.
Il est vital pour notre pays de disposer de hautes écoles performantes. Le Conseil fédéral accorde donc la priorité absolue à un partenariat efficace entre la Confédéra- tion et les cantons dans le domaine de la politique de la recherche et de la formation.
A notre époque où la mobilité de la population est élevée et où les rapports juridi- ques sont fréquemment intercantonaux, voire internationaux, l'existence d'un droit cantonal de la procédure civile et de la procédure pénale entrave de plus en plus le fonctionnement de notre système juridique et empêche d'avoir une vue d'ensemble. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend unifier le droit de la procédure au plan fédéral.
Objets des Grandes lignes
– Pilotage de l'ensemble du domaine des hautes écoles: sous la désignation de «masterplan», la Confédération et les cantons ont institué une organisation de projet appelée à appliquer, pour la période 2003-2007, les principes du programme d'allègement 2003 au domaine des hautes écoles et à fixer des priorités. Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral adaptera, le cas échéant, les projets à réaliser en fonction des moyens disponibles. En outre il compte mieux asseoir le partenariat entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la politique des hautes écoles:le pilotage de la politique dans ce domaine se fera dorénavant en fonction de conditions cadres et
1058
d'objectifs généraux. Toutes les hautes écoles seront financées selon des principes uniformes, et le pilotage sera plus efficace et plus simple (cf. aussi objectif 1).
– Unification du droit de la procédure civile et du droit de la procédure pé- nale: un message et une nouvelle loi seront élaborés pour chacun de ces do- maines. Les 26 procédures cantonales seront donc remplacées par une pro- cédure fédérale uniforme. L'organisation judiciaire continuera à relever des cantons.
4.4.2 Renforcer la confiance dans les institutions étatiques
Stratégie du Conseil fédéral
Il faudra informer le public à temps, et de manière régulière, exhaustive et objective, de la façon dont les décisions populaires sont appliquées, et lui indiquer quelles tâches et quelles prestations sont financées par les impôts et pourquoi des mesures d'économie douloureuses sont inévitables. Pendant cette législature, le Conseil fédéral entend en outre veiller à ce que le public le perçoive plus en tant que collège gouvernemental.
Il axera donc davantage l'information du public sur son activité en tant que collège gouvernemental et, en matière de communication, il mettra l'accent sur les priorités de sa politique, à savoir sur les objectifs de la législature 2003-2007 et sur les objec- tifs annuels respectifs. Il convient d'uniformiser l'image du gouvernement et de l'administration dans le domaine de l'information. Cela implique notamment une standardisation accrue des publications et des produits.
Un nombre toujours croissant de personnes et d'acteurs de notre société utilisent les nouveaux moyens d'information et de communication. Le Conseil fédéral soutient cette évolution. Il retravaillera sa stratégie de 1998 pour une société de l'information et veillera à respecter les principes suivants dans le cadre des projets de cyberadmi- nistration:
– Il convient de créer les conditions nécessaires en vue d'une simplification et d'une sécurisation des offres de transaction et d'interaction.
– La répartition des compétences propre au fédéralisme doit être maintenue; à cet effet, les divers acteurs coordonneront et échangeront des données - mais toujours dans le respect de la protection des données.
Objets des Grandes lignes
– Révision de la stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'informa- tion: cette stratégie doit être élaborée en commun par l'administration, l'économie et la recherche et bénéficier, quant à sa teneur, du soutien de tous ces acteurs.
– Vote électronique, rapport concernant l'évaluation des projets pilotes et message relatif à la base légale en vue de l'introduction du vote électroni- que: les projets pilotes cantonaux financés aussi en partie par la Confédé- ration seront évalués, et les résultats soumis au Parlement. Une base légale sera créée pour donner une assise durable aux projets pilotes qui se seront révélés concluants.
1059
– Message relatif à une base légale pour l'harmonisation des registres: en vue de simplifier et d'accélérer les recensements de la population à partir de 2010, les principales informations dans les registres des habitants doivent être définies et gérées selon des normes uniformes dans toute la Suisse. L'harmonisation des registres créera des synergies et permettra de réaliser des économies au niveau de la statistique et dans les administrations.
– Message relatif à une base légale pour des identificateurs de personnes sec- toriels: il s'agit avant tout de simplifier et d'améliorer les règles juridiques régissant les échanges de données entre les registres des habitants, l'état civil et les grands registres fédéraux des personnes dans le domaine des étrangers et des réfugiés.
1060
5 Orientation politique 2: Répondre aux défis posés par l'évolution démographique
Le vieillissement de la population est encore considéré comme une source de désé- quilibre. A cette notion de vieillissement est souvent associée l'idée qu'il y a trop de personnes âgées et que ces dernières représentent un fardeau pour la société. Depuis longtemps déjà, associer vieillesse et santé est l'un des principaux objectifs de notre politique sanitaire et sociale. Ce à quoi nous sommes confrontés n'est pas le fait que nous vivons toujours plus longtemps, mais la répartition inégale des charges entre les actifs et les générations plus âgées. A long terme, il s'agira aussi de redéfinir la ligne de partage entre responsabilité sociale et responsabilité individuelle.
Cette évolution exige d'anticiper les problèmes: nous devons renouveler le pacte de solidarité entre jeunes et vieux, parer la menace de fracture sociale entre les person- nes âgées et les jeunes parents, et garantir le financement à long terme des assuran- ces sociales.
5.1 Objectif 5: Consolider les assurances sociales pour l'avenir
Il a fallu des générations pour construire le système suisse d'assurances sociales. L'intégration de l'individu, tant dans le travail que dans la vie quotidienne, repose sur ce système, qui contribue en grande partie à la stabilité sociale et politique de la Suisse.
La prévoyance-vieillesse ne pourra continuer de jouer son rôle de pilier sur le long terme que si elle est adaptée aux perspectives démographiques de la Suisse. Le nombre de personnes âgées augmentera continuellement au cours des 20 prochaines années et l'espérance de vie s'allonge. En conséquence, les dépenses de la pré- voyance-vieillesse ne cesseront de s'alourdir. C'est la raison pour laquelle le prin- cipe de la solidarité entre les générations doit être doté de nouvelles bases. Cela suppose aussi de ne pas surcharger les budgets publics afin de ménager une marge de manœuvre suffisante pour l'avenir.
Le secteur de la santé représente plus de 40 milliards de francs par an et emploie 400 000 personnes. Le volume des prestations d'assurance a une importance écono- mique majeure: l'offre de prestations de santé est de bonne qualité et accessible à tous. Mais les coûts de la santé se sont fortement accrus ces dernières années et cette évolution doit être maîtrisée par voie de réforme.
5.1.1 Garantir la prévoyance-vieillesse à long terme
Stratégie du Conseil fédéral
Les perspectives démographiques de la Suisse exigent de revoir les conditions de départ à la retraite. L'espérance de vie ne cesse de s'allonger, tendance dont il faut tenir compte en assurance-vieillesse et en prévoyance professionnelle. En ce qui concerne la retraite, il faudra rechercher des solutions inédites (p. ex. recul ou as- souplissement de l'âge de la retraite, réaménagement de la vie active). Combinées
1061
avec celles de l'objectif 6, ces mesures permettront d'alléger les charges qui pèsent sur les assurances. C'est seulement ainsi que l'on pourra contrer le recul de la popu- lation active en termes démographiques.
Ces adaptations concernent la population à la fois sur les plans financier et person- nel. Elles ont en outre des répercussions sur le marché du travail. Tous ces aspects nécessitent de prévoir des mesures supplémentaires. Ainsi, avec la 12e révision de l'AVS, il faudra autoriser la retraite à la carte à des conditions appropriées pour les assurés dont on ne peut pas exiger qu'ils travaillent au-delà de l'âge actuellement en vigueur. Parallèlement, il faudra développer une politique permettant d'allonger la durée de la vie professionnelle et d'intégrer les personnes âgées dans le monde du travail (cf. objectif 6).
Des mesures destinées à consolider et à développer la prévoyance professionnelle permettront d'adapter celle-ci à l'évolution démographique et économique, et donc de la rendre plus stable.
Objets des Grandes lignes
– Message concernant la 12e révision de l'AVS: la 12e révision de l'AVS vise à garantir le financement de l'AVS jusqu'en 2025. A cette fin, l'âge de la re- traite devra être reculé de manière progressive. En outre, l'assouplissement de l'âge de la retraite devra être instauré à des conditions acceptables. Le projet propose également de changer les modalités selon lesquelles les rentes sont adaptées à l'évolution économique. De nouvelles sources de finance- ment sont à l'étude. La coordination entre les prestations du premier et du deuxième piliers est garantie.
– Séparation du budget de l'AVS/AI et du budget de la Confédération: avec la dissociation des deux budgets, la Confédération devrait pouvoir limiter sa participation aux frais des assurances à un pourcentage fixe du produit de la TVA. Dès lors, la participation de la Confédération ne dépendra plus des dé- penses effectives de l'AVS/AI. Le projet indiquera comment ces deux comp- tes peuvent être séparés sans incidence sur le budget (à partir de l'année de la mise en œuvre). Par ailleurs, il évaluera précisément le besoin de finan- cement des deux assurances et son accroissement à long terme. Cette sépara- tion des comptes fera partie du programme d'allégement budgétaire 2004 (cf. objectif 3).
– Garantie et développement de la prévoyance professionnelle: des proposi- tions ont été faites sur plusieurs points problématiques de la prévoyance pro- fessionnelle. La surveillance doit être améliorée en vue d'accroître la sécuri- té des avoirs de prévoyance. Une plus grande diligence et un système de surveillance uniforme permettront d'atteindre cet objectif. Toujours dans cette optique, les institutions de prévoyance seront dotées d'une personnalité juridique propre. Il reste aussi à clarifier la question de la responsabilité en prévoyance professionnelle. Par ailleurs, le taux de conversion des rentes doit être adapté à l'allongement de l'espérance de vie et au changement de contexte dans le domaine des taux d'intérêt. Enfin, il faut s'attaquer à l'évolution des frais concernant les prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle.
1062
5.1.2
Revoir en profondeur le système de santé et stabiliser l'assurance-invalidité
Stratégie du Conseil fédéral
La loi fédérale sur l'assurance-maladie poursuit trois objectifs majeurs: renforce- ment de la solidarité entre les assurés, maintien d'une qualité élevée pour les presta- tions médicales, frein à l'augmentation des coûts. Les deux premiers sont déjà atteints. Par contre, les coûts de la santé continuent d'évoluer nettement au-dessus du niveau de la croissance économique.
Pour les prochaines réformes, le Conseil fédéral met donc l'accent sur la maîtrise des coûts. Il souhaite avant tout limiter l'évolution des coûts par des mesures incita- tives d'ordre économique. Cet objectif lui permet de reprendre des propositions de révision qui avaient déjà été formulées pour la 2ª révision de la LAMal et qui de- meurent incontestées, mais aussi d'y intégrer éventuellement de nouveaux éléments.
Parallèlement à ces efforts de réduction des coûts, il s'agit d'entretenir la solidarité entre les assurés et la bonne qualité des prestations médicales. A cette fin, on procé- dera régulièrement à des ajustements, essentiellement par voie d'ordonnance.
L'assurance-invalidité est elle aussi considérablement touchée par la hausse des coûts de la santé. Le nombre de bénéficiaires de rentes augmente depuis plusieurs années, et les derniers chiffres montrent un accroissement encore plus accentué. Il devient de plus en plus urgent d'agir pour infléchir cette tendance.
Objets des Grandes lignes
– Messages concernant la révision de la LAMal: il faut encourager les mesu- res incitatives visant à juguler le coût des assurances sociales et supprimer celles qui conduisent à une hausse des coûts. Il s'agit notamment de celles concernant l'obligation de conclure une convention tarifaire, le financement des hôpitaux, les modèles alternatifs, tels que le système HMO et les réseaux de santé, et la participation des assurés aux coûts. Les propositions de révi- sion seront présentées sous forme de deux projets législatifs d'envergure. Chacun de ces deux projets contiendra des messages partiels qui pourront être regroupés sur le plan du contenu ou sur le plan chronologique selon la pertinence.
– Message concernant la réorganisation du financement dans le domaine des soins: outre la question des coûts et du financement de tout le système de santé, le financement dans le domaine des soins (Spitex et établissements médico-sociaux, hors soins médicaux proprement dits) sera également traité dans un projet distinct. En effet, ce domaine est aussi soumis à une pression croissante sur le plan des coûts. Pour ce projet en particulier, on veillera à la cohérence des décisions par rapport aux autres composantes du système so- cial (AVS, AI, prstations complémentaires, aides sociales cantonales).
– Message concernant la 5e révision de la LAI: la hausse du nombre de nou- velles rentes doit être freinée. Un système de détection précoce doit être mis en place pour les personnes en incapacité de travail pour cause de maladie. Ces personnes doivent pouvoir être réintégrées dans la vie active le plus tôt possible. Désormais, les rentes devront être accordées pour des périodes li- mitées, surtout les premières années. Ces mesures nécessitent de délimiter clairement les responsabilités entre la Confédération et les cantons et de faire
1063
participer tous les partenaires sociaux au processus de surveillance lié au versement de l'assurance-invalidité.
5.2 Objectif 6: Renforcer la cohésion sociale
En Suisse, les familles sont de plus en plus petites. On se marie moins souvent et le taux de divorces est élevé. Le nombre de couples sans enfant est en hausse, de même que celui des ménages constitués d'une seule personne et des familles monoparenta- les
Ces tendances sociales conduisent à un effritement des fondements de la famille, phénomène qui peut conduire de plus en plus de personnes à l'insécurité matérielle, surtout pour les familles nombreuses, les parents élevant seuls leurs enfants et les plus âgés. Les personnes au foyer qui s'occupent de leur famille ne bénéficient pas toujours d'une couverture sociale suffisante, ce qui constitue un élément supplémen- taire de désaffection envers la famille.
Le Conseil fédéral veut éviter cette désintégration sociale. Il s'agit d'abord de créer les conditions qui permettraient de concilier travail et famille. L'activité profession- nelle des parents doit être facilitée. Les jeunes femmes actives ne doivent plus être contraintes de choisir entre carrière professionnelle et maternité.
Le Conseil fédéral veut aussi faire en sorte que les personnes plus âgées demeurent plus longtemps dans le processus de travail, en étant mieux intégrées qu'aujourd'hui. Il convient d'élaborer une politique adéquate, qui soit soutenue et relayée par les institutions publiques à tous les niveaux et par les partenaires sociaux.
5.2.1 Mieux intégrer les personnes au foyer avec enfants et les actifs âgés
Stratégie du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral s'est toujours prononcé pour une politique active en faveur de la famille. Une telle politique demande une coordination des institutions publiques à tous les niveaux, visant avant tout à une meilleure intégration des personnes qui restent au foyer pour s'occuper des enfants. Deux catégories de mesures s'inscrivent au premier plan:
– La situation économique des familles, en particulier les familles nombreuses ou monoparentales, doit être améliorée. L'allégement fiscal tel qu'il est pré- vu dans la réforme de l'imposition des familles est un élément important de cette politique. Le versement de prestations complémentaires pour les famil- les à faibles revenus et la réglementation des allocations familiales à l'échelon fédéral doivent encore être examinés.
– Les personnes concernées doivent pouvoir concilier travail et famille plus facilement. L'instauration d'un congé payé de maternité dans le cadre de la révision du régime des allocations pour perte de gain va dans le sens de cette politique, de même qu'une harmonisation des horaires de cours, des périodes
1064
de présence obligatoire, des structures d'accueil pour le repas de midi, du soutien scolaire et des écoles à études surveillées.
L'aptitude au travail des personnes âgées dépend de plusieurs facteurs. Une politi- que de l'emploi n'est possible que si les partenaires sociaux, les cantons et la Confé- dération coopèrent en la matière. Tous doivent accorder une plus grande attention à la question du travail des actifs âgés afin de trouver des solutions.
Objets des Grandes lignes
– Message concernant la poursuite du programme d'aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants: ce programme a été lancé en 2003 pour une durée de huit ans. Pour les quatre premières années, il a reçu un crédit d'engagement de 200 millions de francs. En fonction du bilan des premières années, le Conseil fédéral proposera éventuellement au Parlement d'ouvrir un second crédit d'engagement.
– Mesures pour permettre de mieux concilier vie familiale et vie profession- nelle: le Conseil fédéral examinera, dans le cadre des travaux en cours rela- tifs à un nouvel article constitutionnel sur la formation, dans quelle mesure il est possible d'y inscrire une réglementation contraignante sur l'harmoni- sation des horaires dans les écoles. En tout état de cause, cela se fera dans le respect de la souveraineté des cantons en matière d'instruction publique. La modification de la Constitution sur la question se fera donc en collaboration étroite avec les cantons.
– Mesures pour une meilleure intégration des personnes âgées sur le marché du travail: le Conseil fédéral établira dans un rapport s'il y a matière à lan- cer un projet législatif visant à empêcher la discrimination des personnes âgées sur le marché du travail et à promouvoir la poursuite de leur activité professionnelle. Un large arsenal de mesures sera examiné: prévention en matière de santé au travail, adaptations sur les plans de l'ergonomie et de l'organisation sur le lieu de travail des actifs âgés, horaires et temps de tra- vail à la carte et adaptation de la formation continue aux besoins des actifs âgés. De même, il faudra voir quelles mesures concernent les entreprises, lesquelles peuvent être confiées aux partenaires sociaux et lesquelles doivent être réglées en droit du travail, ou si l'Etat doit intervenir à un autre niveau.
1065
6 Orientation politique 3: Renforcer la position de la Suisse dans le monde
Par une présence renforcée sur la scène internationale et par l'intensification de notre collaboration, nous soulignons que la Suisse assume ses responsabilités au sein de la communauté des Etats. Nous voulons contribuer à la paix, au respect des droits de l'homme, à la prospérité, à la réduction de la pauvreté et à la préservation de l'environnement, ce qui fait de nous des partenaires dignes de confiance tout en consolidant notre position dans le monde. Dans le même temps, cette approche nous donnera la liberté d'action nécessaire pour défendre les intérêts de notre pays de façon efficace et crédible. Cette crédibilité ne pourra être assurée que si nous parve- nons à concilier nos intérêts économiques et nos efforts en vue d'un monde plus juste et plus pacifique.
6.1 Objectif 7: Clarifier et approfondir les relations avec l'Union européenne
L'Union européenne (UE), qui est aujourd'hui déjà notre principal partenaire éco- nomique avec ses quinze Etats membres, s'élargira le 1er mai 2004 à dix pays sup- plémentaires, situés pour la plupart en Europe centrale et orientale. De nouveaux Etats devraient s'y ajouter au cours des années suivantes. Nos relations avec l'Union européenne y gagneront encore en importance.
Le Conseil fédéral suit très attentivement cette évolution et analyse en permanence les actions qu'elle nécessite. Les priorités à court terme sont la mise en œuvre sans heurts des premiers accords bilatéraux de 1999 et leur extension aux nouveaux Etats membres, ainsi que la conclusion du second tour des négociations bilatérales.
L'agenda européen de la Suisse ne manque donc pas d'objets concrets à traiter ces prochaines années, ce qui n'entame toutefois en rien la volonté qu'a le Conseil fédéral de procéder au cours de la présente législature à l'analyse approfondie des relations entre la Suisse et l'UE avant de décider quelle sera l'option la plus favora- ble pour notre pays.
Au vu de l'élargissement de l'Union européenne et de ses réformes institutionnelles, le Conseil fédéral étudiera précisément les avantages et les inconvénients que pré- sente l'adhésion de la Suisse.
6.1.1 Consolider et élargir le cadre des bilatérales
Stratégie du Conseil fédéral
Après le refus de l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen en 1992, notre pays a engagé des négociations bilatérales avec l'Union européenne. Une telle approche permet d'une part de résoudre immédiatement avec l'UE certaines ques- tions urgentes et, d'autre part, d'approfondir les relations dans les domaines pour lesquels nous cherchons à établir une collaboration institutionnalisée. Les sept accords bilatéraux de 1999, entrés en vigueur en 2002, ont permis de réduire, voire d'éliminer des discriminations résultant de la non-adhésion. Les négociations bilaté-
1066
rales II actuellement engagées prolongent les premiers accords et ouvrent la voie à une collaboration dans d'autres domaines.
L'élargissement de l'UE, qui passera à 450 millions d'habitants, entraînera une ouverture significative du marché intérieur. La Suisse y trouvera d'ailleurs elle aussi son intérêt. Alors que l'adaptation de six accords bilatéraux sur sept se fera automa- tiquement, l'accord sur la libre circulation demande l'ouverture de négociations avec l'UE. Il s'agira en l'occurrence d'établir des règles équitables en vue de l'ouverture progressive du marché suisse du travail.
Avec les nouvelles négociations bilatérales (bilatérales II), le Conseil fédéral entend résoudre des problèmes concrets et actuels posés par les relations Suisse-UE et resserrer les liens avec l'Union. Ces bilatérales II portent sur six dossiers qui n'avaient pas pu être traités lors du précédent tour de négociation (statistique, envi- ronnement, produits agricoles transformés, double imposition des retraites de fonc- tionnaires de l'UE, participation aux programmes MEDIA et aux programmes de formation) et sur trois thèmes nouveaux (fiscalité de l'épargne; lutte contre la fraude; renforcement de la coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l'asile et de la migration - «Schengen/Dublin»). Afin de garantir un traitement équitable des intérêts en cause, les négociations seront menées en parallèle dans les divers domaines et, dans la mesure où les objectifs de la Suisse auront été atteints, seront conclues de même. Si nécessaire, le Conseil fédéral déterminera de nouveaux domaines qui pourraient faire l'objet de négociations ultérieures. Il se penchera en outre sur la question des moyens par lesquels la Suisse pourra contribuer à la cohé- sion économique et sociale de l'Europe.
Objets des Grandes lignes
– Message relatif à la ratification de l'extension de l'accord sur la libre circu- lation aux nouveaux États membres de l'UE: la Suisse vise à obtenir une ré- glementation transitoire appropriée qui la traite sur le même pied que les 15 Etats membres actuels en ce qui concerne les dix nouveaux adhérents. Le protocole additionnel qu'il s'agit de négocier fera l'objet d'un arrêté fédéral sujet au référendum. L'extension de l'accord sur la libre circulation ne chan- ge rien au fait que Assemblée fédérale devra se prononcer en 2009 - sept ans après l'entrée en vigueur de l'accord - sur la prorogation de celui-ci. Cette décision sera elle aussi sujette au référendum.
– Message(s) relatif(s) à la ratification des nouveaux accords bilatéraux avec l'UE: en 2001, la Suisse et l'UE ont convenu du principe de mener des né- gociations bilatérales dans de nouveaux domaines. Depuis juin 2002, neuf dossiers font ainsi l'objet de négociations. Sept d'entre eux ont déjà pu être bouclés en 2003 quant au fond. Deux thèmes (Schengen/Dublin et la lutte contre la fraude) présentent encore des questions ouvertes. À la conclusion des négociations, un ou plusieurs messages relatifs à l'ensemble des négo- ciations seront présentés aux Chambres.
1067
6.1.2
Evaluer les conséquences de l'adhésion à l'UE
Stratégie du Conseil fédéral
Le 26 mai 1992, le Conseil fédéral a déposé une demande d'adhésion à l'Union européenne. Après le rejet de l'accord sur l'Espace économique européen, le 6 décembre de la même année, il a décidé d'approfondir tout d'abord les relations contractuelles avec l'Union européenne par voie bilatérale; la demande d'adhésion était mise en sommeil. A la fin de 1993, dans son Rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90, le Conseil fédéral a réaffirmé que la Suisse était coresponsable du destin de l'Europe et que l'adhésion à l'UE restait l'objectif à long terme de sa politique d'intégration. Par la suite, il a clairement exposé sa politique européenne dans le Rapport sur la politique extérieure 2000. Cette stratégie fait encore partie des lignes directrices de la législature 2003-2007:
Avant que le Conseil fédéral ne prenne une décision quant à l'ouverture de négocia- tions en vue de l'adhésion, les avantages et les inconvénients devront faire l'objet d'une analyse détaillée. Les trois conditions suivantes devront notamment avoir été remplies:
– la Suisse entend tout d'abord acquérir une certaine expérience avec les sept accords bilatéraux;
– deuxièmement, il faudra que les conséquences qu'une éventuelle adhésion à l'UE entraînerait dans certains domaines essentiels de l'Etat suisse aient été parfaitement établies et que les réformes nécessaires aient été proposées;
– enfin, l'objectif de l'adhésion doit bénéficier d'un large soutien politique à l'intérieur du pays.
Objets des Grandes lignes
– Rapport sur les conséquences d'une éventuelle adhésion à l'UE: le rapport exposera en détail les avantages et les inconvénients d'une éventuelle adhé- sion de la Suisse. Les conséquences sur le fédéralisme, les droits populaires, l'organisation du gouvernement, les finances, la politique économique et monétaire, la politique des étrangers et des migrations, l'agriculture et la po- litique extérieure et de sécurité y seront étudiées. Le rapport tiendra compte également des changements importants au sein de l'UE (élargissement, ré- formes) et il dressera la liste des réformes que la Suisse serait tenue d'introduire en cas d'adhésion.
6.2 Objectif 8: Assumer notre responsabilité internationale
La Suisse s'est dotée d'une politique extérieure qui pourrait avoir pour devise: Continuité et prévisibilité. Nous en tirons profit, et nos partenaires aussi.
Les grands principes de cette politique, qui sont énoncés dans la Constitution fédé- rale, servent de points de repère au Conseil fédéral. Les points forts de la politique extérieure de notre pays qui en découlent, parce qu'ils figurent dans le rapport sur la politique extérieure de 2000, valent encore pour la législature à venir. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral va s'attacher à les concrétiser dans les quatre années à venir.
1068
Les grands défis de notre temps sont des défis globaux, qu'un Etat ne peut plus relever tout seul. Aussi si elle veut contribuer à résoudre les problèmes globaux, la Suisse doit le faire en collaborant avec les autres Etats de la planète. D'où l'importance pour nous de mener une politique cohérente dans le cadre de l'ONU et des autres organisations internationales.
L'ouverture des marchés internationaux est un facteur essentiel pour un petit pays comme le nôtre dont la prospérité repose sur les exportations; sans elle, il ne pourrait y avoir de croissance de notre économie. D'un autre côté, il est dans notre intérêt de faire concorder les règles du commerce international avec des impératifs tels que l'aide au développement, la promotion de la paix dans le monde, le respect des droits humains et la protection de l'environnement, car c'est à cette condition seule- ment que nous pourrons durablement tirer parti des chances que nous offre la mon- dialisation.
6.2.1 Mettre en œuvre les priorités de la politique extérieure
Stratégie du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral fait de la lutte contre la pauvreté dans le monde le cheval de bataille de sa politique d'aide au développement. Il entend planifier cette politique et la mener sur la base d'un partenariat qui fasse travailler coude à coude les pays industriels, les pays en développement et les pays de transition. Il l'a dit et répété, notamment en 2000 quand l'ONU a adopté les objectifs de développement du millé- naire et en 2002, lors de la Conférence de Monterrey sur le financement du dévelop- pement. Il en a profité pour rappeler qu'un des objectifs de la Suisse était de faire passer le montant de l'aide publique qu'elle consacre au développement à 0,4% de son produit national brut d'ici à 2010. Il persiste et signe aujourd'hui car il y va de la continuité de notre politique et de sa crédibilité internationale.
Nous sommes engagés depuis le début des années nonante en Europe de l'Est et dans les pays de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et nous soutenons les transformations politiques, économiques et sociales que ces ex-pays communistes ont entreprises. Nos travaux dans cette partie du continent européen vont continuer, de manière ciblée, mais en se fondant sur une nouvelle base légale.
Le Conseil fédéral entend encore mener, dans les quatre années à venir, une politi- que humanitaire indépendante, au profil bien dessiné, qui s'inscrira dans la tradition de notre pays. Il s'engagera donc aussi en faveur du respect et de la promotion des droits de la personne, de la démocratie et de l'Etat de droit. Il contribuera activement et publiquement à prévenir les conflits armés.
Dernière priorité: son engagement en faveur de règles et de programmes internatio- naux cohérents et efficaces de sauvegarde de l'environnement. Une place de choix reviendra à la politique internationale en faveur de la sauvegarde du climat.
Objets des Grandes lignes
– Message et crédit-cadre concernant la poursuite de la coopération techni- que et de l'aide financière en faveur des pays en développement de 2008 à 2011: le crédit-cadre pour la période 2008-2011 doit permettre de faire pas- ser, d'ici à 2010, le montant que la Suisse consacre à l'aide publique au dé-
1069
veloppement à 0,4% du PNB de notre pays. Le message expliquera le pour- quoi et le comment de la politique de la Suisse d'aide au développement dans le contexte de la mondialisation. Apprendre aux pauvres à sortir eux- mêmes de la pauvreté, tel est le principe qui guidera les efforts que notre pays et les organisations internationales auxquelles nous adhérons déploie- ront pour améliorer les conditions de vie des personnes vivant dans les Etats que nous aidons. Le message dira encore comment le dernier crédit-cadre en date a été utilisé.
– Message concernant le plafond de dépenses pour la période 2005-2008 et message concernant la loi fédérale sur la poursuite de la coopération ren- forcée avec les Etats de l'Europe de l'Est et de la CEI: le premier de ces deux messages décrit comment la Suisse entend aider les pays de l'Europe de l'Est et de la CEI et précise dans quelles régions elle entend concentrer son aide. Il explique ensuite les difficultés que doivent encore surmonter ces Etats pour passer à la démocratie et au système de l'économie de marché et il donne les raisons qui doivent nous amener à poursuivre la coopération en- gagée naguère. Quant à la loi fédérale en question, elle donnera une nouvelle assise légale à la poursuite de cette coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI.
– Préparation de la phase suivante de la politique de sauvegarde du climat: les pays industriels devront continuer à faire aller de l'avant la politique de réduction des gaz à effet de serre, mais tous les autres Etats, pays en déve- loppement y compris, doivent et peuvent faire mieux. En application de l'art. 2, al. 6, de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral rédigera un rapport et énoncera les propositions de la Suisse pour que soit atteint l'objectif consis- tant à réduire la teneur de l'atmosphère en gaz carbonique après 2012.
6.2.2 Garder intactes les chances des exportations suisses
Stratégie du Conseil fédéral
Le bien-être social et la croissance économique d'un pays hautement développé et ouvert au monde comme le nôtre dépendent en grande partie des marchés étrangers qu'il conquiert. Aussi la stratégie du Conseil fédéral consiste-t-elle à favoriser l'accès des entreprises suisses aux marchés d'exportation de biens et de services, tout en consolidant la position des investisseurs suisses à l'étranger. Dans ces condi- tions, il nous faut travailler au renforcement des réglementations bilatérales et multi- latérales.
Cela vaudra tout particulièrement pour les négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), lors desquelles nous nous engagerons:
– pour que les droits de douane sur les biens industriels soient abaissés et pour que les entraves au commerce non-tarifaires soient abolies;
–
pour que la libéralisation des services aille de l'avant;
– pour que les négociations sur les produits agricoles règlent l'accès au mar- ché, les aides internes et les subventions des exportations d'une agriculture multifonctionnelle;
1070
– pour que les désignations d'origine soient protégées et les échanges facilités, pour que les marchés publics gagnent en transparence et que les investisse- ments et la concurrence fassent l'objet de réglementations nouvelles;
– pour que les rapports régissant le commerce et l'environnement et le com- merce et les droits humains soient davantage pris en considération;
– pour que des solutions adéquates, tenant compte de tous les paramètres, soient trouvées aux nombreux problèmes que connaissent les pays en déve- loppement pour respecter les accords de l'OMC.
La garantie internationale de l'accès au marché n'assurant pas en soi des débouchés aux exportations, les Etats membres de l'OCDE s'emploient tous, sans exception, à promouvoir activement ce secteur. C'est à l'organe fédéral de promotion des expor- tations qu'il revient, en complément des efforts consentis par les entreprises, de trouver à l'étranger des débouchés aux produits suisses et de faciliter l'accès du plus grande nombre possible d'entreprises de notre pays aux marchés du monde. Comme les autres pays membres de l'OCDE, la Suisse s'emploie par ailleurs, en pratiquant un marketing approprié très actif, à améliorer constamment l'attractivité de sa place économique dans le monde.
Le fait que nos exportations contribuent grandement à la valeur ajoutée de notre économie est dû en grande partie aux prestations financières. Il est donc capital pour notre pays qu'il maintienne sa position de place financière sur un marché internatio- nal où la concurrence est rude. D'où la nécessité d'assurer au secteur financier un cadre politique stable et prévisible. Au niveau international, la Suisse plaidera pour l'efficience des marchés financiers et s'engagera en faveur d'un système financier international qui soit stable et ouvert.
Objets des Grandes lignes
– Message concernant l'approbation et la transposition des résultats du cycle de négociations de Doha: le Conseil fédéral y indiquera les résultats du cy- cle de négociations de Doha et y exposera les modifications législatives qu'il proposera aux Chambres d'adopter. D'après la déclaration des ministres fai- te alors à Doha, les négociations de ce cycle auraient dû s'achever le ler janvier 2005. Aucun accord n'ayant pu être trouvé à Cancún lors de la Conférence des ministres, elles pourraient toutefois bien durer jusqu'au dé- but de 2007.
– Message et rapport concernant la promotion des exportations et message concernant la poursuite du programme «RéusSite: Suisse»: c'est la loi sur la promotion des exportations qui est visée. La stratégie qu'elle sous-tend et sa réalisation feront l'objet d'une évaluation globale. Le premier objectif est de recentrer la promotion de nos exportations en fonction des besoins de notre économie, en tenant compte notamment des intérêts des PME. Un autre ob- jectif est d'assurer une meilleure coordination entre eux des instruments dont la Confédération dispose pour promouvoir les exportations. Enfin, il s'agira de renouveler, en l'étoffant, le programme «RéusSite:Suisse», que la Confé- dération a lancé en 1996 et qui arrivera à échéance en 2006. Ce programme informe les investisseurs étrangers potentiels des conditions que la place économique suisse leur offre. Les autorités fédérales développent, en colla- boration étroite avec les services de promotion économique des cantons, une
1071
politique active dont le but est d'amener des entreprises étrangères à s'installer dans notre pays.
6.3 Objectif 9: Garantir la sécurité
La Suisse doit impérativement coordonner de manière optimale les instruments dont elle dispose pour assurer sa sécurité. A l'heure où les ressources financières dimi- nuent, le Conseil fédéral fera donc davantage appel à l'armée pour des engagements subsidiaires aux côtés des autorités civiles afin de garantir la sûreté intérieure. S'agissant des nouvelles compétences de la Confédération en matière de poursuite pénale dans les domaines de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchi- ment d'argent, il convient de continuer à collecter des informations, d'améliorer la collaboration avec les cantons et d'examiner sur cette base le renforcement ultérieur des forces de police, dans les limites des dépenses de 2004. La réorganisation et le renforcement de la police fédérale nécessiteront l'adaptation ou la création des bases légales pertinentes.
La sécurité de la Suisse passe également par la coopération internationale, notam- ment dans les domaines de la formation militaire, de l'achat d'armements et des engagements ciblés en faveur du soutien de la paix et de la gestion des crises, en ce qui concerne l'armée. A terme, celle-ci devra également être en mesure de collabo- rer avec d'autres Etats. S'agissant de la coopération internationale en matière de police et de sécurité, la Suisse a en outre tout intérêt à coordonner sa stratégie avec celles de l'UE et de l'ONU et de mettre au point de nouveaux instruments avec d'autres Etats et organisations internationales.
6.3.1 Mettre en œuvre la nouvelle politique de sécurité
Stratégie du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a exposé sa stratégie de sécurité par la coopération dans le rap- port du 7 juin 1999 sur la politique de sécurité de la Suisse. C'est sur cette stratégie que se fondent les Plans directeurs de l'armée et de la protection de la population, ainsi que les modifications législatives qui ont présidé à la réorganisation de ce domaine. Au cours de la présente législature, il faudra en premier lieu assurer la mise en œuvre des réformes qui ont été décidées, malgré la diminution des ressour- ces financières. Les moyens à disposition devront donc être harmonisés de manière optimale.
L'armée doit être en mesure de remplir sa mission, qui comprend l'engagement de sûreté sectoriel et la défense, les engagements subsidiaires en faveur des autorités civiles et le soutien de la paix. Les impératifs de la neutralité circonscrivent la coo- pération internationale. Il convient toutefois d'exploiter systématiquement les possi- bilités d'améliorer la sécurité de la Suisse dans les limites ainsi tracées.
La protection de la population relève essentiellement des cantons et des communes. Le Conseil fédéral s'efforce de coordonner les activités et d'optimiser la coopération afin que toutes les régions du pays jouissent de la même protection.
1072
La protection de l'Etat est réexaminée à la lumière de l'analyse de la situation et des menaces pour la Suisse à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001. Des travaux législatifs sont en cours. S'agissant de la police, il faudra poursuivre les efforts en vue de résoudre les problèmes de coordination apparus entre la Confédéra- tion et les cantons. La police doit rester performante même si les ressources finan- cières sont limitées.
Objets des Grandes lignes
– Rapport à l'Assemblée fédérale sur la réalisation des objectifs assignés à l'armée, selon l'art. 149b de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire: le Conseil fédéral présentera son rapport à la fin de la législature; les commissions parlementaires compétentes en détermineront la forme et la teneur.
– Rapport à l'Assemblée fédérale sur les structures de conduite de l'armée et les rapports de subordination, selon l'art. 13, al. 2, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée: le gouvernement sou- mettra ce rapport au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
6.3.2 Optimiser la coopération internationale, la prévention et les structures internes en matière de justice et police
Stratégie du Conseil fédéral
Afin d'exploiter au mieux les opportunités offertes par la coopération internationale en matière de police et de sécurité, le Conseil fédéral observera attentivement l'évolution dans ce domaine au niveau européen et mondial. Dans ce contexte, les accords d'association à Schengen et à Dublin, négociés dans le cadre des Bilatérales II (cf. objectif 7) et la ratification des nouveaux accords de l'ONU contre la crimina- lité organisée sont prioritaires. Le Conseil fédéral entend en outre contrer la propa- gation de la cybercriminalité. Il faudra donc intensifier la coopération internationale et adapter notre législation. Le renforcement de la collaboration avec les cantons s'impose également.
Le dispositif de prévention de la violence doit être amélioré, notamment par des mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence.
L'organisation de la police et de la justice en Suisse doit être optimisée, sans inci- dence financière, afin de garantir notre sécurité dans la perspective d'une adhésion aux accords de Schengen et de Dublin (cf. objectif 7). Il faudra également étudier comment accomplir les tâches qui sont du ressort de la Confédération, telles que la protection des bâtiments diplomatiques, des installations et des personnes, aussi efficacement que possible. Le traitement des informations par la police devra être uniformisé et normalisé au niveau fédéral et cantonal.
1073
Objets des Grandes lignes
– Message concernant la ratification de la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles additionnels contre la traite des personnes et contre le trafic de migrants: la convention vise à lut- ter contre la criminalité organisée à l'échelle planétaire. Elle établit des nor- mes applicables à la répression d'actes déterminés et à la coopération entre les Etats. Cette réglementation internationale assure que les dispositions ap- pliquées en Suisse le sont également à l'étranger. Le renforcement de la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants permettra de contenir la migration illégale en Suisse.
– Poursuite pénale en matière de cybercriminalité: la lutte contre la cyber- criminalité doit être améliorée par des mesures organisationnelles, l'inten- sification de la coopération avec Interpol et la mise en œuvre des instru- ments internationaux. Le Conseil fédéral prévoit de réglementer spécifiquement la responsabilité pénale de ceux qui propagent des contenus répréhensibles sur l'Internet et de doter les services fédéraux compétents de nouveaux pouvoirs d'investigation.
– Message concernant la loi fédérale sur les mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence: ce projet crée les ba- ses légales qui permettront la saisie centralisée de données concernant les personnes qui commettent des actes de violence lors de manifestations spor- tives. Il rend en outre possible le séquestre du matériel de propagande dont le contenu est à caractère raciste ou incite à la violence. Il prévoit également la création d'une banque de données nationale sur le hooliganisme. Ce projet de loi permettra à la Suisse de participer à d'importantes manifestations, tel- les que le Championnat d'Europe de football 2008.
– Répartition des tâches de police entre la Confédération et les cantons, sans incidence financière: le système de sûreté intérieure de la Suisse doit être amélioré par l'exploitation optimale des ressources financières et des moyens actuels, armée comprise. Le contrôle des personnes à la frontière se- ra réétudié afin d'assurer, sans coûts supplémentaires, la sécurité de la Suisse dans la perspective d'une adhésion aux accords de Schengen et de Dublin. Le niveau de sécurité actuel devra être maintenu. Afin de faire face aux nou- velles menaces, la création d'un département de la sécurité, englobant toutes les forces chargées d'assurer la sûreté intérieure, sera étudiée.
1074
7
Plan financier de la législature 2005-2007
Malgré la mise en œuvre du programme d'allégement budgétaire 2003, le plan financier de la législature 2005-2007 affiche des déficits de 2,9 (2005) à 1,8 mil- liards (2007). Les exigences du frein à l'endettement ne pourront pas être respectées sans mesures d'assainissement supplémentaires. Si l'on tient compte de charges supplémentaires possibles que le plan financier de la législature n'a pas prévues, un assainissement de l'ordre de 2,5 milliards sera encore nécessaire en 2007, en suppo- sant entre autres que le train de mesures fiscales soit accepté lors du référendum et que l'économie continue à se renforcer, conformément aux prévisions d'octobre 2003.
Aperçu de l'évolution de la situation budgétaire pour la législature 2003-2007
Budget 2004
Plan financier de la législature
A Ø en %
2005
2006
2007
2003- 2007
en millions
Recettes
47 944
51 562
53 126
55 316
2,1
Dépenses
51 410
54 442
55 557
57 078
2,8
Accroître la prospérité et assu- rer le développement durable
3 953
4 057
4 204
4 324
3,0
3 919
3 868
3 872
3 921
0,1
677
700
709
738
-0,1
7 478
7 890
7 818
7 954
1,7
757
700
697
666
-2,3
9 962
12 058
12 725
13 230
6,1
1 983
2 021
2 004
2 042
0,5
463
473
452
457
-4,6
Répondre aux défis posés par l'évolution démographique
13 943
14 368
14 874
15 286
3,5
210
208
201
204
-1,1
1075
Budget
Plan financier de la législature
A Ø en %
2004
2005
2006
2007
2003- 2007
en millions
Renforcer la position de la Suisse dans le monde
2 488
2 515
2 546
2 679
2,6
4 820
4 856
4 732
4 814
0,3
757
729
723
763
1,2
Solde
-3 465
-2 880
-2 431
-1 762
Ecart par rapport au plafond 23
-777
-1 643
-2 149
des dépenses fixé par le frein à l'endettement (en mio)
Quote-part de l'Etat (en %)
11,7
12,1
11,9
11,9
Quote-part d'impôt (en %)
10,2
10,7
10,7
10,8
Taux d'endettement (en %)
29,9
29,8
29,4
28,0
La législature 2003-2007 sera ainsi marquée par la poursuite de la tendance persis- tant depuis le début des années 90. Les indicateurs de politique budgétaire en Suisse ne cessent de se détériorer: notre pays est presque le seul de la zone OCDE connais- sant une augmentation aussi rapide de la quote-part de l'Etat et de la quote-part d'impôt. L'ensemble des budgets publics devraient enregistrer cette année un déficit en % du PIB se situant aux alentours de 2,5%. Durant ce même laps de temps, le taux d'endettement a presque doublé. A elles seules, les dépenses de la Confédéra- tion ont augmenté de 4% par année en moyenne pour une croissance du produit intérieur brut de 2,2% seulement. Il faut parvenir à enrayer rapidement cette évolu- tion, aussi bien dans l'intérêt de notre compétitivité que dans celui des générations futures pour lesquelles la progression de la dette réduira toujours davantage la marge de manœuvre.
Evolution des dépenses
Durant la législature 2003-2007, les dépenses augmenteront de 2,8% en moyenne si aucune mesure correctrice n'est prise, et de 1,8% en moyenne annuelle si l'on fait abstraction de l'augmentation du taux de TVA en faveur de l'AI, qui équivaut pour l'essentiel à un transfert de ressources. Ce pourcentage est ainsi inférieur à la crois- sance économique moyenne prévue, estimée à 2,9%. Les dépenses dans les domai- nes de la prévoyance sociale, de la formation et de la recherche ainsi que dans celui des finances et des impôts connaîtront une augmentation supérieure à la moyenne. Enfin, comme auparavant, les dépenses dans les domaines des transports et des relations avec l'étranger connaîtront une croissance importante. A l'inverse, les dépenses dans tous les autres groupes de tâches diminueront en termes réels, ou même en termes nominaux.
Le domaine de la prévoyance sociale sera marqué par une augmentation des dépen- ses de l'AVS, et notamment de l'assurance-invalidité, dont les causes principales se
1076
situent au niveau de l'évolution démographique en ce qui concerne l'AVS, et de l'accroissement du nombre de cas d'invalidité en ce qui concerne l'AI. L'augmen- tation des rentes AVS et AI prévue pour 2006 constitue une autre explication à cette évolution. A l'inverse, les contributions destinées à réduire les primes de l'assu- rance-maladie connaîtront une dynamique légèrement inférieure à la moyenne, ce qui est une conséquence de l'échec de la deuxième révision de la LAMal devant les Chambres fédérales. La reprise des nouveautés prévues en matière de réduction des primes (objectif social, rattachement des contributions publiques à l'évolution des coûts de la santé) aurait pour effet une importante détérioration supplémentaire de la situation budgétaire. En ce qui concerne la formation et la recherche, les dépenses des domaines faisant partie intégrante du message concernant l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007 enregistreront une croissance de 4,8%, c'est-à-dire supérieure à la moyenne. Les moyens financiers supplémentaires seront principalement attribués à la formation professionnelle ainsi qu'aux hautes écoles spécialisées et aux écoles polytechniques fédérales. En revanche, les contributions versées à des organisations de recherche internationales connaîtront une évolution inférieure à la moyenne. La cause princi- pale de l'augmentation des dépenses du groupe de tâches finances et impôts réside dans les parts de tiers aux recettes de la Confédération, qui afficheront une hausse supérieure à la moyenne, suite au relèvement de 0,8% du taux de TVA en faveur de l'AI prévue pour 2005. Les dépenses en termes nominaux du groupe de tâches agriculture et alimentation demeureront stables. La diminution des subsides destinés au soutien du marché sera largement compensée par l'augmentation des paiements directs et des mesures d'accompagnement en matière sociale. Dans le domaine du trafic, les dépenses liées aux routes augmenteront de 0,8% en moyenne, alors que celles destinées aux transports publics connaîtront une croissance de 2,5% en moyenne, qui s'explique en grande partie par trois facteurs. Premièrement, les indemnités versées en faveur des transports publics régionaux augmenteront en raison d'une hausse des besoins d'amortissement. Ensuite, les contributions aux frais d'infrastructure des CFF connaîtront également une augmentation. Enfin, le relève- ment de la RPLP conduira à des attributions plus importantes au fonds pour les grands projets ferroviaires. Dans le domaine des relations avec l'étranger, ce sont principalement les dépenses destinées à l'aide au développement qui se distinguent par leur importance. Conformément aux décisions du Parlement relatives au PAB 2003, celles-ci augmenteront au même rythme que l'économie, et ce jusqu'en 2006. Le domaine de la défense nationale connaîtra quant à lui une croissance nulle de 2003 à 2007.
Evolution des recettes
En moyenne annuelle, les recettes totales augmenteront de 2,1% si l'on se base sur les données du budget 2003, année durant laquelle les recettes ont connu, comme chacun le sait, une forte chute. Si l'on s'oriente sur les recettes effectives de l'année 2003 et si l'on fait en plus abstraction des effets des hausses et des baisses d'impôts sur les recettes, la croissance annuelle moyenne atteint 3,5% par année. Cette crois- sance correspond à la dynamique effectivement présumée des recettes. Cette dyna- mique est comparable à l'évolution du produit intérieur brut. En d'autres termes, le plan financier de la législature part du principe que les recettes connaîtront une croissance plus rapide que l'économie.
1077
Stratégie d'assainissement
Un important assainissement supplémentaire demeure toutefois nécessaire, assainis- sement qu'il s'agit de mettre en œuvre rapidement. La stratégie du Conseil fédéral, exposée dans l'objectif 3, s'articule sur quatre axes.
Les réformes fondamentales commentées dans les Grandes lignes, qui seront appor- tées aux différents groupes de tâches, constituent le premier axe. La priorité sera donnée à celles qui allégeront le budget de la Confédération; mais comme elles ne l'allégeront qu'à moyen et à long terme, il conviendra de prévoir suffisamment de temps pour les préparer.
La mise en œuvre d'un deuxième axe est ainsi nécessaire à une réduction rapide des déficits structurels, autrement dit un nouveau programme d'allégement budgétaire devant porter en premier lieu sur les dépenses. En complément, des mesures relati- ves aux recettes seront également étudiées. Une accumulation d'impôts ainsi que l'introduction de nouveaux impôts n'entrent toutefois pas en ligne de compte. En ce qui concerne les tâches, l'accent sera mis sur des coupes budgétaires ciblées dans les six groupes de tâches les plus importants. Les réductions de dépenses doivent être adaptées aux objectifs du programme de la législature et dans le cas idéal, préparer le terrain des réformes prévues en matière de tâches et visant à réduire les dépenses. En outre, il faut tenir compte tout particulièrement des effets que ces réductions entraîneront pour les cantons. Les différentes mesures seront décidées en fonction d'autres projets de politique budgétaire tels que le train de mesures fiscales 2001, la 2e réforme de l'imposition des sociétés, le réaménagement de la péréquation finan- cière et de la répartition des tâches ou encore la répartition des revenus provenant des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale. Le Conseil fédéral veut déterminer les principaux éléments du programme d'allégement budgétaire encore au début de l'été 2004. L'adoption du message par le Parlement est prévue au cours du deuxième semestre 2004.
A titre de troisième axe, une planification systématique de l'abandon de certaines tâches doit permettre de réduire de façon sensible les dépenses de fonctionnement de l'administration, en particulier les dépenses concernant le personnel et les biens et services.
Pour ce qui est du quatrième axe, il faudra étudier une réforme en profondeur de l'administration fédérale, dans le but d'améliorer les aptitudes à la conduite, de réduire les coûts et d'alléger les tâches à tous les niveaux de direction.
1078
Annexe 1
Objets parlementaires 2003 à 2007 par groupes de tâches
Liste des objets que le Conseil fédéral envisage de soumettre pour adoption au Parlement durant la législature 2003 à 2007 (décembre 2003 à décembre 2007).
Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive de tous les objets parlementaires prévus par le Conseil fédéral. En sont notamment exclus:
Les objets récurrents tels le budget, le rapport sur la politique économique extérieure, les programmes d'armement, les programmes de constructions.
Les messages concernant l'approbation d'actes administratifs, de constitu- tions cantonales, de conventions internationales de double imposition et d'accords de protection des investissements.
Les messages concernant des initiatives populaires, des rapports d'impor- tance mineure en réponse à des postulats (sauf décision contraire du Conseil fédéral).
Les messages concernant des crédits d'engagement pour des constructions régies par des programmes d'investissement civils ou militaires, les crédits additionnels.
Les conséquences financières des objets ci-après ne sont pas intégralement quanti- fiables car elles dépendent fortement de leur contenu concret. Le Conseil fédéral veillera à ne soumettre au Parlement que des objets dont le financement est assuré dans le respect des exigences du frein à l'endettement et des allégements budgétaires prévus pour les années 2004 à 2007. Les objets ne répondant pas à ces critères devront faire l'objet de compensations ou être ajournés. Lorsqu'il s'agira de fixer des priorités, la préséance sera accordée aux objets des Grandes lignes.
1 Accroître la prospérité et assurer le développement durable 1.1 Recherche, science et formation
Objets des grandes lignes
Message concernant l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2008 à 2011
Message concernant un nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles
Message concernant une loi fédérale sur les hautes écoles
Message concernant la participation de la Suisse aux programmes de formation et de recherche de l'UE 2006 à 2010
Message concernant un arrêté fédéral relatif à trois conventions dans le domaine des brevets et modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention
1079
Autres objets
Message concernant la révision totale de la loi sur les EPF
Message concernant un article constitutionnel et une loi fédérale relatifs à la recherche sur l'être humain
Message concernant la révision de la loi sur la recherche
Message concernant le mandat de prestations du domaine des EPF pour les années 2008 à 2011
Message concernant une loi fédérale sur les professions médicales (LPMéd)
Message concernant la loi fédérale sur les professions de la psychologie (LPsy)
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
Plafond de dépenses et crédit d'engagement dans le cadre du message concernant l'encouragement de la formation, de la recherche et de la tech- nologie pendant les années 2008 à 2011
Crédits d'engagement pour la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'UE
1.2 Economie
Objets des grandes lignes
Message concernant la révision de la loi fédérale sur le marché intérieur
Message concernant la révision de la loi fédérale sur les marchés publics
Message concernant la révision de la loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs
Message concernant la politique agricole 2011 et arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2008 à 2011
Message concernant la loi fédérale sur la transparence des rémunérations et des participations octroyées aux membres du conseil d'administration ou de la direction des sociétés
Message concernant une modification du CO (obligation de réviser les comptes), et loi sur l'accréditation et la surveillance des réviseurs
Message concernant l'application de la Convention de La Haye sur les trusts
Message concernant la révision du droit des sociétés anonymes
Message concernant les investissements dans l'infrastructure informatique en vue de simplifications administratives
Message concernant la poursuite du programme «RéusSite: Suisse» et arrêté fédéral concernant son financement durant les années 2006 à 2009
Rapport concernant l'organisation du marché laitier après l'abandon du contingentement laitier
1080
Autres objets
Message concernant la ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales et la révision de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales
Message concernant l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Message concernant la révision de la disposition relative à l'assistance administrative de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le com- merce des valeurs mobilières (loi sur les bourses)
Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur les fonds de placement
Message concernant l'application des recommandations du GAFI et la révision partielle de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA; RS 955.0) et d'autres actes normatifs
Message concernant la loi fédérale sur les fortunes tombées en déshérence
Message concernant une loi fédérale sur la conservation et l'administration des papiers-valeurs et des effets comptables (loi sur la conservation des papiers-valeurs)
Message concernant la révision totale de la loi sur le contrat d'assurance
Message concernant la révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels
Message concernant la loi fédérale sur la surveillance des marchés finan- ciers
Message concernant la révision partielle du code civil (droits réels immobi- liers et droit du registre foncier)
Message concernant la révision de la Convention de Lugano
Message concernant la révision de la loi sur le travail (abaissement de l'âge de protection de 19 ou 20 ans à 18 ans)
Message concernant l'extension du réseau d'accords de libre-échange
Rapport sur la croissance économique
Rapport sur les PME (potentiel de croissance des PME) (en réponse au postulat Walker 02.3702)
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
Plafond de dépenses - Moyens financiers pour l'agriculture de 2008 à 2011
Crédit d'engagement - Guichet Internet pour les PME
Crédit d'engagement - Pilotage PME
Plafond de dépenses - Allégements financiers pour les PME
Crédit d'engagement - Programme «RéusSite: Suisse» 2006 à 2009
1081
1.3
Politique budgétaire et finances fédérales
Objets des grandes lignes
Message concernant le programme d'allégement budgétaire 2004
Message concernant la révision partielle de la loi sur la CFP, de la LCFF et la LOP
Message concernant la révision totale de la loi régissant la Caisse fédérale de pensions et relatif à l'introduction de la primauté des cotisations dans la prévoyance-vieillesse du personnel de la Confédération
Message concernant la réforme de l'imposition des entreprises II
Autres objets
Message concernant la poursuite de l'harmonisation fiscale formelle
Message concernant l'imposition des options de collaborateurs
Message concernant la loi fédérale régissant l'imposition de la bière
Message concernant la simplification du rappel d'impôt en cas de succes- sion et l'introduction de la dénonciation spontanée
Message concernant la loi fédérale sur les finances de la Confédération
Message concernant le mode de comptabilisation de la TVA
Rapport concernant le deuxième examen des subventions
Rapport concernant la simplification du système de la TVA (en réponse au Po. Raggenbass Hansueli 03.3087 TVA. Evaluation)
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
1.4 Environnement et infrastructure
Objets des grandes lignes
Message concernant RAIL 2000, 2e étape
Message concernant la 2e réforme des chemins de fer
Message concernant le raccordement de la Suisse orientale et de la Suisse occidentale au réseau européen à grande vitesse
Message concernant la réorganisation du secteur de l'électricité
Message concernant le taux de la redevance sur le CO2
Message concernant la révision de la loi sur les forêts
Message concernant l'harmonisation de la législation suisse sur les produits chimiques avec la nouvelle législation de l'UE
Autres objets
1082
Message concernant le crédit d'études pour l'optimisation du tracé de la NLFA dans le canton d'Uri (tracé souterrain) et le réexamen des tronçons différés, y compris le financement de l'acquisition des terrains du tracé (NLFA 2)
Message concernant la convention sur les prestations des CFF SA et le plafond de dépenses pour les années 2007 à 2010
Message concernant l'application des directives sur l'interopérabilité
Message concernant la révision de l'arrêté sur le réseau des routes nationales
Message concernant l'adhésion de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne
Message concernant l'application des recommandations du rapport NLR (partie OFAC)
Message concernant la ratification de la Convention d'Aarhus et la modifi- cation de la loi sur la protection de l'environnement
Message concernant la loi fédérale sur la sécurité technique
Message concernant la loi fédérale sur les téléphériques
Message concernant la révision de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Rapport «Stratégie pour le développement durable: évaluation de la stratégie 2000 et mandat pour une stratégie 2007 à 2011»
Rapport concernant la politique fédérale en matière de transport aérien
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
1.5 Société de l'information, statistique et médias
Objets des grandes lignes
Message concernant la révision de la loi fédérale sur les droits politiques et la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (vote électronique)
Message concernant la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes
Message concernant la loi fédérale sur le système coordonné d'identifica- tion basé sur des identificateurs de personnes sectoriels et sur un serveur d'identification centralisé pour les habitants et pour les assurances sociales
Autres objets
Message concernant une base légale à l'exploitation du guichet virtuel
Message concernant la révision partielle du code des obligations (CO) et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (protection des consommateurs)
1083
Message concernant la révision partielle de la loi sur le droit d'auteur (LDA)
Message concernant l'application de la stratégie d'information géographi que, y compris les travaux préparatoires à la mise en place de l'infrastruc- ture nationale de données géographiques (INDG), et la création d'une base légale
Rapport concernant le programme statistique pluriannuel 2003 à 2007
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
1.6 Institutions de l'Etat
Objets des grandes lignes
Deuxième message concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
Message concernant l'unification de la procédure civile en Suisse
Message concernant un code de procédure pénale uniforme et une procédure pénale des mineurs au niveau suisse
Autres objets
Message concernant les nouvelles normes régissant la procédure de consul- tation
Message concernant la modification de la législation fédérale sur les droits politiques (introduction de l'initiative populaire générale)
Message concernant la loi fédérale sur le statut de la Ville de Berne en tant que ville fédérale
Message concernant la révision partielle de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), instituant de nouvelles dispositions sur les conventions des cantons conclues entre eux ou avec l'étranger
Message concernant la réorientation des tâches et l'organisation des services fédéraux en charge de la circulation routière (OFROU)
Message concernant une loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
Message concernant la révision totale du droit de la tutelle (projet distinct: loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte)
Rapport sur le programme de la législature 2003 à 2007
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
1084
1.7
Organisation du territoire
Objets des grandes lignes
Message concernant la loi sur la politique régionale
Message concernant la nouvelle politique régionale: programme plurian- nuel et crédit-cadre
Message concernant la révision de la loi sur l'aménagement du territoire
Autres objets
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
Crédit-cadre pour la promotion du logement
Crédit-cadre pour l'encouragement de la construction et de l'accès à la propriété du logement
2 Répondre aux défis posés par l'évolution démographique
2.1 Sécurité sociale et santé publique
Objets des grandes lignes
Message concernant la 12e révision de l'AVS
Messages concernant la garantie et le développement de la prévoyance professionnelle (LPP)
Messages concernant la garantie et le développement de l'assurance- maladie (LAMal)
Message concernant la réforme du financement des soins
Message concernant la 5e révision de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI)
Message concernant la poursuite du programme d'aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (2e phase de crédit) et évaluation de la 1 re phase de crédit
Message concernant l'introduction d'horaires scolaires harmonisés (complément à l'art. 62 Cst.)
Autres objets
Message concernant la révision de la loi sur les denrées alimentaires et l'arrêté fédéral relatif à l'adhésion de la Suisse à la Convention-cadre de l'OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac
Message concernant la révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (avenir de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents [CNA])
1085
Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance- accidents (LAA) et de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM): gestion de l'assurance militaire par la CNA
Message concernant les allégements administratifs dans l'AVS et l'assurance-accidents
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
2.2 Société, culture et sport
Objets des grandes lignes
Autres objets
Message concernant la loi sur les langues
Message concernant la loi sur l'encouragement de la culture
Message concernant la loi sur la fondation Pro Helvetia
Message concernant la révision totale de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports et des dispositions d'exécution y relatives
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
Plafond de dépenses pour la fondation Bibliomedia durant les années 2008 à 2011
Plafond de dépenses pour la promotion du cinéma durant les années 2008 à 2011
Plafond de dépenses pour la fondation Pro Helvetia durant les années 2008 à 2011
Plafond de dépenses pour le Musée suisse des transports durant les années 2008 à 2011
Crédit-cadre pour la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» durant les années 2007 à 2011
3.1
3 Renforcer la position de la Suisse dans le monde Relations internationales
Objets des grandes lignes
Message concernant l'extension aux nouveaux Etats membres de l'UE de l'accord sur la libre circulation des personnes
Message(s) concernant les nouveaux accords bilatéraux conclu avec l'UE (bilatérales II)
1086
Message et crédit-cadre concernant la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement 2008 à 2011
Message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au dévelop- pement 2008 à 2011
Message concernant la loi fédérale sur la coopération avec les Etats de l'Europe de l'Est et la CEI
Message concernant la poursuite de la coopération renforcée avec l'Europe de l'Est et la CEI 2005 à 2008
Message concernant l'approbation et la transposition des résultats du cycle de négociations de Doha (2001 à 2004)
Message et rapport concernant la promotion des exportations
Rapport concernant les répercussions d'une adhésion à l'UE
Rapport concernant des propositions visant à réduire les émissions de CO2 après 2012
Autres objets
Message concernant le Protocole additionnel (I) à la Convention euro- péenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) de 1950
Message concernant la ratification du Protocole 14 à la Convention euro- péenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) relatif au mécanisme de contrôle de la CEDH
Message concernant le protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la pros- titution enfantine et la pornographie impliquant des enfants
Message concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur la torture
Message concernant la révision de la garantie des risques à l'exportation
Message concernant la loi fédérale sur l'octroi de privilèges, immunités et facilités, ainsi que d'aides financières dans le domaine de la politique d'Etat hôte (loi fédérale relative à la politique d'Etat hôte)
Message concernant l'octroi d'une aide financière au Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour les années 2006 à 2009
Message concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la construc- tion d'une extension pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Message concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la construc- tion d'un nouvel immeuble pour l'Union mondiale pour la conservation de la nature (UICN) à Gland/VD, en 2005 ou 2006
1087
Message concernant le Protocole additionnel à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 (CEDAW)
Message concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capi- tal des banques régionales de développement
Message concernant l'arrêté de financement de la coopération monétaire internationale
Rapport concernant les adaptations des marchés des services en regard de l'évolution dans l'UE
Rapport concernant la politique suisse des droits de l'homme durant les années 2003 à 2007 (en réponse au postulat CPE CN 00.3414 Rapport périodique sur la politique de la Suisse en matière de droits de l'homme)
Rapport du Conseil fédéral sur la promotion de la paix en politique extérieure (lignes directrices «paix»)
2e rapport de la Suisse concernant le Pacte 1 de l'ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
Crédit-cadre concernant la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement 2008 à 2011
Crédit-cadre concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au dévelop- pement 2008 à 2012
Crédit-cadre pour la poursuite de l'aide humanitaire internationale de la Suisse
Crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme (2008 à 2011)
Crédit d'engagement pour la participation de la Suisse à l'Expo 2010 de Shanghai
3.2 Sécurité
Objets des grandes lignes
Message concernant la ratification de la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et de protocoles additionnels contre la traite des personnes et contre le trafic de migrants
Message concernant la loi fédérale sur les mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence
Rapport concernant les structures de conduite de l'armée et les rapports de subordination selon l'art. 13, al. 2, de l'organisation de l'armée
Rapport concernant l'atteinte des objectifs de l'armée et l'évolution de l'armée XXI selon l'art. 149b de la loi sur l'armée et l'administration militaire
1088
Autres objets
Message concernant l'adhésion de la Suisse à l'accord FCE revu
Message concernant la prolongation de l'engagement de la SWISSCOY à partir de 2006
Message concernant la ratification d'une Convention sur l'arrêt de la pro- duction de matières fissiles à des fins militaires (y.c. législation d'exécution)
Message concernant la révision partielle de la loi sur les armes
Message concernant l'adhésion de la Suisse à l'accord «Open Skies» en 2006
Message concernant la conclusion et l'extension d'accords bilatéraux et multilatéraux de coopération policière
Message concernant la surveillance de l'ambassade de Suisse à Alger
Message concernant la ratification de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption
Message concernant un accord de coopération avec EUROPOL
Message concernant l'amendement de la Convention européenne pour la répression du terrorisme
Message concernant la révision totale de la loi sur l'aide aux victimes
Message concernant la révision de la norme pénale applicable au délit d'initié (art. 161 CP)
Message concernant une nouvelle loi fédérale sur la police
Message concernant la protection des représentations étrangères en Suisse (AMBA CENTRO)
Message concernant le soutien au WEF pour les années 2005 et suivantes Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
Aucun
1089
Annexe 2
Plan financier 2005-2007
1 1.1 Situation initiale Introduction
Les grandes lignes de la politique gouvernementale, qui sont subordonnées à des objectifs précis, occupent une place centrale dans le programme de la législature. Ce dernier n'accorde toutefois que peu d'attention à la continuation et à l'application de politiques amorcées lors de législatures précédentes. Le plan financier de la législa- ture, en revanche, est influencé de manière déterminante par les conséquences de la politique suivie dans les législatures antérieures. Face à cette influence décisive et aux charges de base qui en découlent, les grandes lignes de la politique gouverne- mentale n'ont qu'un effet modeste sur le plan financier de la législature. En effet, ces grandes lignes n'ont que peu de portée financière, ou celle-ci ne devient visible qu'au cours de la législature suivante. Dès lors, il y a des limites à une harmonisa- tion temporelle et matérielle entre le programme de la législature et le plan financier de la législature, même si une telle harmonisation serait souhaitable en vue d'une planification générale intégrée de la législature.
Le plan financier de la législature a pour tâche d'indiquer, sur la base des charges existantes et des priorités formulées par les nouvelles directives, les futurs besoins en moyens financiers et de préciser comment ces besoins devront être couverts. Le présent plan financier confirme pleinement la nécessité de prendre des mesures correctrices. Ainsi, le Conseil fédéral, en esquissant les grandes lignes d'un nouveau programme d'allégement budgétaire - qui n'a toutefois pas été pris en compte dans les données chiffrées - indique la voie d'un assainissement durable du budget fédé- ral, dans l'esprit du frein à l'endettement.
La situation budgétaire initiale se présente comme suit. Après les déficits persistants des années 90, l'état des finances fédérales s'est sensiblement amélioré au début de la législature 1999-2003. Mais le résultat positif de l'année 2000 a suscité de toutes parts des demandes de dépenses supplémentaires, et la situation financière s'est encore détériorée suite à l'effondrement structurel des recettes en 2002. Le résultat des comptes 2002 et 2003 révèle on ne peut plus clairement un déséquilibre finan- cier structurel entre le niveau de dépenses actuel de la Confédération et ses recettes assurées à long terme. Le Parlement a donc adopté le Programme d'allégement budgétaire 2003 (PAB 03), qui prévoit des améliorations financières de l'ordre de trois milliards. Le PAB 03 ne suffira cependant pas - même avec son plan de réduc- tion graduelle du déficit qui autorise une augmentation du plafond des dépenses jusqu'en 2006 - à consolider durablement les finances fédérales comme le veut le frein à l'endettement.
Les paramètres macroéconomiques forment une base importante tant pour l'estimation des recettes que pour le calcul du plafond de dépenses selon les exigen- ces du frein à l'endettement. Le plan financier de la législature table sur une reprise conjoncturelle et sur une amélioration du marché du travail. Le renchérissement devrait rester modéré. Les taux d'intérêt augmenteront à moyen terme, mais vu la
1090
faible pression inflationniste, la hausse attendue des taux à long terme sera relative- ment modeste.
Aperçu des indicateurs macro-économiques
Budget 2004
Plan financier de la législature
2005
2006
2007
Croissance du PIB réel (en %)
1,0
1,8
1,8
1,8
Inflation annuelle (en %)
0,7
1,0
1,5
1,5
Taux d'intérêt
1,50
1,75
2,75
2,75
3,00
3,50
3,50
3,50
Cours des changes
1,35
1,30
1,30
1,30
1,50
1,55
1,55
1,55
1.2 Résultats
Le plan financier 2005-2007 de la législature découle du Programme de la législa- ture 2003-2007 ainsi que des décisions adoptées et des priorités fixées par le Parle- ment au cours des dernières années. Il se fonde sur les prévisions de croissance de l'automne dernier ainsi que sur l'hypothèse d'une impulsion négative émanant de la politique budgétaire. Un tel effet est à la fois nécessaire pour mener à bien l'assainissement des finances fédérales dans le sens indiqué par le frein à l'endettement, et justifié dans le contexte du scénario conjoncturel retenu. Les prévi- sions publiées par le seco le 6 février 2004, qui indiquent une croissance plus élevée pour 2004 et 2005, n'ont pas pu être prises en compte dans les données chiffrées; elles trouveront place dans les travaux de planification pour les années 2005-2008.
Les dépenses, qui pour l'essentiel découlent de la politique prédéfinie par les lois, augmenteront en moyenne de 2,8 % par an - de 1,8 % si l'on ne tient pas compte du relèvement de la TVA en faveur de l'AI - au cours de la législature 2003-2007. Selon les estimations actuelles, les recettes croîtront dans le même temps de 2,1 % en moyenne. On relèvera toutefois que les estimations des recettes inscrites au budget 2003 adopté par le Parlement ne tenaient pas compte de la chute structurelle des recettes. Sur la base des chiffres actuels pour 2003 et après exclusion des fac- teurs spéciaux (p. ex. augmentations d'impôts), l'augmentation est de 3,4 %, et l'élasticité des recettes par rapport au PIB est de 1,2.
1091
Aperçu du plan financier 2005-2007 de la législature
Budget
Plan financier de la législature
40%
2004*
2005
2006
2007
2003-07
Dépenses (en mio)
51 410
54 442
55 557
57 078
2.8
A année précédente (en %)
0.6
5.9
2.0
2.7
Recettes (en mio)
47 944
51 562
53 126
55 316
2.1
A année précédente (en %)
-5.7
7.5
3.0
4.1
Résultat
-3 465
-2 880
-2 431
-1 762
1.3 Augmentations possibles des dépenses
Les plans financiers tiennent compte uniquement des projets qui se basent sur un message approuvé par le Conseil fédéral, ou tout au moins sur une volonté explicite du gouvernement en la matière. Quant aux objets dont les travaux préparatoires sont moins avancés ou dont la date d'entrée en vigueur est entourée d'incertitudes, ils n'y figurent pas, même s'ils sont parfois lourds de conséquences pour les finances fédérales. Les plus significatifs à cet égard sont les suivants:
L'impact éventuel des négociations bilatérales II Suisse - UE n'apparaît pas dans le plan financier. Outre la diminution prévisible des recettes (voir ch. 1.4), il faut s'attendre à des dépenses supplémentaires, dans le domaine de la statistique essen- tiellement. Mais il est encore trop tôt pour juger de façon définitive dans quelle mesure la coopération en matière d'asile dans le cadre du système de Dublin permet- tra de compenser ces effets par des économies.
Les conséquences financières de la nouvelle mouture de la loi sur l'assurance- maladie sont également incertaines. On sait néanmoins que le projet rejeté par le Parlement en décembre dernier aurait entraîné, tant pour la Confédération que pour les cantons, une augmentation des dépenses annuelles de l'ordre de 10 %. En effet, le projet retenait comme but social l'alignement des subsides destinés à la réduction des primes sur l'évolution des coûts de la santé.
La Confédération ressentirait par contre directement le contrecoup d'un échec en votation populaire de la 11e révision de l'AVS. En pareil cas, le rythme bisannuel d'adaptation des rentes serait maintenu. D'où en 2005, puis à nouveau en 2007, des charges supplémentaires de 150 millions, que la diminution des charges de 110 mil- lions en 2006 ne compenserait qu'en partie.
Il convient également de mentionner le projet de prestations complémentaires pour les familles à bas revenu élaboré par la Commission de la sécurité sociale du Conseil national. Le rapport qui sera prochainement mis en consultation en évalue les sur- coûts potentiels pour la Confédération à 500 millions au plus.
Par ailleurs, les données chiffrées passent sous silence la prolongation éventuelle de l'engagement de la SWISSCOY à partir de 2006. Si le Conseil fédéral devait décider de sa reconduction, il faudrait compter sur des dépenses supplémentaires maximales de 30 millions par an.
1092
On ignore également le montant des coûts subséquents à la mise en service du tunnel de base du Lötschberg, prévue pour 2007. Les examens à ce sujet sont en cours, mais il semble aujourd'hui qu'il faille s'attendre à des dépenses supplémentaires d'environ 100 millions.
Enfin, les données chiffrées ne tiennent pas compte des conséquences de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT). En principe, le changement de système s'effectuera sans incidences sur les finances tant fédérales que cantonales, hormis une compensation des cas de rigueur limitée dans le temps. Celle-ci grèvera les finances fédérales d'environ 280 millions à l'entrée en vigueur de la RPT.
Augmentations possibles des dépenses
Projets
Plan financier de la législature
2005
2006
2007
en millions de francs
Négociations bilatérales II
n.q.
n.q.
n.q.
Loi sur l'assurance-maladie (projets de rempla-
n.q.
n.q.
n.q.
cement de la 2e révision de la LAMal)
11e révision de l'AVS
+150
-110
+150
Prestations complémentaires pour les familles
+500
Engagement de la Swisscoy
+30
+30
Mise en service du tunnel de base du Lötschberg
+100
RPT, compensation des cas de rigueur
+280
1.4 Changements possibles sur le plan des recettes
Dans le cadre du deuxième cycle de négociations avec l'UE, la réglementation des mesures tarifaires douanières appliquées aux produits agricoles transformés fait l'objet d'un réexamen. Le protocole nº 2 de l'accord de libre-échange Suisse-CE de 1972 doit en effet être mis à jour, son application posant problème. L'amélioration du mécanisme de péréquation des prix à la frontière entraînera un manque à gagner dans le domaine des droits d'entrée. Le nouvel accord pourrait entrer en vigueur au plus tôt à la mi-2004. La perte de recettes pourrait atteindre quelque 50 millions en 2004 et se chiffrer à 100 millions à partir de 2005.
La loi sur le CO2 permet l'introduction d'une taxe sur le CO2 à partir de 2004 déjà. Toutefois, sa mise en vigueur ne peut se faire que s'il est prévisible que les objectifs fixés de réduction des émissions nocives ne pourront pas être remplis en 2010. Les recettes d'une taxe sur le CO2 devraient être intégralement redistribuées à la popula- tion et à l'économie. Selon les modalités choisies, l'introduction d'une telle taxe est cependant susceptible d'entraîner en particulier une diminution du produit des impôts sur les huiles minérales. Le manque à gagner à ce titre pourrait se chiffrer à
1093
quelque 200 millions par an dans le cas d'une taxe fixée à 10 centimes par litre de carburant.
La loi sur les fonds de placement fait actuellement l'objet d'un réexamen. La révi- sion envisagée permettrait de libéraliser les placements collectifs de capitaux. Dans ce contexte, des allégements fiscaux sont envisagés, qui contribueraient à rendre la place financière suisse plus attrayante. Les répercussions sur les finances fédérales de la révision à l'étude ne sont pas globalement quantifiables pour l'instant. Pour ce qui est de l'imposition des sociétés, plusieurs variantes sont en effet en discussion. Selon les modalités qui seront adoptées, les allégements pourraient avoir des réper- cussions plus ou moins sensibles sur les droits de timbre et les impôts directs. Mais le renforcement du marché suisse des capitaux induira par ailleurs des recettes fiscales supplémentaires.
Divers projets sont susceptibles de diminuer les recettes de l'impôt fédéral direct, ou au contraire de les augmenter. A l'heure actuelle, plusieurs modèles se rapportant à la réforme de l'imposition des entreprises II sont en discussion. A court terme, la Confédération subirait une perte de recettes de 30 à 70 millions. Le projet est en consultation, et il n'est pas exclu que de nouveaux modèles ayant un impact finan- cier différent voient le jour. Un projet visant à introduire la dénonciation spontanée est également en consultation. Les recettes supplémentaires qu'il pourrait entraîner sont pour le moment difficiles à chiffrer. Outre la dénonciation spontanée, ce projet propose dans son volet sur le rappel d'impôt en cas de succession la suppression des amendes pour les héritiers et trois variantes de rappel d'impôt. Des pertes de recettes ou des surplus de rentrées - d'ampleur modeste il est vrai - sont à envisager ici. Il en va de même pour les travaux menés dans le cadre de l'imposition des options de collaborateurs. Enfin, la Confédération subirait une perte de recettes s'il fallait compenser la progression à froid plus tôt que ne le laissent penser les prévisions de renchérissement retenues. Un manque à gagner de 200 millions au titre de l'impôt fédéral direct serait alors à prévoir pour 2007.
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, le risque existe que le supplément de TVA de 0,8 % destiné à l'AI soit refusé en votation populaire. Les recettes fondraient alors de 1,7 à 2,5 milliards pour l'ensemble du plan financier. Les finances fédérales perdraient au passage la part de la Confédération s'élevant à 15 %, soit un montant compris entre 260 et 370 millions. La discussion portant sur un décompte annuel de la TVA laisse également craindre un manque à gagner. Mais l'introduction de cette méthode de calcul interviendrait au plus tôt pour la période fiscale 2006, et son impact financier serait unique. Les pertes atteindraient jusqu'à 450 millions, selon la variante retenue.
1094
Changements possibles sur le plan des recettes
Projets
Plan financier de la législature
2005
2006
2007
en millions de francs
Droits d'entrée (2e cycle de négociations bilatérales)
-100
-100
-100
Introduction d'une taxe sur le CO2
-200
-200
-200
-400
-400
-400
-600
-600
-600
Loi sur les fonds de placement
-60
-80
n.q.
n.q.
Réforme de l'imposition des entreprises II
-30 à -70 -30 à -70
Dénonciation spontanée
n.q.
n.q.
Rappel d'impôt en cas de succession
n.q.
n.q.
Imposition des options de collaborateurs
n.q.
n.q
CoCompensation avancée de la progression
-200
à froid
Refus du supplément de TVA de 0,8 % en
faveur de l'AI (perte de la part de la Confé- dération)
-260
-360
-370
Décompte annuel de la TVA
max. - 450
1.5 Frein à l'endettement
Le frein à l'endettement n'est contraignant que pour le budget. Il est néanmoins important d'en tenir compte au stade du plan financier déjà et de mettre en place suffisamment tôt des mesures qui permettront de satisfaire aux exigences du frein à l'endettement lors de la mise au point du budget selon la procédure habituelle. Le tableau ci-dessous montre le volume de dépenses autorisé par le frein à l'endettement, volume qui découle des recettes ordinaires corrigées du facteur conjoncturel ainsi que du relèvement du plafond des dépenses selon un plan éche- lonné. Ce plan est une mesure temporaire visant à résorber progressivement le déficit structurel jusqu'à fin 2006.
1095
Exigences du frein à l'endettement
Budget
Plan financier de la législature
40%
en millions de francs
2004*
2005
2006
2007 2003-07
1 Recettes totales
47 944
51 562
53 126
55 316
2
Facteur conjoncturel
1,0102
1,002
0,996
0,993
3 Plafond de dépenses [3=1x2]
48 433
51 665
52 913
54 929
1,8
4 Déficit conjoncturel tolérable / excédent exigé
-489
-103
213
387
5 Plan de réduction graduelle
3 000
2 000
1 000
0
6 Dépenses maximales admises [6=3+5]
51 433
53 665
53 913
54 929
1,8
7
Dépenses totales selon B/PF
51 410
54 442
55 557
57 078
2,8
8 Différence [8=6-7]
23
-777
-1 643
-2 149
Le plan financier de la législature n'est pas conforme aux exigences du frein à l'endettement. En effet, l'année 2007 affiche un déficit proche de 1,8 milliard, au lieu de l'excédent de 387 millions requis par le frein à l'endettement. D'où un besoin d'assainissement de 2,2 milliards. Compte tenu des dépenses supplémentaires et des pertes de recettes à prévoir (voir les chiffres 1.3 et 1.4), le besoin d'assainissement de 2,5 milliards qui avait été annoncé se trouve confirmé. Ce montant se fonde sur l'hypothèse de l'acceptation en votation populaire du paquet fiscal 2001 (-1,1 milliard). Aux yeux du Conseil fédéral, la stratégie destinée à corriger ce déséquilibre structurel doit comporter trois grands piliers: des réformes en profon- deur dans les différents domaines de tâches en vue d'un allégement à moyen et long terme des finances fédérales et, comme mesures agissant à court terme, un pro- gramme d'allégement budgétaire 2004 et un recensement systématique des tâches susceptibles d'être abandonnées.
2 Programme d'allégement budgétaire 2004
Le frein à l'endettement et le plan inscrit dans la loi fédérale sur les finances de la Confédération destiné à éliminer de manière échelonnée le déficit structurel d'ici fin 2007 ne sont pas les seules raisons pour un lancement rapide de la seconde étape de l'assainissement des finances fédérales. Cette tâche est également dictée par des raisons ayant trait à notre place économique ou relevant de la politique sociale. En effet, une dette en constante augmentation empêche l'Etat de s'attaquer à de nouvel- les tâches urgentes. Elle restreint la propension des particuliers à investir et freine ainsi la croissance dont le pays aurait grand besoin, notamment pour la consolidation financière de sa sécurité sociale. Une politique budgétaire constamment déficitaire n'est finalement rien d'autre qu'un report des charges sur les générations futures.
L'assainissement des finances fédérales ne peut pas être considéré isolément. Il s'inscrit en effet dans le programme de la législature, dont l'objectif premier est de mettre l'économie suisse sur la voie d'une croissance durable. Les mesures d'assainissement qui seront décidées au cas par cas doivent contribuer à garantir à
1096
long terme le bien-être et la croissance. Les investissements dans le capital réel et dans le capital humain, qui amélioreront les possibilités de production, sont donc hautement prioritaires. Mais avant chaque investissement, on soupèsera soigneuse- ment les avantages en termes de politique sectorielle, d'une part, et les coûts d'opportunité ainsi que les coûts d'exploitation, d'autre part. Tant en ce qui concerne les recettes que les dépenses, il convient de veiller, dans la mesure du possible, à éviter, voire à supprimer, les incitations indésirables, les distorsions et tout ce qui peut contribuer à maintenir des structures inadéquates. Enfin, les intérêts des cantons feront l'objet d'une attention particulière. Ces derniers sont également frappés de plein fouet par la diminution des rentrées fiscales, alors qu'ils se voient confrontés à une croissance de leurs dépenses ainsi qu'à de nouvelles obligations. Afin de préserver l'attrait de la place économique suisse, l'assainissement des finan- ces fédérales ne devra donc pas se faire au détriment des finances cantonales.
La stratégie d'assainissement doit ainsi également être harmonisée avec d'autres projets de politique budgétaire et fiscale, dont certains sont sur le point d'être sou- mis au vote mais qui, parfois aussi, se prêtent à des aménagements politiques. Il convient de citer en particulier: le paquet fiscal 2001, la 2ª réforme de l'imposition des entreprises, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâ- ches, l'utilisation des réserves d'or excédentaires, ainsi que divers projets visant à renforcer la place financière.
Ces projets sont destinés à corriger des formes d'imposition surannées, à faire res- sortir les atouts de la place économique et à moderniser le «modèle suisse». Leur objectif est de garantir le financement à long terme des tâches étatiques, d'assurer la compétitivité de la Suisse et donc de préserver, voire d'étendre le champs d'action disponible et les perspectives de développement. Ce qui suppose de bien coordonner les divers projets dans une optique globale et dans un souci d'optimisation générale.
La stratégie de mise en œuvre de l'assainissement des finances fédérales conçu sur la base de ces grandes lignes stratégiques repose sur trois piliers:
En premier lieu, les finances fédérales doivent retrouver l'équilibre à l'aide de projets de réformes en profondeur portant sur tous les domaines de tâches. Ces projets bénéficient d'une priorité élevée dans le programme de la législature. On notera toutefois qu'ils nécessitent un certain temps de préparation et de discussion, et qu'ils ne déploient en règle générale que progressivement leurs effets sur les finances.
Pour apporter à court terme déjà aux finances fédérales les correctifs nécessaires, il s'agit dès lors d'élaborer un nouveau programme d'allégement budgétaire (PAB 04). Dans l'optique actuelle, ce programme doit conduire à des améliorations du budget fédéral de 2,5 milliards en 2007, et produire dès 2005 et 2006 les premiers effets décrits plus haut. En fonction de la conjoncture, des décisions du Parlement sur les projets touchant aux finances et de l'issue des votations populaires, en l'occurrence sur le paquet fiscal et le supplément de TVA en faveur de l'AI, ce montant pourrait encore être fortement modifié. D'où la décision du Conseil fédéral d'attendre le début de l'été pour arrêter les grands axes du PAB 04. Il est bien clair que ce programme portera essentiellement sur les dépenses. Mais à la différence du PAB 03, qui reposait sur une stratégie d'économies sur un large front, des écono- mies ciblées de grande ampleur seront au premier plan. Ainsi, une attention spéciale sera accordée dans la recherche d'économies aux domaines qui évoluent de manière particulièrement dynamique, à savoir la prévoyance sociale, la formation et la
1097
recherche et, à nouveau, aux transports, ainsi qu'aux autres grands groupes de tâ- ches, en particulier la défense, l'agriculture ou les relations avec l'étranger. Il n'est pas exclu non plus de recourir à des recettes supplémentaires, mais seulement à titre subsidiaire et comme mesure d'appoint. Néanmoins, l'introduction de nouveaux impôts ne figurera pas à l'ordre du jour. Comme indiqué plus haut, le Conseil fédé- ral entend fixer en début d'été les grands axes du PAB 04. D'ici là, il s'agira no- tamment de mener des entretiens exploratoires avec les cantons particulièrement touchés par divers projets ayant des incidences financières majeures. Après quoi, le message pourra être adopté au deuxième semestre 2004.
Le troisième et dernier volet de la stratégie d'assainissement du Conseil fédéral est un recensement systématique des tâches susceptibles d'être abandonnées. Alors que le PAB 04 s'intéresse avant tout aux transferts, ce dernier volet concerne d'abord les dépenses de fonctionnement de l'administration (dépenses de personnel; biens et services). Ces dépenses doivent être revues à la baisse de manière à dégager des économies d'au moins 200 millions, dont les premiers effets sont escomptés dès 2006. Pour atteindre cet objectif, il faudra abandonner systématiquement les tâches non prioritaires, et exploiter toutes les possibilités de rationalisation.
3 Evolution des dépenses
Durant la législature 2003-2007, les dépenses augmenteront en moyenne de 2,8 % par an, chiffre légèrement inférieur à la croissance économique estimée à 2,9 % par an. On assiste donc, par rapport au budget 2003, à une stabilisation de la quote-part de l'Etat, qui diminue même légèrement si l'on fait abstration de la part de la TVA affectée au financement de l'AVS et de l'AI. Or cette évolution à première vue positive doit être nuancée compte tenu des dépenses supplémentaires possibles (Bilatérales II, compensation des cas de rigueur de la RPT, coûts subséquents à la mise en service du tunnel de base du Lötschberg, etc.) qui ne figurent pas dans le plan financier.
Les finances et les impôts, la sécurité sociale ainsi que la formation et la recherche fondamentale enregistreront une croissance des dépenses très marquée au cours de cette période. Les autres domaines de tâches se caractérisent par une progression des dépenses inférieure à la moyenne, voire par une diminution de celles-ci. L'augmentation des dépenses de la prévoyance sociale est la conséquence du pour- centage fixe des dépenses des assurances (AVS, AI) que la Confédération doit assumer en vertu de la législation. Au surplus, la Confédération devra faire face à de nouvelles dépenses dans les domaines de l'assurance-maladie et de l'assurance- chômage. En ce qui concerne la formation et la recherche fondamentale, la hausse s'explique avant tout par l'attribution de crédits supplémentaires liée à la mise en œuvre du message FRT. S'agissant des finances et des impôts, les parts de tiers aux recettes de la Confédération s'accroissent, notamment en raison du 0,8 point de TVA supplémentaire destiné à l'AI, tandis que la charge d'intérêt plus élevée impu- table aux besoins de financement additionnels alourdira encore les dépenses. Le tableau ci-dessous indique l'évolution des dépenses dans les principaux groupes de tâches, lesquels sont subdivisés conformément aux lignes directrices de la nouvelle législature. Chaque groupe de tâche a été attribué à l'une des trois idées-force en fonction de l'aspect qui y prédomine. Les données chiffrées tiennent compte aussi bien des charges de base que des conséquences financières des grandes lignes de la
1098
politique gouvernementale selon le programme de la législature. De nombreux objets des grandes lignes ont toutefois des répercussions qui ne peuvent être chif- frées pour le moment, ou même qui ne pourront l'être que lors de la prochaine législature.
Aperçu des dépenses
Budget
Plan financier de la législature
Δ0%
2004 *
2005
2006
2007
2003-07
Dépenses totales (en mio) A année précédente (en %)
51 410
54 442
55 557
57 078
2,8
0,6
5,9
2,0
2,7
Garantir et augmenter durablement
le bien être
3 953
4 057
4 204
4 324
3,0
3 919
3 868
3 872
3 921
0,1
Autres secteurs économiques
677
700
709
738
-0,1
Transports
7 478
7 890
7 818
7 954
1,7
–
Protection et aménagement de
757
700
697
666
-2,3
l'environnement
9 962
12 058
12 725
13 230
6,1
Administration générale
1 983
2 021
2 004
2 042
0,5
Culture et loisirs
463
473
452
457
-4,6
Relever les défis de la démographie
13 943
14 368
14 874
15 286
3,5
– Santé
210
208
201
204
-1,1
Consolider la position de la Suisse
dans le monde
2 488
2 515
2 546
2 679
2,6
4 820
4 856
4 732
4 814
0,3
757
729
723
763
1,2
3.1.1
3.1 Garantir et augmenter durablement le bien-être Formation et recherche fondamentale
Le Parlement a réaffirmé le rôle prioritaire de la formation et de la recherche, aussi bien dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie (FRT) pendant les années 2004 à 2007, que dans le PAB 03, en déci- dant d'une croissance moyenne des crédits de 4,8 % pour l'ensemble du domaine FRT (y c. la recherche appliquée). Les dépenses pour la recherche appliquée (+2,4 %) sont imputées à leur domaine spécifique d'attribution (transports, autres secteurs économiques, etc.). Quant aux dépenses pour la formation et la recherche fondamentale, dont certains domaines ne font pas partie du message FRT (en parti- culier la recherche internationale), elles augmentent en moyenne de 3 %.
1099
–
–
–
–
Le domaine de la formation professionnelle (+3,8 %) est fortement marqué par l'application de la nouvelle loi sur la formation professionnelle entrée en vigueur le 1er janvier 2004, et notamment par le passage de la formation relative aux profes- sions de la santé, du travail social et des arts dans le domaine de compétences de la Confédération. Dans le domaine des hautes écoles, la croissance moyenne entre 2003 et 2007 (+3,1 %) provient notamment du renforcement des hautes écoles spécialisées et des écoles polytechniques fédérales. Une réforme qui sera lancée en cours de législature prévoit notamment une gestion sur le plan national du système des hautes écoles ainsi qu'une uniformisation des mécanismes de financement. La recherche fondamentale affiche dans les années 2003 à 2007 une croissance des dépenses de 2,8 % et comprend en premier lieu les subventions au Fonds national suisse et la participation helvétique aux programmes cadres de recherche de l'UE. A ce propos, la Suisse doit d'une part s'acquitter d'une contribution (près de 210 millions par an) au titre de sa pleine participation aux programmes de recherche de l'UE depuis le 1er janvier 2004, et d'autre part honorer ses engagements anté- rieurs liés à la participation à des projets (en diminution d'environ 70 millions en 2004). Cette double charge se résorbera en cours de législature, la Suisse ne contrac- tant plus d'obligations relatives à des projets ciblés.
3.1.2 Agriculture et alimentation
Les dépenses consacrées à l'agriculture et à l'alimentation, qui restent stables en valeur nominale, approchent 3,9 milliards par an, soit 7 % des dépenses totales de la Confédération. L'agriculture connaît depuis quelques années un changement structu- rel majeur. Entre 1990 et 2002, le nombre d'exploitations agricoles a diminué de 25 000 unités pour s'établir à 67 000. Ainsi, même si les dépenses de la Confédéra- tion demeurent stables sur le plan nominal, les dépenses moyennes par exploitation présentent des taux de croissance plus élevés que les dépenses totales. En 1996, la Confédération déboursait environ 50 000 francs par exploitation, contre plus de 60 000 francs en 2002 (+3,3 % p.a.). A supposer que l'évolution structurelle se poursuive ces prochaines années, la Confédération octroiera à l'avenir aussi des subventions toujours plus élevées par exploitation.
La gestion des dépenses destinées à l'agriculture de 2004 à 2007 s'effectue par le biais de trois enveloppes budgétaires votées dans le cadre des débats parlementaires sur la politique agricole 2007 (révision de la loi sur l'agriculture, en vigueur depuis le 1er janvier 2004). Sous l'effet du PAB 03, les dépenses agricoles ont subi une coupe de 90 millions en 2005, puis de 133 millions par an dès 2006. Les dépenses destinées à garantir les prix et l'écoulement de la production reculent de 918 millions en 2003 à 755 millions en 2007. Les coupes dans le soutien lié à la production sont en bonne partie compensées par une augmentation des paiements directs et des mesures sociales (aides aux exploitations, aide à la reconversion professionnelle). Les crédits alloués à ces deux titres passent dans la même période de 2 528 à 2 678 millions (1,5 % p.a.). De même, les dépenses pour des améliora- tions structurelles (aides à l'investissement) augmentent légèrement pour atteindre 281 millions en 2007, en raison notamment de l'augmentation des dépenses liées à l'élimination des déchets carnés (ESB). Enfin, quelque 200 millions par an sont à nouveau prévus pour les tâches administratives et les activités de recherche et de conseil.
1100
3.1.3 Autres secteurs économiques
Le plan financier de la législature 2005-2007 comprend pour ce groupe de tâches subdivisé en cinq domaines des crédits d'environ 712 millions par an. Ces dépenses restent en moyenne pratiquement inchangées sur toute la période. Cette stabilité tient à ce que les besoins croissants dans l'industrie, les arts et métiers et le commerce (encouragement de la recherche appliquée dans le cadre général du domaine FRT) sont contrebalancés par une diminution équivalente des dépenses pour la sylviculture et la recherche énergétique. Les dépenses pour la chasse et la pêche s'élèvent à 8 millions par an et celles destinées à la promotion du tourisme à 61 millions par an. Durant la nouvelle législature, l'aide financière à Suisse Tourisme sera reconduite, mais le plan financier de la législature ne prévoit pas d'accroître les moyens mis à sa disposition.
3.1.4 Transports
La croissance annuelle moyenne du domaine du trafic durant la législature (+1,7 %) se situe légèrement au-dessus du renchérissement moyen au cours de la même période. Les deux principales composantes du domaine évoluent selon la tendance établie depuis plusieurs années maintenant: les dépenses relatives aux transports publics (+2,5 % par an) croissent nettement plus rapidement que celles relatives aux routes (+0,8 % par an).
Si les dépenses pour les transports publics augmentent de plus de 430 millions entre 2003 et 2007, elles le doivent à trois facteurs: l'accroissement des attributions au fonds pour les grands projets ferroviaires en raison de l'augmentation du taux de la redevance poids lourds liée aux prestations (+80 mio), la hausse des montants consacrés à l'indemnisation du trafic régional (+179 mio) ainsi que la hausse des montants destinés au financement de la convention sur les prestations avec les CFF (+148 mio).
Dans le domaine routier, l'intégralité de l'accroissement des dépenses trouve son origine dans l'entretien des routes nationales, pour lequel 114 millions de plus qu'en 2003 seront à disposition en 2007.
Il apparaît de plus en plus clairement que l'entretien du réseau des routes nationales mais aussi du réseau ferré fait peser sur les finances fédérales de très lourdes char- ges. Les années à venir verront les pouvoirs publics s'interroger sur les conditions dans lesquelles de nouveaux investissements dans les infrastructures de transport peuvent être envisagés. La priorité ira au maintien de la substance des réseaux existants.
3.1.5 Protection et aménagement de l'environnement
Les dépenses de la Confédération dans le secteur de la protection et de l'aménagement de l'environnement, qui avoisinaient 730 millions en 2003, dimi- nuent de 2,3 % par an pour atteindre 665 millions en 2007. Cette réduction s'explique essentiellement par le renoncement à alimenter le Fonds LIM dès 2005, par la diminution des dépenses dues aux installations de traitement des eaux usées et des déchets, et par les coupes opérées par le PAB 03 dans les secteurs de la protec-
1101
tion de la nature et de l'environnement, des travaux de protection contre les avalan- ches, des contributions aux investissements destinés à la protection contre les catas- trophes naturelles ainsi que dans la construction de logements.
3.1.6 Finances et impôts
Le domaine des finances englobe les parts de tiers aux recettes de la Confédération et le service de la dette. Les dépenses correspondantes devraient passer de 10,4 milliards en 2003 à 13,2 milliards en 2007. Avec un accroissement annuel moyen de 6,1 %, ces dépenses augmentent nettement plus vite que les dépenses totales durant la période de planification. Toutefois, l'évolution est contrastée entre les deux composantes principales de ce domaine. Les parts de tiers aux recettes de la Confédération, estimées à 6,5 milliards en 2003, devraient atteindre 8,8 milliards en 2007, soit une augmentation moyenne de 7,7% par an. Cette progression s'explique en particulier par la majoration prévue de la TVA (0,8 % en faveur de l'AI à partir de 2005). Les dépenses pour le service de la dette (entre 3,9 et 4,4 milliards par an) ne présentent par contre qu'une augmentation moyenne de 3,2 % par an. Dans ce cadre, les intérêts passifs augmentent notamment en raison du besoin de financement à court et à long terme accru découlant de l'évolution de la dette.
3.1.7 Administration générale
Les dépenses relatives à l'administration générale comprennent les groupes Législa- tif et Exécutif, les prestations aux pensionnés (magistrats) et la catégorie Adminis- tration générale / Dépenses non ventilables (notamment administrations des finan- ces, des contributions et des douanes, surveillance des frontières, Office du personnel, Caisse fédérale d'assurance, services statistiques, bâtiments de l'administration générale, informatique et télécommunication). Les dépenses pro- gressent au total de 44 millions entre 2003 et 2007, ce qui correspond à une crois- sance annuelle moyenne de 0,5 %. Cette évolution provient avant tout de nouvelles tâches devenues nécessaires dans les technologies de l'information, pour un coût de 80 millions entre 2003 et 2007. Mais cette croissance est en partie compensée par le recul des dépenses dans d'autres secteurs TI, dans les taxes de télécommunication (- 19 millions) et par l'achèvement de NOVE-IT (-8 millions). Les besoins supplé- mentaires sont ensuite dus à l'entretien courant ou périodique, aux loyers et ferma- ges, aux constructions civiles et à la surveillance des frontières. Ces dépenses sont elles aussi partiellement compensées par des économies de 6 millions de francs par an en 2006/07, découlant de la décision dans le cadre du PAB 03 de renoncer à octroyer au personnel fédéral des prêts hypothécaires à intérêts bonifiés.
3.1.8 Culture et loisirs
Ce groupe de tâches enregistre au cours de la période 2003-2007 un recul des dé- penses de 1 % en moyenne, si l'on exclut les dépenses liées à EXPO.02. L'évolution des dépenses est marquée par des coupes dans la subvention pour le transport des journaux et dans le sport, et à l'augmentation des crédits accordés à la culture. En
1102
moyenne, la culture dispose de 235 millions par an, ce qui correspond à une crois- sance annuelle d'environ 1,6 %. Cette augmentation des dépenses est imputable en premier lieu au projet d'extension du Musée national. Le Conseil fédéral entend aussi concrétiser par deux nouvelles lois le mandat de promotion de la culture et des langues énoncé aux articles 70 et 69 de la Constitution fédérale. La nouvelle loi sur les langues prévoit notamment la promotion des langues officielles, le soutien aux cantons plurilingues, la création d'un Institut des langues et l'encouragement de l'intégration à travers des aides linguistiques. Le plan financier de la législature tient compte des besoins supplémentaires avérés pour la réalisation de la première phase 2005-2007. Quant à la loi sur la promotion de la culture, elle servira de base juridi- que au soutien actuel des institutions culturelles ainsi qu'à la promotion de nouveaux domaines (p. ex. Jeunesse et musique, promotion de la lecture). Le plan financier de la législature ne prévoit toutefois aucun crédit pour financer ces nouvelles activités.
Dans le domaine du sport, un montant annuel de 142 millions, dont près de 60 millions en faveur de Jeunesse et sport, est prévu pour la législature 2003-2007. Les modalités du financement par la Confédération et les cantons seront réexami- nées et, le cas échéant, adaptées pour fin 2004. S'agissant de la construction de places de sports (Conception des installations sportives d'importance nationale CISIN), des crédits sont encore prévus jusqu'en 2005.
3.2 Relever les défis de la démographie
3.2.1 Prévoyance sociale
Les dépenses pour la prévoyance sociale augmentent dans les années 2003 à 2007 de 3,5 % en moyenne par an, soit 0,7 point de pourcentage de plus que la croissance moyenne des dépenses totales. Cette forte croissance des dépenses est essentielle- ment imputable à l'AVS et à l'AI, prestations complémentaires comprises, ainsi qu'à l'assurance-maladie et à l'assurance-chômage.
Les dépenses consacrées à l'assurance-vieillesse et survivants augmentent en moyenne de 2,6 % par an dans les années 2003 à 2007. Cette catégorie de dépenses s'accroît en dépit de la suppression, inscrite dans le PAB 03, de la contribution spéciale de la Confédération à l'AVS au titre de la retraite anticipée, à hauteur de 170 millions par an, et ceci pour trois raisons essentiellement. Premièrement, les dépenses de l'AVS augmentent continuellement du fait de l'évolution démographi- que. Deuxièmement, l'adaptation probable des rentes AVS en 2006 grèvera les finances fédérales de quelque 175 millions. Enfin, le produit de l'impôt sur les maisons de jeu croît rapidement et devrait dépasser 200 millions par an, intensifiant au passage le transfert de recettes de la Confédération à l'AVS. Le Conseil fédéral entend parvenir à une consolidation financière durable de cette assurance grâce à un train de mesures intégré dans la 12e révision de l'AVS. Il élaborera en cours de législature un projet dans ce sens à l'intention des Chambres fédérales.
La croissance des dépenses inhérentes à l'assurance-invalidité approchera 5,5 % par an entre 2003 et 2007. Cette hausse supérieure à la moyenne survient en dépit de la limitation de la croissance des dépenses consacrées aux prestations collectives de l'AI décidée dans le cadre du PAB 03. L'augmentation de la contribution fédérale à cette assurance, contribution qui passe de 4 milliards (2003) à près de 5 milliards (2007), a pour cause le nombre croissant attendu de nouveaux cas mis à la charge de l'assurance-invalidité. En outre, l'adaptation des rentes annoncée pour début 2006
1103
entraînera une hausse des dépenses (environ 90 millions). La 5ª révision de l'AI, qui sera soumise aux Chambres dans les meilleurs délais, s'attellera à la tâche de freiner l'augmentation du nombre de bénéficiaires de rentes.
Le Conseil fédéral prône le désenchevêtrement des comptes de la Confédération et de ceux de l'AVS/AI. Cette opération doit essentiellement permettre d'établir et de rendre plus transparentes les responsabilités en matière de financement.
Les dépenses dues aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI augmentent entre 2003 et 2007 de 5,8 % en moyenne annuelle. Cette forte croissance est princi- palement imputable à l'évolution démographique, qui entraîne une augmentation des frais de home, et à la forte hausse des cas mis à la charge de l'AI.
Dans le domaine de l'assurance-maladie, les dépenses augmentent en moyenne de 2,1 % par an entre 2003 et 2007. Cette croissance modique en comparaison de la hausse des frais dans l'assurance obligatoire des soins est une conséquence de l'échec de la 2ª révision de la LAMal. L'arrêté fédéral du 17 septembre 2003 sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie, qui fixe un plafond de dépenses de 9,6 milliards pour les années 2004 à 2007, reste provisoirement en vigueur. Si les innovations en matière de réduction des primes que contenait la 2ª révision de la LAMal devaient entrer en vigueur (essentiellement l'assouplissement du but social et la réduction des primes pour les enfants), une forte augmentation des dépenses serait inévitable.
Depuis l'entrée en vigueur de la révision de la LACI à la mi-2003, le financement de l'assurance-chômage repose sur une base nouvelle. La contribution des pouvoirs publics à l'assurance atteint désormais 0,2 % de la masse salariale soumise à des cotisations, la Confédération prenant en charge 0,15 % et les cantons 0,05 %. Les dépenses fédérales dans ce domaine, qui s'élevaient à 169 millions en 2003, grimpe- ront à 334 millions en 2004. Elles croîtront en moyenne de 2,8 % par an jusqu'en 2007. Etant donné l'évolution des chiffres du chômage, l'assurance aura encore besoin de prêts de trésorerie substantiels, lesquels ne grèvent pas le compte finan- cier.
S'agissant de l'aide aux réfugiés en Suisse, les dépenses probables durant la période couverte par le plan financier de la législature augmenteront d'abord légèrement (d'environ 2 %) et dépasseront à nouveau le milliard de francs. La raison réside avant tout dans la forte hausse des coûts de l'assurance-maladie et dans l'adaptation liée au renchérissement des forfaits d'assistance accordés aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire. Après la hausse provisoire inscrite dans le budget 2004, les crédits alloués diminuent continuellement et repassent sous la barre du milliard en deuxième moitié de législature. Cette évolution résulte d'une mesure du PAB 03 qui - en excluant du système d'aide sociale en place les cas ayant fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière - fait diminuer le nombre des per- sonnes assistées dans le domaine de l'asile.
3.2.2 Santé
Les dépenses dans le domaine de la santé se chiffrent en moyenne à 207 millions par année du plan financier et enregistrent pour toute la période un recul d'environ 1,1 % par an. Cette baisse tient avant tout au transfert de la prévention du tabagisme dans une nouvelle organisation, dotée d'une comptabilité propre, financée par le
1104
Fonds de prévention du tabagisme. S'agissant de la politique de la santé, le Conseil fédéral utilisera les ressources à disposition en priorité dans le but d'augmenter l'efficacité de la prévention des maladies et des dépendances et d'améliorer la sécu- rité alimentaire.
3.3 Consolider la position de la Suisse dans le monde
3.3.1 Relations avec l'étranger
Dans le groupe de tâches des relations avec l'étranger, la coopération au développe- ment (Aide publique au développement et Aide à l'Est), les frais de fonctionnement des représentations suisses à l'étranger et les contributions statutaires versées aux organisations internationales représentent 85 % des dépenses. De 2003 à 2007, le taux annuel moyen de croissance des dépenses dans ce domaine devrait être de 2,6 %. A lui seul, le secteur de l'Aide publique au développement (APD), qui repré- sente 60 % de l'ensemble des dépenses de ce domaine, devrait progresser d'environ 4 % en moyenne par an.
La croissance des dépenses prévues dans le domaine des relations avec l'étranger s'explique principalement par les besoins additionnels prévus au titre de l'APD (+4,0 %). Si les dépenses APD progressent de 2,8 % durant les années 2004 à 2006, et ce conformément à la mesure prévue dans le PAB 03, le plan financier 2007 prévoit une augmentation de quelque 116 millions (+7,7 %) par rapport à l'année 2006. Cette augmentation est la conséquence des moyens à prévoir à partir de 2007 pour atteindre 0,4 % du PIB en 2010.
Enfin, des dépenses supplémentaires sont à signaler pour la promotion civile de la paix et pour la promotion des droits de l'homme.
3.3.2 Défense nationale
Les dépenses consacrées à la défense nationale se montent pour les années 2003 à 2007 à 4,8 milliards par an, soit 9,3 % (2003) puis 8,4 % (2007) des dépenses totales de la Confédération. Leur taux de croissance annuel moyen est quasiment nul.
De ce montant, 4 milliards environ vont au domaine de la défense selon la nouvelle structure du DDPS (défense nationale militaire). Selon l'ancienne classification fonctionnelle des dépenses, d'autres domaines du DDPS figurent à l'enseigne de la défense nationale militaire, comme la Direction de la politique de sécurité (promo- tion civile de la paix) ou le groupe Armasuisse (acquisitions d'armement), ainsi que des dépenses d'autres départements. Le plan financier de la législature prévoit par ailleurs un montant de 100 millions pour la défense nationale civile.
Le PAB 03 prévoit pour les années 2004-2007 des coupes de 673 millions au total dans la défense nationale militaire, contre 25 millions dans la défense civile (POLYCOM, ouvrages de protection). Dans la défense nationale militaire, les dépenses relatives aux immeubles, au personnel, mais aussi à l'armement sont particulièrement touchées. D'où un retard dans la stratégie de report des dépenses d'exploitation sur celles pour l'armement (le rapport actuel étant de 2/3-1/3, et la valeur cible 55 %-45 %).
1105
Dans le cadre du PAB 03, un plafond de dépenses de près de 16 milliards a été garanti au DDPS pour les années 2004-2007 (sur le modèle du programme de stabi- lisation 98) dans le domaine de la défense (militaire). Dans les limites du droit relatif aux finances de la Confédération, le DDPS disposera d'une sécurité plus grande en matière de planification, et l'affectation des ressources gagnera en souplesse. Ainsi, des réaffectations du personnel aux biens et services ou à l'armement, et inverse- ment, pourront être effectuées par le biais des demandes de crédits supplémentaires, et les soldes de crédits seront transférables d'une année sur l'autre.
Le Parlement a avalisé l'engagement de la SWISSCOY jusqu'à fin 2005. Son éven- tuelle reconduction dès 2006, qui impliquerait des surcoûts annuels de l'ordre de 30 millions, n'est pas prise en compte dans les données chiffrées.
3.3.3 Justice et police
Les dépenses inscrites dans le plan financier de la législature pour le groupe de tâches liées à la sécurité intérieure avoisine 750 millions et croissent ainsi de 1,2 % en moyenne annuelle par rapport au budget 2003 (727 mio).
Les dépenses afférentes à la surveillance du droit affichent un recul moyen de 2 % par an. Cette diminution provient essentiellement des indemnités versées dans le domaine de la mensuration officielle. Une fois que les travaux en suspens seront définitivement réglés, les montants alloués passeront de 58 millions en 2003 à 37 millions en 2007.
En revanche, les dépenses du domaine de la police se caractérisent par une crois- sance annuelle moyenne de 2,2 %, et augmentent de 23 millions (B 2003: 265 mio; PF 2007: 289 mio). Cette progression provient en particulier de la réalisation du projet d'efficacité, dont les dépenses budgétisées pour 2004 dépassent de 25 millions celles de l'année précédente, avant d'être gelées à ce niveau dans les années suivan- tes du plan financier, conformément aux décisions du Parlement à propos du PAB 03.
La plus forte hausse, portant sur 22 millions (4,3 % par an), s'observe dans le do- maine de la jurisprudence. Les nouveaux Tribunaux fédéraux de Saint-Gall (Tribu- nal administratif fédéral) et Bellinzone (Tribunal pénal fédéral) pèsent particulière- ment lourd dans les dépenses.
4 Evolution des recettes
Par rapport au budget 2003, les recettes totales affichent une croissance moyenne de 2,1 % par an. Il convient de rappeler que le budget 2003 adopté par les Chambres fédérales tablait sur une croissance économique réelle de 2 %, et n'avait donc pas encore pris en compte la chute importante des recettes fiscales. Sur la base des chiffres actuels pour 2003 et abstraction faite des facteurs extraordinaires induits notamment par diverses mesures fiscales, la hausse moyenne des recettes s'élève à 3,4 % par an. Étant donné l'hypothèse de 2,9 % retenue pour la croissance économi- que moyenne, l'élasticité des recettes par rapport au PIB est de 1,2.
1106
Aperçu des recettes
(en millions de francs)
Budget
Plan financier
40%
2004
2005
2006
2007
2003-2007
Recettes totales 4% année précédente
47 944
51 562
53 126
55 316
2,1
-5,7
7,5
3,0
4,1
Recettes fiscales
44 519
48 191
49 643
51 586
2,1
11 550
11 833
11 876
12 906
-0,3
2 700
3 000
3 000
3 000
-6,3
3 000
3 300
3 500
3 700
2,9
17 700
19 830
21 070
21 770
5,3
4 955
4 955
4 905
4 855
-0,4
les
1 836
1 964
1 964
1 964
3,1
660
1 120
1 120
1 170
12,3
1 075
1 065
1 055
1 040
-0,6
1 043
1 124
1 153
1 181
3,7
Recettes non fiscales
3 425
3 371
3 483
3 730
2,2
1 229
1 195
1 245
1 272
5,5
903
969
1 054
1 249
1,8
1 129
1 002
1 013
1 022
-2,0
165
204
171
187
12,6
Au total, les recettes avoisineront 55,3 milliards en 2007. Les principaux éléments discrétionnaires du plan financier 2005-2007 sont la majoration de TVA destinée au financement de l'AI et les manques à gagner de l'impôt fédéral direct dus au paquet fiscal 2001. En outre, la progression des recettes fiscales prend en compte de nouvel- les augmentations de l'impôt sur le tabac fin 2004 ainsi que de la taxe poids lourds début 2005.
4.1 Recettes fiscales
Les recettes fiscales sont déterminantes pour l'évolution des recettes totales de la Confédération, dont elles représentent 93 %. Elles progressent en moyenne de 2,1 % par an par rapport au budget 2003. En comparaison avec le compte 2003 et hors facteurs spéciaux (p. ex. majorations d'impôts), l'augmentation atteint toutefois 3,7 %.
Fournissant plus du tiers des recettes totales, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue la source principale des recettes de la Confédération. L'évolution de la TVA s'explique par sa majoration de 0,8 point, effective dès 2005, en vue de l'assainissement de l'AI. La première année, seuls trois quarts des recettes supplé- mentaires annuelles entreront dans la caisse fédérale. Elles atteindront 2,4 milliards de francs en 2006 et 2,5 milliards en 2007. Corrigé de ces surplus de recettes, le produit de la TVA devrait croître environ au même rythme que le PIB nominal.
1107
En ce qui concerne l'impôt fédéral direct (IFD), l'amélioration de la conjoncture ne se répercutera sur les rentrées fiscales qu'à partir de 2006 et surtout en 2007. S'agissant des personnes morales, les reports des pertes subies pendant les années de récession auront encore un impact négatif au cours des prochaines années. En revan- che, la compensation de la progression à froid ne déploiera pas d'effets sur la pé- riode du plan financier, étant donné le faible renchérissement attendu. De même, un aboutissement du référendum sur le paquet fiscal 2001 aurait pour effet de retarder la diminution du produit de l'IFD qui en découle. Les pertes de recettes dans le cadre de l'imposition des familles seront toutefois pleinement ressenties dès 2007, pour autant que le peuple accepte le paquet fiscal. Après correction de cette diminu- tion de recettes et en comparaison du compte 2003, les recettes enregistreront une progression moyenne de 4,0 % par an entre 2003 et 2007.
Ces dernières années, le produit de l'impôt anticipé a connu une forte volatilité. Comme il n'est pas possible d'intégrer des évolutions ponctuelles, imprévisibles par nature, dans les estimations annuelles, nos prévisions se fondent sur l'évolution tendancielle observée par le passé. Ainsi, un montant moyen de 3 milliards a été inscrit au plan financier pour les années 2005 à 2007. Les éventuels écarts par rap- port au résultat effectif d'une année particulière résulteront avant tout de cas spé- ciaux et d'autres facteurs exceptionnels. Le produit des droits de timbre a également présenté d'amples fluctuations ces dernières années sous l'effet des modifications législatives, mais également en raison des turbulences boursières et au gré des émis- sions d'actions et d'obligations. Le plan financier a été établi dans l'hypothèse d'une poursuite du rebond actuel de l'activité boursière, s'accompagnant de nouvelles émissions de titres dans le sillage de la reprise économique attendue. Dès lors, le produit total des droits de timbre augmentera régulièrement et pourrait atteindre 3,7 milliards en 2007.
Parmi les impôts de consommation, les impôts sur les huiles minérales vont vrai- semblablement cesser de progresser dès 2005. En particulier, diverses mesures destinées à réduire les émissions nocives provenant des automobiles devraient susciter le passage graduel à une nouvelle génération de moteurs permettant des économies sensibles de consommation. Le produit de l'impôt sur le tabac augmente- ra à nouveau en 2005 dans la mesure où le taux d'imposition sera majoré. Comme par le passé, il est destiné à financer la contribution fédérale à l'AVS.
Les droits d'entrée n'ont cessé de perdre de leur importance dans les recettes de la Confédération au cours des dernières années, d'abord en raison de nombreux dé- mantèlements tarifaires et, ensuite, car ils ne sont pas indexés à l'inflation. Entre 2004 et 2007, ils diminueront à nouveau sous l'effet des réductions de taux prévus dans les accords avec l'UE. Ils devraient toutefois demeurer légèrement au-dessus de la barre d'un milliard en 2007. Le taux de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations sera augmenté dès le 1er janvier 2005 afin de prendre plus largement en considération les coûts externes occasionnés par les camions. Près des 2/3 du produit net de la redevance sont affectés aux projets ferroviaires et environ 1/3 est redistribué aux cantons.
1108
4.2 Recettes non fiscales
S'agissant des patentes et concessions, les recettes provenant du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) ont été inscrites au plan financier 2005 - 2007 pour un montant de 833 millions par année, comme prévu dans la convention établie en 2002 entre la Confédération et la BNS. En 2004, la distribution de bénéfice devrait se chiffrer à 933 millions, en raison d'un versement supplémentaire provenant des revenus des réserves d'or considérées comme excédentaires. Pour ce qui est du revenu des biens, étant donné les incertitudes entourant la distribution future de bénéfices de la part des anciennes régies, les recettes au titre des dividendes versés par Swisscom ont été portées au plan financier pour un montant de 450 millions par année, contre 490 millions au budget 2004. A cela s'ajoute un montant de 150 millions en 2007, qui pourrait être versé par La Poste.
5 Résumé
Les dépenses et les recettes du plan financier de la législature se basent sur les décisions, priorités et hypothèses relatives au scénario économique qui ont reçu l'aval du Parlement. Les résultats du plan financier de la législature ne sont pas conformes aux objectifs du frein à l'endettement. En effet, l'année 2007 affiche un déficit proche de 1,8 milliard, au lieu de l'excédent de 400 millions exigé. La politi- que actuelle ne peut être poursuivie faute du financement nécessaire, et l'écart par rapport aux exigences du frein à l'endettement s'élève à 2,2 milliards. Compte tenu des dépenses supplémentaires et des pertes de recettes à prévoir, le besoin d'assainissement de 2,5 milliards qui avait été annoncé précédemment se trouve confirmé.
Le tableau de la situation financière de la Confédération est le suivant, présenté sous la forme des chiffres-clés et des indicateurs de politique budgétaire usuels pour les comparaisons tant nationales qu'internationales.
Indicateurs budgétaires de la Confédération
en % du PIB
2000
2001
2002
2003 B* 2004
PFL 2005
PFL 2006
PFL 2007
Quote-part de l'Etat
11,3 11,9 11,9 11,6 11,7 12,1 11,9 11,9
Quote-part fiscale
11,2 10,2 10,1 10,1 10,2 10,7 10,7 10,8
Ratio d'endettement
26,0 25,3 28,6 28,8 29,9 29,8 29,4 28,0
Hors TVA destinée à financer l'AVS et l'AI
Quote-part de l'Etat 10,9 11,4 11,4 11,2 11,3 11,3 11,0 11,0
Quote-part fiscale
10,7 9,7 9,5 9,6 9,6 9,7 9,6 9,6
1109
Après une baisse momentanée à la fin des années 90, la quote-part de la Confédéra- tion est remontée dès l'année 2000 à des valeurs élevées comprises entre 11,6 et 11,9 %. En dépit de la reprise conjoncturelle annoncée et de meilleures perspectives au niveau du marché du travail, cet indicateur restera proche de 12 % pendant la présente législature si les efforts fournis pour résorber le déficit structurel n'aboutissent pas.
Les comparaisons pluriannuelles en matière de quote-part fiscale portent l'empreinte de situations particulières. Ainsi en 2000, année de forte croissance, un record abso- lu de 11,2 % a été atteint grâce aux rentrées exceptionnelles de l'impôt anticipé et des droits de timbre liées au boom boursier. Depuis lors, la quote-part fiscale reste stable à un peu plus de 10 %. Dans les années 2005 à 2007, elle devrait se stabiliser à 0,5 point de pourcentage au-dessus du niveau de 2004, alourdissement imputable en bonne partie au relèvement de la TVA de 0,8 point en faveur de l'AI.
Toute analyse de la quote-part de l'Etat et de la quote-part fiscale doit néanmoins être nuancée eu égard à l'influence des financements, actuels ou projetés, de l'AVS et de l'AI par la TVA, car ceux-ci sont directement reversés à plus de 80 % au fonds de compensation. Abstraction faite de ces flux financiers, la quote-part de l'Etat qui s'élève à 11,2 % selon le compte 2003 baisse à 11,0 % l'année 2007 du plan finan- cier. Quant à la quote-part fiscale, elle se stabilise à 9,6 %, soit au niveau atteint selon le compte 2003. Ainsi, les objectifs inscrits dans les lignes directrices des finances fédérales, à savoir une stabilisation à court terme et une diminution à long terme de la quote-part de l'Etat et de la quote-part fiscale, sont tout juste atteints.
Evolution des quotes-parts de l'Etat et d'impôt 1995 - 2007
en proportion du PIB en %
12,5
Quote-part de l'Etat
12,0
11,5
11,0
10,5
Quote-part d'impôt
10,0
9,5
9,0
8,5
95
96
97
98
99
2000
2001
2002
2003
V04B
P05P
P06P
P07P
L'endettement de la Confédération a connu une évolution préoccupante dans les années 90. Le ratio d'endettement est passé en effet de 11,8 % en 1990 à 28,1 % en 1998. Après un recul momentané, la dette de la Confédération (en comparaison du PIB) a retrouvé ce niveau très élevé. Cette évolution est en bonne partie imputable au refinancement des caisses de pensions de la Confédération et des entreprises
1110
proches de la Confédération. En conséquence, l'objectif de réduction à long terme du ratio d'endettement qui figure dans les lignes directrices des finances fédérales n'est pas atteint, et à moins d'opérer une correction sur le plan des dépenses, la reprise conjoncturelle n'aboutira qu'à une stabilisation au niveau actuel pour les années 2005 à 2007.
Les résultats du plan financier sont insatisfaisants. Outre l'absence de consolidation durable des finances fédérales, les exigences du frein à l'endettement ne sont pas remplies. Cette évolution est due en premier lieu à des dépenses supplémentaires non financées, le marasme conjoncturel ne jouant qu'un rôle secondaire. Les nouvel- les dépenses et les pertes de recettes qui risquent d'apparaître confirment encore la gravité de la situation budgétaire. De plus, les hypothèses relatives à la croissance économique, à l'évolution du marché du travail et aux taux d'intérêt sont entourées d'incertitudes. Si certains de ces paramètres critiques devaient évoluer au détriment des finances fédérales, les perspectives budgétaires se dégraderaient notablement. D'où la nécessité d'introduire dès que possible, à travers le PAB 04, de nouvelles mesures destinées à corriger le déséquilibre structurel et à inverser les tendances défavorables qui se dessinent. Car l'assainissement durable des finances fédérales et la réalisation des réformes lancées sont deux conditions sine qua non pour rétablir une croissance qui garantisse l'accomplissement des tâches de l'Etat et la compétiti- vité de la Suisse. Et les cantons y gagneront, grâce à la marge de manœuvre et aux possibilités de développement qui seront créés à leur profit, notamment dans la perspective de cet objectif central pour la politique nationale que constitue le renou- vellement du fédéralisme.
1111
A 1 Plan financier 2005-2007 de la législature (tableaux)
Dépenses par groupes de tâches
Dépenses et recettes selon les départements et les offices
1112
Plan financier de la legislature 2005-2007 du 25 février 2004
Budget
Plan financier de la législature
Dépenses par groupes de tâches en millions de francs
2004
2005
2006
2007
DEPENSES TOTALES
51 410
54 442
55 557
57 078
Administration générale /
1 983
2 021
2 004
2 042
Dépenses non ventilable
Justice, police
757
729
723
763
Protection juridique
257
245
241
243
Police
288
281
277
289
Justice
126
118
119
142
Exécution des peines et mesures
87
86
86
89
Relations avec l'étranger
2 488
2 515
2 546
2 679
Relations politiques
846
854
849
869
Aide au développement
1 429
1 462
1 504
1 620
Divers
213
200
192
190
Défense nationale
4 820
4 856
4 732
4 814
Défense nationale militaire
4 703
4 743
4 622
4 702
Défense nationale civile
117
112
110
113
Formation et recherche fondamentale
3 953
4 057
4 204
4 324
Formation professionnelle
516
530
542
580
Etablissements universitaires
2 251
2 352
2 432
2 498
Recherche fondamentale
1 050
1 044
1 103
1 121
Divers
134
131
127
125
Culture et loisirs
463
473
452
457
Encouragement à la culture
193
207
205
209
Sports
147
145
132
136
Divers
123
121
114
112
Santé
210
208
201
204
Prévoyance sociale
13 943
14 368
14 874
15 286
Assurance-vieillesse et survivants
5 165
5 285
5 558
5 773
Assurance-invalidité
4 324
4 577
4 798
4 939
Assurance-maladie
1 933
1 973
2 000
2 031
Assurance-chômage
334
344
352
363
Aide aux réfugiés en Suisse
1 013
1 010
982
99
Divers
1 174
1 179
1 185
1 188
Trafic
7 478
7 890
7 818
7 954
Routes
2 921
2 972
2 963
2 993
Transports publics
4 254
4 603
4 551
4 663
Divers Trafic
304
315
305
298
Protection et aménagement de l'environnement
757
700
697
666
Protection de l'environnement
411
409
429
395
Divers
345
292
268
270
Agriculture et alimentation
3 919
3 868
3 872
3 921
Amélioration des bases de la production
269
271
300
28
Production et ventes
849
808
768
756
Paiements directs et mesures sociales
2 593
2 582
2 599
2 678
Divers
208
206
205
206
Autres secteurs économiques
677
700
709
738
Sylviculture
163
162
159
160
Industrie, artisanat et commerce
259
289
300
308
Energie
187
188
190
194
Divers
68
61
60
76
Finances et impôts
9 962
12 058
12 725
13 230
Parts aux recettes de la Confédération
5 939
7 714
8 336
8 802
Gérance de la fortune et des dettes
4 023
4 345
4 389
4 428
1113
Plan financier de legislature 2005-2007 du 25 février 2004
Variations
Taux de 4 Ø annuel
Dépenses par groupes de tâches en millions de francs
2003/2004
2004/2005
2005/2006
2006/2007
2003/07 en %
DEPENSES TOTALES
+308
+3 032
+1 115
+1 521
+2,8
Administration générale /
-15
+38
-17
+38
+0,5
Depenses non ventilables
Justice, police
+30
-28
-6
+40
+1,2
Protection juridique
-7
-12
Police
+23
-7
-4
+12
+2,2
Justice
+6
-8
+1
+23
+4,3
Exécution des peines et mesures
+9
-1
–
+3
+3,2
Relations avec l'étranger
+70
+27
+31
+133
+2,6
Relations politiques
+21
+8
-5
+20
+1,3
Aide au développement
+42
+33
+42
+116
+4,0
Divers
+6
-13
-8
-2
-18,9
Défense nationale
+60
+36
-124
+82
+0,3
Défense nationale militaire
+32
+40
-121
+80
+0,2
Défense nationale civile
+28
-5
-2
+3
+5,9
Formation et recherche fondamentale
+113
+104
+147
+120
+3,0
Formation professionnelle
+12
+14
+12
+38
+3,6
Etablissements universitaires
+39
+101
+80
+66
+3,1
Recherche fondamentale
+47
-6
+59
+18
+2,8
Divers
+12
-3
-4
-2
+1,5
Culture et loisirs
-89
+10
-21
+5
-4,6
Encouragement à la culture
-62
+14
-2
+4
-4,9
Sports
-1
-2
-13
+4
-2,1
Divers
-26
-2
-7
-2
-4,6
Santé
-3
-2
-7
+3
-1,1
Prévoyance sociale
+597
+425
+506
+412
+3,5
Assurance-vieillesse et survivants
-45
+120
+273
+215
+2,6
Assurance-invalidité
+329
+253
+221
+141
+5,4
Assurance-maladie
+66
+40
+27
+31
+2,1
Assurance-chômage
+165
+10
+8
+11
+21,1
Aide aux réfugiés en Suisse
+22
-3
-28
+9
Divers
+6
+5
+6
+3
+1,0
Trafic
+41
+412
-72
+136
+1,7
Routes
+21
+51
-9
+30
+0,8
Transports publics
+28
+349
-52
+112
+2,5
Divers Trafic
-7
+11
-10
-7
-3,6
Protection et aménagement de l'environnement
+26
-57
-3
-31
-2,3
Protection de l'environnement
+44
-2
+20
-34
+1,9
Divers
-19
-53
-24
+2
-27,0
Agriculture et alimentation
+16
-51
+4
+49
+0,1
Amélioration des bases de la production
+14
+2
+29
-19
+2,5
Production et ventes
-69
-41
-40
-12
-4,8
Paiements directs et mesures sociales
+64
-11
+17
+79
+1,4
Divers
+7
-2
-1
+1
+3,9
Autres secteurs économiques
-63
+23
+9
+29
-0,1
Sylviculture
-37
-1
-3
+1
-5,5
Industrie, artisanat et commerce
+1
+30
+11
+8
+4,5
Energie
-16
+1
+2
+4
-1,1
Divers
-11
-7
-1
+16
-1,1
Finances et impôts
-475
+2 096
+667
+505
+6,1
Parts aux recettes de la Confédération
-594
+1 775
+622
+466
+7,7
Gérance de la fortune et des dettes
+119
+322
+44
+39
+3,2
+2
-2,0
1114
–
Plan financier de la législature 2005-2007 du 25 fevrier 2004
Budget
Plan financier de la législature
Dépenses et recettes selon les départements et les offices en millions de francs
2004
2005
2006
2007
DEPENSES TOTALES
51 410
54 442
55 557
57 078
RECETTES TOTALES
47 944
51 562
53 126
55 316
Excédent de recettes/de dépenses
-3 465
-2 880
-2 431
-1 762
1 Autorités et tribunaux Dépenses Recettes
13
14
14
15
101 Chambres fédérales
Dépenses
78
75
75
75
103 Conseil fédéral Dépenses
7
6
6
6
104 Chancellerie fédérale
48
39
40
40
Dépenses Recettes
1
2
2
2
105 Tribunal fédéral
Dépenses
50
47
46
46
Recettes
10
10
10
11
106 Tribunal des assurances
Dépenses
18
16
16
16
Recettes
1
1
1
1
107 Tribunal pénal fédéral Dépenses
12
15
15
15
2 Département des affaires étrangères
1 938
1 947
1 994
2 090
Dépenses Recettes
39
41
41
41
Dépenses Recettes
39
41
41
41
202 Direction du développement et de la coopération Dépenses
1 284
1 315
1 356
1 445
285 Centre de services informatiques, DFAE Dépenses
22
20
19
20
3 Département de l'intérieur
16 450
16 945
17 611
18 093
Dépenses Recettes
198
275
300
310
301 Secrétariat général
20
19
16
17
1
1
1 1
1
303 Bureau de l'égalité entre femmes et hommes Dépenses
7
7
7
7
305 Archives fédérales Dépenses
11
10
10
10
306 Office fédéral de la culture
226
219
213
216
Dépenses Recettes
3
3
3
3
311 Office fédéral de météorologie et de climatologie Dépenses Recettes
70
71
71
72
30
32
33
33
316 Office fédéral de la santé publique
Dépenses Recettes
146
139
137
137
5
4
5
5
317 Office fédéral de la statistique Dépenses Recettes
95
86
85
85
1
1
1
1
318 Office fédéral des assurances sociales Dépenses Recettes
12 082
12 534
13 092
13 485
152
228
238
248
201 Département des affaires étrangères
632
612
618
625
213
197
198
198
1115
Dépenses Recettes
Plan financier de la législature 2005-2007 du 25 fevrier 2004
Dépenses et recettes selon les départements et les offices en millions de francs
Budget
Plan financier de la législature
2004
2005
2006
2007
321 Office fédéral de l'assurance militaire Dépenses Recettes
258
257
255
259
5
5
18
18
326 Secrétariat d'Etat et Bureau des affaires spatiales Dépenses
136
140
144
144
327 Office fédéral de l'éducation et de la science Dépenses Recettes
1 584
1 584
1 649
1 677
1
1
1
1
328 Ecoles polytechniques fédérales et insti- tuts de recherches Dépenses
1 788
1 856
1 911
1 962
385 Centre de services informatiques, DFI Dépenses
25
23
22
22
4 Département de justice et police Dépenses Recettes
1 493
1 451
1 418
1 438
74
73
73
73
401 Secrétariat général
28
24
23
24 1
402 Office fédéral de la justice
Dépenses Recettes
11
11
11
11
403 Office fédéral de la police Dépenses
175
162
161
166
404 Office fédéral de l'immigration, de
l'intégration et de l'émigration Dépenses
41
40
36
39
Recettes
16
16
16
16
405 Ministère public de la Confédération
Dépenses Recettes
28
26
26
28
413 Institut suisse de droit comparé Dépenses
7
7
7
7
414 Office fédéral de métrologie et d'accréditation Dépenses Recettes
32
33
33
34
11
12
12
12
415 Office fédéral des réfugiés
981
967
940 25
25
416 Commission de recours en matière d'asile Dépenses Recettes
23
2
20
20
1
1
1
1
7
6
6
6
5
5
5
5
485 Centre de services informatiques, DFJP Dépenses Recettes
37
35
37
37
1
1
1
1
5 Département de la défense, de la protection de la population et des sports Dépenses Recettes
4 810
4 624
4 518
4 567
118
88
86
86
500 Secrétariat général
Dépenses
70
55
56
56
504 Office fédéral du sport Dépenses Recettes
132
132
119
121
5
6
6
6
1
1
1
135
130
128
131
1
–
–
1
948
Dépenses Recettes
28
26
417 Commission des maisons de jeu Dépenses Recettes
Dépenses Recettes
1116
Plan financier de la législature 2005-2007 du 25 fevrier 2004
Budget
Plan financier de la législature
2004
2005
2006
2007
506 Office fédéral de la protection de la population Dépenses Recettes
105
96
95
96
2
2
2
2
507 Direction de la politique de sécurité
41
39
38
39
525 Défense
4 163
4 031
3 946
3 986
Dépenses Recettes
93
63
62
62
540 armasuisse
140
124
122
123
Recettes
4
4
4
4
570 Office fédéral de la topographie
Dépenses Recettes
14
13
13
13
585 Direction de l'informatique du DDPS Dépenses
72
64
62
63
6 Département des finances Dépenses Recettes
12 300
14 824
15 429
16 053 54 276
600 Secrétariat général
Dépenses
96
91
112
136
601 Administration des finances
4 106
4 416
4 459
4 483
Dépenses Recettes
2 034
2 030
2 114
2 308
602 Centrale de compensation
85
81
79
80
Dépenses Recettes
91
90
89
89
603 swissmint
Dépenses
15
14
14
14
Recettes
16
11
7
7
605 Administration des contributions
Dépenses
5 875
7 481
8 103
8 552
Recettes
35 136
38 095
39 576
41 509
606 Administration des douanes
Dépenses Recettes
9 623
10 245
10 204
10 210
609 Office fédéral de l'informatique et de
la télécommunication Dépenses
220
210
204
206
611 Contrôle des finances
Dépenses Recettes
1
1
1
1
612 Commission des banques
Dépenses Recettes
33
35
35
36
614 Office du personnel
Dépenses
244
785
724
821
620 Office fédéral des constructions et de la logistique Dépenses Recettes
587
587
586
593
96
96
95
95
622 Office federal des assurances privées Dépenses Recettes
13
11
11
11
22
21
20
20
17
16
15
16
31
28
28
28
1 010
1 104
1 096
1 113
47 052
50 625
52 141
Dépenses
88
81
80
81
Dépenses
Dépenses et recettes selon les départements et les offices en millions de francs
1117
Plan financier de la legislature 2005-2007 du 25 fevrier 2004
Dépenses et recettes selon les départements et les offices en millions de francs
Budget
Plan financier de la législature
2004
2005
2006
2007
7 Département de l'économie
Dépenses
5 835
5 727
5 738
5 889
Recettes
166
214
237
281
701 Secrétariat général
Dépenses
32
19
17
17
704 Secrétariat d'Etat à l'économie Dépenses
871
815
824
875
Recettes
44
54
55
71
706 Office fédéral de la formation profession- nelle et de la technologie Dépenses Recettes
869
938
980
1 037
708 Office fédéral de l'agriculture
Dépenses
3 580
3 526
3 527
3 579
Recettes
71
123
143
172
710 Stations de recherches agronomiques
Dépenses Recettes
8
8
8
8
719 Haras
8
8
7
7
Recettes
1
2
2
2
720 Office vétérinairefédéral
Dépenses
41
37
37
38
Recettes
8
8
8
8
721 Institut de virologie et d'immunoprophylaxie Dépenses
8
8
9
8
724 Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays Dépenses
7
6
5
5
725 Office fédéral du logement
Dépenses Recettes
33
18
18
18
727 Commission de la concurrence
Dépenses
7
6
6
6
730 Commission de recours du DFE Dépenses
5
4
4
4
735 Organe d'exécution du service civil
16
17
18
18
Dépenses Recettes
1
2
2
2
785 Centre de services informatiques, DFE Dépenses
14
14
14
14
8 Departement de l'environnement, des trans- ports, de l'énergie et de la communication Dépenses Recettes
8 371
8 728
8 651
8 751
284
231
233
234
801 Secrétariat général
Dépenses Recettes
18
18
18
18
802 Office fédéral des transports
Dépenses Recettes
7
40
40
40
803 Office fédéral de l'aviation civile
71
75
70
68
Dépenses Recettes
28
29
30
30
804 Office fédéral des eaux et de la géologie Dépenses Recettes
96
95
94
95
5
5
5
5
805 Office fédéral de l'énergie
92
87
89
90
2
2
2
2
1
1
1
1
118
118
115
115
Dépenses
260
212
174
163
145
146
142
139
4 270
4 613
4 552
4 663
Dépenses Recettes
1118
Plan financier de la legislature 2005-2007 du 25 fevrier 2004
Dépenses et recettes selon les départements et les offices en millions de francs
Budget
Plan financier de la législature
2004
2005
2006
2007
806 Office fédéral des routes
Dépenses Recettes
2 929
2 976
2 974
2 997
91
5
5
5
808 Office fédéral de la communication
95
81
76
76
Dépenses Recettes
73
73
74
74
810 Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage Dépenses Recettes
628
612
610
578
29
27
27
27
812 Office fédéral du développement territorial Dépenses
14
13
13
13
815 Division principale de la sécurité des installations nucléaires Dépenses Recettes
28
28
29
29
31
31
32
32
820 Commission de recours du DETEC Dépenses
3
2
2
2
1119
Plan financier de la legislature 2005-2007 du 25 février 2004
Dépenses et recettes selon les départements et les offices en millions de francs
Variations
Taux de A Ø annuel
2003/2004
2004/2005
2005/2006
2006/2007
2003/07 en %
DEPENSES TOTALES
307
3 033
1 114
1 522
2,8
RECETTES TOTALES
-2 912
3 618
1 564
2 190
2,1
Excédent de recettes/de dépenses
-3 219
585
450
669
–
–
–
–
–
9,8
318 Office fédéral des assurances sociales Dépenses Recettes
408
451
558
394
3,7
49
76
10
10
24,4
1
1
68,6
105 Tribunal federal
Dépenses
-4
-4
-1
-3,7
Recettes
1,1
106 Tribunal des assurances
Dépenses Recettes
0,9
107 Tribunal pénal fédéral Dépenses
12
3
–
–
–
–
–
–
–
0,5
305 Archives fédérales
Dépenses
-2
-1
–
–
-5,7
306 Office fédéral de la culture
6
-7
-6
3
-0,5
Dépenses Recettes
0,8
311 Office fédéral de météorologie et de climatologie Dépenses
1
1
1
1
1,2
Recettes
-2
1
1
–
0,8
316 Office fédéral de la santé publique
Dépenses Recettes
-8
-7
-2
–
–
–
–
5,0
317 Office fédéral de la statistique
Dépenses Recettes
2
-9
-1
–
-2,2
f:\bot\flaktuell\ftab\legisf22.vp
1
0,1
1
2
1
5,7
101 Chambres federales
Dépenses
5
-3
1
-1
0,4
103 Conseil fédéral Dépenses
-1
-1
-9,0
104 Chancellerie fédérale
5
-9
1
-2,1
Dépenses Recettes
TI
–
–
–
–
34,5
201 Département des affaires étrangères
Dépenses
23
-21
6
7
0,6
Recettes
2
2
2,1
202 Direction du développement et de la coopération Dépenses
40
31
41
89
3,8
285 Centre de services informatiques, DFAE Dépenses
2
-2
0,2
3 Département de l'intérieur
486
495
666
482
3,2
Dépenses Recettes
39
77
25
10
18,2
301 Secrétariat général
Dépenses Recettes
1
-1
-3
1
-2,2
303 Bureau de l'égalité entre femmes et hommes Dépenses
65
9
47
96
2,8
2
2
–
–
–
–
–
–
-3,0
1
–
–
-2
-2,8
–
–
–
–
–
–
–
–
2 Département des affaires étrangères Dépenses Recettes
2,1
16
-16
–
–
1
–
–
–
1
–
1 Autorités et tribunaux Dépenses Recettes
–
–
–
–
1120
Plan financier de la legislature 2005-2007 du 25 février 2004
Dépenses et recettes selon les départements et les offices en millions de francs
Variations
Taux de 4 Ø annuel
2003/2004
2004/2005
2005/2006
2006/2007
2003/07 en %
321 Office fédéral de l'assurance militaire Dépenses Recettes
5
-2
-2
4
0,5
-1
13
33,6
326 Secrétariat d'Etat et Bureau des affaires spatiales Dépenses
6
4
4
2,6
327 Office fédéral de l'éducation et de la science Dépenses Recettes
44
65
28
2,1
328 Ecoles polytechniques fédérales et insti- tuts de recherches Dépenses
32
68
54
51
2,8
385 Centre de services informatiques, DFI Dépenses
-3
-1
-3,3
4 Département de justice et police Dépenses Recettes
41
-43
-32
20
-0,2
-12
-2
1
-4,2
401 Secrétariat général
Dépenses Recettes
2 2
-5
–
–
–
42,3
–
–
–
–
–
3,6
506 Office fédéral de la protection de la population Dépenses Recettes
33
-9
-1
2
7,3
2
–
–
-13
2 2
-2,3
504 Office fédéral du sport Dépenses Recettes
41
-31
-2
2,6
500 Secrétariat général
Dépenses
-11
-15
–
1
-8,5
1
-1
–
–
-1,3
1
–
–
–
6,1
485 Centre de services informatiques, DFJP Dépenses
-4
-1
2
-1
-2,3
Recettes
0,1
5 Département de la défense, de la protection de la population et des sports Dépenses Recettes
28
-187
-105
49
-1,1
1
–
–
1
1,5
1
–
–
3,8
415 Office fédéral des réfugiés
24
-14
-27
8 8
-0,2
Dépenses Recettes
-5
-2
-1
-6,7
416 Commission de recours en matière d'asile
Dépenses Recettes
2
-2
–
–
–
–
–
–
2,2
417 Commission des maisons de jeu Dépenses Recettes
6
-2
–
2
6,4
Dépenses Recettes
165,6
413 Institut suisse de droit comparé Dépenses
-1
–
–
-1,0
414 Office fédéral de métrologie et d'accréditation Dépenses Recettes
3
-1
-4
3
0,7
6
–
–
–
12,5
405 Ministère public de la Confédération
9
-12
-2
5
404 Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration Dépenses Recettes
8
-5
-2
2
0,8
Dépenses Recettes
3,3
403 Office fédéral de la police Dépenses
1
–
–
–
–
–
–
–
–
-1
–
–
–
5,6
402 Office fédéral de la justice
–
–
–
2
–
–
–
–
1
–
–
-0,6
1
-2,6
–
–
–
1,6
–
–
–
1121
–
–
–
Plan financier de la legislature 2005-2007 du 25 février 2004
Dépenses et recettes selon les départements et les offices en millions de francs
Variations
Taux de A Ø annuel
2003/2004
2004/2005
2005/2006
2006/2007
2003/07 en %
507 Direction de la politique de sécurité
Dépenses
-10
-2
-1
1
-6,7
525 Défense
57
-131
-85
40
-0,7
Dépenses Recettes
43
-30
-2
0
5,2
540 armasuisse
Dépenses
-17
-15
-3
2
5,8
Recettes
-3
-15,3
570 Office fédéral de la topographie
Dépenses
-14
-7
-1
1
-5,5
Recettes
-1,1
585 Direction de l'informatique du DDPS Dépenses
1
-8
-2
1
-2,8
6 Département des finances
-476
2 524
606
623
5,9
Recettes
-3 052
3 573
1 516
2 135
2,0
600 Secrétariat général
Dépenses
38
-5
21
24
23,9
601 Administration des finances
Dépenses
104
310
42
25
2,9
Recettes
-136
-4
84
195
1,6
602 Centrale de compensation
Dépenses
8
-3
-2
1
1,0
Recettes
3
–
-2
1
0,5
603 swissmint
Dépenses
3
–
–
–
4,7
Recettes
-2
4
-4
-19,9
605 Administration des contributions
-566
1 606
622
449
7,3
Dépenses Recettes
-2 993
2 959
1 480
1 933
2,1
606 Administration des douanes
-38
93
-8
17
1,5
Dépenses Recettes
29
622
-42
6
1,6
609 Office fédéral de l'informatique et de
la télécommunication Dépenses
-30
-10
-6
2
-4,7
611 Contrôle des finances
Dépenses Recettes
20,3
612 Commission des banques
Dépenses Recettes
7
1
1
1
7,9
614 Office du personnel
Dépenses
18
54
-61
97
38,1
620 Office fédéral des constructions et de la logistique Dépenses Recettes
27
–
–
8,2
622 Office fédéral des assurances privées Dépenses Recettes
13
-2
-1
-1
–
–
22
–
–
–
–
–
–
–
–
–
-2
–
–
-2,7
4
-4
–
–
0,6
-5
–
-1
7 7
–
-1
–
–
-1
–
–
1122
Dépenses
–
–
Plan financier de la legislature 2005-2007 du 25 février 2004
Dépenses et recettes selon les départements et les offices en millions de francs
Variations
Taux de 4 Ø annuel
2003/2004
2004/2005
2005/2006
2006/2007
2003/07 en %
7 Département de l'économie Dépenses Recettes
144
-108
11
151
0,9
70
48
22
44
30,6
701 Secrétariat général
Dépenses
-71
-13
-2
-35,9
704 Secrétariat d'Etat à l'économie Dépenses Recettes
156
-55
8
51
5,2
10
10
2
15
20,5
706 Office fédéral de la formation profession- nelle et de la technologie- Dépenses Recettes
46
69
42
57
5,9
708 Office fédéral de l'agriculture
Dépenses
12
-55
2
52
0,1
Recettes
43
52
20
29
58,5
710 Stations de recherches agronomiques
Dépenses
1
-1
-3
-0,4
Recettes
-1
-1,1
719 Haras
Dépenses Recettes
1,4
720 Office vétérinaire fédéral
Dépenses Recettes
NT
-4
–
–
–
-49,3
–
–
–
–
2,7
805 Office fédéral de l'énergie Dépenses Recettes
-41
-5
1
1
-9,4
-30
–
–
–
–
1,4
802 Office fédéral des transports
23
343
-61
111
2,4
Dépenses Recettes
1
33
803 Office fédéral de l'aviation civile
-4
3
-5
-2
-2,6
Dépenses Recettes
–
–
–
1,0
804 Office fédéral des eaux et de la géologie Dépenses Recettes
-1
-1
-1
1
-0,3
1
–
1
-1
1,9
724 Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays Dépenses
-1
-1
-6,6
725 Office fédéral du logement
Dépenses Recettes
-8
-48
-38
-11
-11,7
17
-15
2,9
727 Commission de la concurrence Dépenses
1
-1
-1,0
730 Commission de recours du DFE Dépenses
-3,3
735 Organe d'exécution du service civil Dépenses Recettes
3
1
1
–
8,6
785 Centre de services informatiques, DFE Dépenses
2
–
–
–
3,5
8 Département de l'environnement, des trans- ports, de l'énergie et de la communication Dépenses Recettes
4
358
-78
101
1,1
2
-52
2
–
-4,6
801 Secrétariat général
Dépenses Recettes
-13
1
-4
-3
-3,1
–
–
–
–
-1
–
–
–
–
–
–
–
–
64,1
1
25,8
-1
-1,9
721 Institut de virologie et d'immunoprophylaxie Dépenses
–
–
–
–
-0,2
–
–
–
–
–
–
–
–
–
1
–
–
1
-0,8
–
–
1,9
–
–
1123
1
–
–
–
Plan financier de la législature 2005-2007 du 25 février 2004
Dépenses et recettes selon les départements et les offices en millions de francs
Variations
Taux de A Ø annuel
2003/2004
2004/2005
2005/2006
2006/2007
2003/07 en %
806 Office fédéral des routes
Dépenses Recettes
9
47
-2
23
0,7
8
-86
-50,4
808 Office fédéral de la communication Dépenses Recettes
-10
-13
-5
–
-7,7
-3
–
–
-0,7
810 Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage Dépenses Recettes
24
-16
-2
-32
-1,1
-6
-2
–
–
-6,1
812 Office fédéral du développement territorial Dépenses
–
–
–
-2,4
815 Division principale de la sécurité des installations nucléaires Dépenses Recettes
28
1
1
–
–
31
1
1
–
–
820 Commission de recours du DETEC Dépenses
–
–
–
–
-3,3
–
–
1
-1
1124
A 2 Comparaison entre le plan financier de la législature et l'ancien plan financier
La comparaison porte sur les années 2005 et 2006, à savoir les deuxième et troi- sième années de l'ancien plan financier du 30 septembre 2002, lesquelles correspon- dent aux deux premières années du nouveau plan financier de la législature.
Tant les dépenses que les recettes du plan financier de la législature sont très en deçà des montants inscrits dans l'ancien plan financier. En ce qui concerne les dépenses, l'écart est de -3,9 milliards en 2005 et -5,4 milliards en 2006. A une exception près (Culture et loisirs 2005), le plan financier de la législature comporte pour tous les groupes de tâches moins de moyens que l'ancien plan financier. Cette évolution est brièvement présentée ci-dessous, par groupes de tâches.
Justice et police (-99/-105 millions): La diminution des dépenses est principalement imputable aux groupes de tâches Police et Jurisprudence. Le redimensionnement du projet d'efficacité (ProjEff) dans le cadre du PAB 03 est particulièrement net (-13 mio/-28 mio). Au surplus, la construction du nouveau bâtiment de Zollikofen desti- né à accueillir les autorités fédérales de poursuite pénale dans le cadre du ProjEff est reportée de quelques années. Les chantiers des nouveaux tribunaux fédéraux de Saint-Gall et Bellinzone ont également été reportés, et des solutions locatives ont été cherchées à la place. Une telle solution est visée à long terme à Saint-Gall, et à court terme à Bellinzone. Ces reports entraînent une diminution des dépenses de 62 millions et 30 millions pour les constructions civiles.
Relations avec l'étranger (-174/-248 millions): Les dépenses consacrées à l'étranger diminuent en raison principalement des mesures décidées dans le cadre du PAB 03, à savoir l'aide publique au développement (-125/-165 mio), l'Aide à l'Est (-10/-15 mio) ainsi que d'autres domaines tels que Présence Suisse, la FIPOI, le service des ondes courtes ou encore la promotion civile de la paix et le désarmement chimique (pour des montants totaux de -16, resp. - 28 mio).
Défense nationale (-130/-354 millions): La diminution des dépenses s'explique avant tout par les économies décidées dans le cadre du PAB 03. Le domaine de la défense militaire (DDPS) supporte l'essentiel des coupes, mais, dans les autres domaines de la défense nationale, la protection de la population, la politique de sécurité et Armasuisse sont aussi touchés. Par ailleurs, des coupes affectent l'informatique, le personnel et la Swisscoy, dont le Parlement n'a approuvé l'engagement que jusqu'à fin 2005.
Formation et recherche fondamentale (-218/-304 millions): Les différences en matière de formation et de recherche fondamentale sont essentiellement dues aux coupes des dépenses décidées dans le cadre du PAB 03 (taux de croissance FRT, PPP écoles sur le net). En outre, la contribution de la Confédération au domaine des EPF diminue de près de 50 millions par an, les rentes versées aux professeurs selon l'ancien droit sont désormais financées par PUBLICA. Il convient d'ajouter que la recherche appliquée, qui ne relève pas du groupe de la formation et de la recherche fondamentale, a été renforcée lors de la répartition définitive de la croissance selon le message FRT.
1125
Prévoyance sociale (-429/-601 millions): Les diminutions de dépenses par rapport à l'ancien plan financier sont essentiellement causées par des dépenses moins élevées au titre de l'AVS (entre -270 et -450 millions), de l'assurance-maladie (-220 à -300 millions), de la construction de logements sociaux (-90 à -140 millions) et enfin dans le domaine de l'asile (-50 à -80 millions). La baisse dans l'AVS est notamment due aux adaptations moindres des rentes en 2003 et en 2006, à la lumière des nouvelles hypothèses sur le renchérissement et la croissance des salaires. En outre, le PAB 03 déploie ses effets (suppression de la contribution spéciale de la Confédération à l'AVS au titre de la retraite anticipée, à hauteur de 170 millions par an). S'agissant des réductions de primes dans la LAMal, le rejet par le Parlement de la 2ª révision de la LAMal a permis de supprimer le surcroît de charges qu'aurait impliqué l'objectif social pour les finances fédérales. Quant aux différences par rapport au plan financier qui concernent la construction de logements sociaux et l'aide aux réfugiés en Suisse, elles sont principalement imputables au PAB 03. Ces diminutions de dépenses sont en partie compensées par des dépassements dans la prévoyance sociale. A commencer par l'assurance-invalidité, dont il a fallu augmen- ter les dépenses de 150 à 240 millions en raison de la forte croissance du nombre de nouveaux cas mis à sa charge. En outre, les dépenses relatives aux prestations com- plémentaires à l'AVS et surtout à l'AI, ainsi qu'à l'assurance-chômage dépassent de 50 à 140 millions les estimations initiales.
Transports (-376/-606 millions): Les corrections sont presque exclusivement impu- tables aux mesures inscrites dans le PAB 03. Les secteurs les plus touchés sont la construction de routes nationales, les versements en faveur du fonds pour les grands projets ferroviaires et l'accord sur les prestations conclu avec les CFF. Les verse- ments effectués par la Confédération sur la base des recettes affectées aux grands projets diminuent d'autant plus que les estimations indiquent une baisse des recettes.
Agriculture (-95/-137 millions): La réduction est essentiellement imputable aux coupes inscrites dans le PAB 03, qui affectent l'administration, les activités de recherche et de conseil, les améliorations structurelles et les mesures sociales, le soutien de la production et de son écoulement ainsi que les paiements directs.
Finances (-2 102/-2 702 millions): La diminution des parts aux recettes fédérales (-2 439/-2 894 mio) s'explique pour l'essentiel par la révision à la baisse des esti- mations de recettes ainsi que par la majoration de la TVA pour le financement de l'AI qui sera moins élevée que prévu (0,8 % au lieu de 1 %). L'augmentation des intérêts passifs (+320/+193 mio) s'explique notamment par les Swaps de taux d'intérêts qui ont été revus en fonction des dernières évolutions sur les marchés (2005: +100 mio) et par les besoins supplémentaires qui n'étaient pas budgétés au départ pour le financement du découvert technique de la caisse de pensions de la Confédération (+298/+230 mio); la charge supplémentaire dans ce domaine s'explique par le fait que le financement du découvert technique n'a pas pu être réalisé, sur plusieurs années, selon le plan initialement prévu.
Autres groupes de tâches (-269/-366 millions): Les changements survenus dans la protection et l'aménagement de l'environnement ainsi que dans le domaine de l'énergie expliquent dans une large mesure les diminutions de dépenses par rapport à l'ancien plan financier. Dans le premier cas, des adaptations ont été effectuées selon les mesures inscrites dans le PAB 03 et à la suite de corrections apportées aux esti- mations du remboursement de la taxe d'incitation sur les COV. Dans le domaine de l'énergie, les prêts prévus pour des investissements non amortissables des entreprises hydroélectriques tombent, entraînant une diminution des dépenses de
1126
prises hydroélectriques tombent, entraînant une diminution des dépenses de 100 millions par an.
Les estimations en matière de recettes pour les années 2005 et 2006 sont inférieures de plus de 10% à celles du plan financier du 30 septembre 2002. La morosité conjoncturelle, l'importante chute des Bourses jusqu'au printemps 2003 et la baisse structurelle des recettes sont les principales raisons de ces corrections. Alors que le plan financier 2004-2006 tablait encore sur une croissance économique réelle de 2 % pour 2003 et de 1,8 % pour 2004, le plan financier de la législature a été établi dans l'hypothèse d'une croissance modérée de 1 % pour l'exercice budgétaire 2004 . En outre, des indices donnent à penser que, même si la conjoncture s'améliore, les recettes resteront inférieures au niveau élevé atteint à la fin des années 90. En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, le report des pertes subies aura un impact négatif sur les exercices à venir. Quant à l'impôt anticipé, il y a lieu de citer les conventions de double imposition toujours plus nombreuses, tandis que, s'agissant des droits de timbre, l'assiette fiscale se réduit pour des raisons liées à la concurrence.
Les recettes ont au total été révisées à la baisse de 6,2 milliards en 2005 et de 6,9 milliards en 2006. Les recettes fiscales sensibles à la conjoncture et liées aux marchés financiers ont subi la plus forte correction. Ainsi, l'écart par rapport aux estimations de l'ancien plan financier est de près d'un tiers pour l'impôt anticipé (-1194/-1394 mio), d'un cinquième pour l'impôt fédéral direct (-2917/-3174 mio) et d'un huitième pour les droits de timbre (-500/-500 mio). Il a également fallu modifier substantiellement les chiffres concernant la TVA (-1770/-2030 mio). Outre la correction opérée pour l'estimation de son produit, cette évolution est due à ce que l'ancien plan financier prévoyait une plus forte majoration de TVA en faveur de l'AI. L'impôt sur le tabac fait exception à la tendance baissière en dépassant les anciens chiffres du plan financier. La majoration prévue du taux d'imposition géné- rera 164 millions supplémentaires (+9,1 %) au cours de ces deux années.
En comparaison, les recettes non fiscales ne s'écartent que peu de l'ancien plan financier (+110/+105 millions).
1127
Comparaison entre le plan financier 2004-2006 du 30 septembre 2002 et le plan financier 2005-2007 de la législature du 25 février 2004
année 2005
année 2006
(en millions de francs)
PFL
Différence
PF
PFL
Différence
PF 2004-2006 2005-2007 du 30.09.02 du 25.02.04
2004-2006 2005-2007 du 30.09.02 du 25.02.04
Dépenses totales
58 334 54 442 -3 892
60 981 55 557 -5 424
828
729
-99
827
723
-105
2 689
2 515
-174
2 794
2 546
-248
Défense nationale
4 985
4 856
-130
5 086
4 732
-354
Formation et recherche fonda- mentale
4 275
4 057
-218
4 508
4 204
-304
14 797
14 368
-429
15 476
14 874
-601
8 266
7 890
-376
8 424
7 818
-606
3 963
3 868
-95
4 009
3 872
-137
14 160
12 058
-2 102
15 427
12 725
-2 702
4 371
4 101
-269
4 429
4 063
-366
Recettes totales
57 715 51 562 -6 153
60 017 53 126 -6 891
Recettes fiscales
54 455 48 191 -6 264
56 639 49 643 -6 996
14 750
11 833
-2 917
15 050
11 876
-3 174
4 200
3 000
-1 200
4 400
3 000
-1 400
3 800
3 300
-500
4 000
3 500
-500
21 600
19 830
-1 770
23 100
21 070
-2 030
4 990
4 955
-35
4 940
4 905
-35
1 800
1 964
164
1 800
1 964
164
1 045
1 065
20
1 030
1 055
25
2 270
2 244
-26
2 319
2 273
-46
Autres recettes
3 261
3 371
110
3 378
3 483
105
1 162
1 195
33
1 214
1 245
31
969
969
0
1 025
1 054
28
Taxes
994
1 002
8
1 007
1 013
6
136
204
68
132
171
39
–
–
–
1128
A 3 Fonds pour les grands projets ferroviaires
Les grands projets que sont AlpTransit (NLFA), RAIL 2000, le raccordement au réseau ferroviaire européen à grande vitesse et l'amélioration de la protection contre le bruit le long des voies ferrées sont financés par le Fonds pour les grands projets ferroviaires, lequel est séparé du compte financier. Ce fonds est essentiellement alimenté par des recettes affectées, provenant plus exactementde la TVA, de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et de l'impôt sur les huiles minérales. En même temps, le fonds octroie des prêts aux conditions du marché, et la Confédération comble par des avances les pertes éventuelles. Le compte du fonds est déterminé essentiellement par les attributions et les prélève- ments au titre des projets. Les autres postes résultent des mécanismes fixés pour le fonds et définis dans le règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 1998 (RS 742.140).
Les prélèvements sur le fonds au titre des divers projets se montent à près de 2 milliards pour l'année 2005, et à 1,8 milliard à chaque fois en 2006 et en 2007. Les NLFA en absorbent la plus grande partie. Le solde se répartit entre RAIL 2000 et la protection contre le bruit le long des voies ferrées. Les moyens planifiés pour le raccordement au réseau ferroviaire européen à grande vitesse sont également en augmentation. Enfin, les intérêts absorbent entre 200 (2005) et 270 millions (2007).
Concrètement, les moyens prévus doivent permettre de mettre en chantier, de pour- suivre, voire d'achever les projets suivants:
AlpTransit
Surveillance duprojet: Les montants prévus seront engagés pour l'assistance externe de la Confédération dans les domaines des expertises, du controlling et du reporting, ainsi que de la communication.
Lötschberg: Les travaux de percement s'achèveront en 2004. Les travaux de gros œuvre dans le tunnel de base et pour les raccorde- ments au nord et au sud se poursuivront jusqu'en 2005. Après quoi viendra l'installation des équipements ferroviaires. La mise en service est prévue pour fin 2007.
Saint-Gothard: Le percement du tunnel du Saint-Gothard se poursuivra pendant la législature à partir des points d'attaque d'Amsteg, Sedrun, Faido et Bodio, et sera commencé à Erstfeld. Au nord et au sud, les travaux nécessaires aux raccordements seront réalisés. Le chantier du tunnel de base de Ceneri débutera en 2006.
Aménagements Sur- Les constructeurs établiront en cours de législature la docu- selva:
mentation de projet et les comptes internes. Le rapport final et les comptes destinés à la Confédération suivront.
Intégration Suisse orientale:
Le projet du tunnel de base du Zimmerberg reprendra en fin de législature, permettant aux travaux de débuter au plus tôt à partir de 2008.
1129
St-Gall- Arth-Goldau:
Les modules de la 1re phase seront terminés pour fin 2004 et fin 2006. La planification des modules de la 2e phase (pro- longement des voies d'accès de Wattwil Sud, Rapperswil, Pfäffikon Sud, Hurden, ainsi que de la double voie entre Uznach - Schmerikon et Sattel) débutera dès la mi-2004.
Autres aménagements Le réseau du BLS au sud de Thoune, celui des CFF entre du réseau:
Berne et Thoune ainsi qu'entre St-German et Brigue, et la gare de Viège seront aménagés d'ici la fin de la législature.
RAIL 2000 1 re étape:
Les projets centraux seront achevés d'ici fin 2004, de même que les travaux préalables à l'introduction du nouvel horaire (12 décembre 2004). Divers travaux de finition seront exécu- tés dès 2005. Les travaux visant un gain de temps de parcours sur la ligne du pied sud du Jura entre Olten et Bienne seront réalisés pour 2007.
2e étape:
Le travail de définition du projet sera terminé et le message pourra être soumis au Parlement.
Raccordement au réseau ferroviaire européen à grande vitesse:
Le message sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse sera soumis au Parlement en début de législature. Les travaux relatifs aux projets sur sol français seront mis en chantier dès 2005, et les aménagements en Suisse débuteront en 2007.
Réduction du bruit:
L'équipement des voitures voyageurs sera mené à terme pendant la législature. L'amélioration acoustique du parc suisse de wagons marchandises débutera dès la mi-2004. Les mesures de construction seront planifiées conformément à la liste de priorités figurant dans le message sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer, et la réalisation des projets acceptés se poursuivra.
Toutes ces données relatives aux prélèvements qui sont prévus sur le fonds ou aux projets sont indiquées sous réserve de l'issue de l'examen du financement des trans- ports, objet faisant partie des grandes lignes.
Les recettes affectées au fonds avoisinent pendant cette législature 1,2 milliard par an, dont près de la moitié proviennent de la RPLP. Par ailleurs, les rentrées se com- posent d'un supplément de TVA de 0,1 point de pourcentage, ainsi que de fonds provenant de l'impôt sur les huiles minérales destinés à couvrir 25 % des dépenses totales occasionnées par les lignes de base du Lötschberg et du Saint-Gothard.
Si l'on tient compte du paiement des intérêts (sur prêts, en compte courant et sur les avances), de la réévaluation de tous les prêts à intérêts variables ainsi que de la capitalisation de tous les prêts, le Fonds pour les grands projets ferroviaires se re- trouve avec un déficit d'environ 400 millions par an. Ce découvert est comblé par les avances de la Trésorerie fédérale. Les avances cumulées atteignent 4,6 milliards à fin 2007, soit 100 millions de moins que la limite indexée des avances fixée par le Parlement.
1130
Fonds pour les grands projets ferroviaires Compte de résultats
Budget 2004
Plan financier de la législature
2005
2006
2007
en millions de francs
Charges
Prélèvements
2 302
1 986
1 775
1 768
AlpTransit
surveillance du projet
4
4
4
3
Lötschberg
754
692
333
193
Saint-Gothard
834
704
967
1 125
aménagement Surselva
3
3
3
3
St-Gall-Arth-Goldau
18
3
1
1
autres aménagements du réseau
95
106
73
23
RAIL 2000
400
200
100
70
4
4
4
10
Raccordement européen
9
50
80
120
Protection contre le bruit
180
220
210
220
Intérêts sur prêts
62
79
95
109
Intérêts en compte courant
8
8
7
7
Intérêts sur les avances
75
115
137
150
Réévaluation des prêts à intérêts variables
1 187
996
887
890
Total des charges
3 634
3 184
2 901
2 924
Revenus
Attributions au fonds
1 088
1 253
1 218
1 257
280
290
300
310
345
573
557
591
Part des recettes sur les contingents
31
432
390
361
356
Capitalisation des prêts aux conditions du marché
539
462
416
415
Capitalisation des prêts à intérêts variables
1 187
996
887
890
Capitalisation des avances
820
473
380
362
Total des revenus
3 634
3 184
2 901
2 924
Etat des avances à la fin de l'année
3 381
3 854
4 234
4 596
Limite indexée des avances
4 502
4 547
4 615
4 684
–
–
–
–
–
1131
(1995 = 4,2 milliards)
1
–
–
–
–
–
intégration de la Suisse orientale
–
–
–
–
remboursables conditionnellement
poids lourds
remboursables conditionnellement
Annexe 3
Classement de motions et de postulats transmis par le Parlement
Le programme de la législature fixe les objectifs, les priorités et les mesures qui caractériseront l'activité du Conseil fédéral durant les années 2003 à 2007. Ces critères serviront également à apprécier les mandats que les deux Chambres ont confiés au Conseil fédéral durant les quatre ans écoulés. Fixer des priorités veut dire que l'on concentrera les ressources disponibles sur les objets des Grandes lignes, raison pour laquelle les quelque 700 mandats parlementaires en suspens ne pourront plus être jugés prioritaires. Durant les années à venir, on ne pourra donner suite qu'aux interventions parlementaires qui présentent un lien avec le programme de la législature: elles seront traitées dans le cadre des objets des Grandes lignes, confor- mément au programme législatif.
Quant aux autres demandes, elles seront reléguées au second rang, à moins qu'on ne renonce à les étudier ou à les satisfaire. En vertu des art. 122, al. 1 et 2, et 124, al. 4 et 5, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral rendra compte, comme il est d'usage, des interventions dont les objectifs sont atteints.
Le Conseil fédéral propose dès lors de classer les motions et postulats suivants, transmis lors de la 46e législature:
Département des affaires étrangères
2000 P 99.3650 2000 P 00.3204
Action civile de promotion de la paix (N 23.6.00, Haering)
Utilisation du patrimoine représenté par le système fédéral suisse dans les discussions sur l'Europe (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016)
2000 P 00.3306
Adhésion de la Suisse à l'Union latine (N 6.10.00, Scheurer Rémy)
2000 P 00.3414 Rapport périodique sur la politique de la Suisse en matière de droits de l'homme (N 3.10.00, Commission de politique exté- rieure)
2000 P 00.3481 Moyens financiers pour la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg (N 15.12.00, Nabholz)
2001 P 00.3638
Loi sur les personnes travaillant dans l'aide au développement (N 23.3.01, Hollenstein)
2002 P 02.3179
La Suisse et le conflit du Proche-Orient (N 4.10.02, Groupe socialiste)
1132
2003 P 03.3001 Discrimination raciale. Rapports périodiques aux Commissions de politique extérieure (E 6.3.03, Commission de politique extérieure CE 01.052)
2003 P 03.3209 Rapport sur la réforme de l'ONU (N 3.10.03, Groupe socialiste)
Département de l'intérieur
2000 P 00.3006 AVS facultative (E 15.3.00, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE 99.038)
2000 P 00.3348
Définition de l'invalidité (E 20.9.00, David)
2000 P 97.3393 Statistique sur les handicapés (N 4.3.99, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 95.418; E 15.3.00)
2000 P 98.3286 Données épidémiologiques sur le cancer (N 21.3.00, Cavalli)
2002 P 01.3733 Statistique sur les places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial (N 22.3.02, Fehr)
2002 P 00.3482 Coûts réels de la prescription médicale d'héroïne (N 16.4.02, Waber)
Département des finances
1999 P 99.3575 Rémunérations, allocations et prestations sociales. Comparai- son entre la Confédération et le secteur privé (E 13.12.99, Commission des institutions politiques CE 98.076) (v. chap. A d, p. 6)
2000 P 00.3017 Distribution effective des bénéfices de la Banque nationale suisse (N 4.10.00, Fattebert)
2000 P 00.3102 Secteur financier privé et prise en compte des risques des marchés financiers (N 23.6.00, Strahm)
2000 P 00.3128 Visibilité des prestations de l'Etat (N 23.6.00, Zbinden)
2000 P 99.3265 Marchés publics. Examen rapide et ouverture publique des offres (N 2.10.00, Widrig) - auparavant: DFF / AFF
2000 P 99.3273 2001 M 00.3552
Finances publiques. Analyse gynocentrique (N 24.3.00, Goll) Attrait fiscal de la place économique suisse (E 12.12.00, Schweiger; N 20.6.01)
2001 P 00.3601 Indemnisation par les cantons des coûts de prise en charge de la poursuite pénale assumée par la Confédération (N 29.11.00, Commission des finances CN 00.063; E 7.6.01)
2001 P 00.3678 Lutter plus efficacement contre le blanchiment d'argent (N 23.3.01, Walker Felix)
2001 P 01.3136 Occuper les enfants pendant les vacances (N 22.6.01, Teuscher)
1133
2001 P 01.3262 Salaires minimaux de 3000 francs dans l'administration et les régies fédérales (N 14.12.01, Leutenegger Oberholzer)
2001 P 01.3514 Trafic d'art et de bijoux. Blanchiment d'argent (N 14.12.01, Widmer)
2001 P 01.3515 Abus et arbitraire dans l'adjudication de commandes publiques dans la construction (E 28.11.01, Jenny)
2001 P 01.3540
Revoir la gestion immobilière de la Confédération (N 14.12.01, Groupe de l'Union démocratique du centre)
2002 M 02.3381 Inscription du concept GMEB dans la législation financière. Evolution future des secteurs GMEB de l'administration (E 19.9.02, Commission de gestion CE 02.028; N 24.9.02)
2002 P 01.3682 Création d'une assemblée parlementaire au sein des institutions de Bretton Woods (N 22.3.02, Commission de politique exté- rieure CN)
2002 P 02.3582 Extension de la surveillance des banques et des assurances pour englober les sociétés d'investissement (N 13.12.02, Walker Felix)
2002 P 02.3183 Amélioration de l'aide juridique et administrative dans la pré- voyance professionnelle (N 21.6.02, Commission de la sécurité sociale et de la santé CN 00.027)
2003 P 02.3487 Rendre le Palais fédéral utilisable par les malentendants (N 21.3.03, Joder)
Département de l'économie
1999 P 98.3624 2000 P 99.3584
Création d'un Office fédéral du travail (N 19.3.99, Berberat)
Programme d'action pour maintenir et créer des emplois (N 24.3.00, Groupe de l'Union démocratique du Centre)
2000 P 00.3209
Politique de l'emploi (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016)
2000 P 00.3229
Croissance économique durable (N 20.9.00, Commission spé- ciale CN 00.016 Minorité Leutenegger Oberholzer)
2001 M 00.3186
Accomplissement du service militaire par les jeunes chômeurs (N 6.10.00, Commission de l'économie et des redevances CN 99.462; E 20.3.01)
2001 P 00.3649
ORP. Intégration des personnes handicapées (N 23.3.01, Widmer)
2000 P 00.3556
Inventaire du patrimoine culinaire (N 15.12.00, Zisyadis)
2000 P 00.3574
Transport d'animaux en Suisse (N 15.12.00, Scherer Marcel)
2000 P 98.3187
Campagne de formation compensatoire (N 16.6.99, Groupe socialiste; E 20.3.00)
1134
2001 P 01.3295 Subsides aux locataires. Marge de tolérance (N 5.10.01, Robbiani)
2002 P 02.3312 Loyauté en matière de dons (E 18.9.02, Stähelin)
2001 P 01.3182 Identification des porcs. Modification des dispositions pertinen- tes (N 22.6.01, Brunner Toni)
2001 P 01.3613 Renforcer les mesures prises en faveur du personnel de Swissair (N 16.11.01, Strahm)
2003 P 01.3089 Politique de croissance. Sept mesures (N 5.6.02, Groupe radical-démocratique; E 18.6.03)
2001 P 01.3640 Programme d'impulsion en faveur de la réinsertion profession- nelle des femmes (N 6.12.01, Commission de la science, de l'éducation et de la culture 00.072)
2001 P 01.3651 Préfinancement des plans sociaux (E 17.11.01, Commission de l'économie et des redevances CE 01.067)
2001 P 01.3653 Préfinancement des plans sociaux (N 16.11.01, Leutenegger Oberholzer)
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
1999 P 99.3281 Améliorer la sécurité des tunnels sur le réseau des routes nationales (N 8.10.99, Günter)
1999 P 99.3389 Mesures prises ou à prendre en matière de protection contre le bruit (N 22.12.99, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)
1999 P 99.3410 Surveillance téléphonique. Baisse des prix (N 22.12.99, Heim)
1999 P 99.3422 Des boîtes noires pour les véhicules automobiles (N 22.12.99, Wiederkehr)
2000 M 98.3589 Contradictions entre le droit de la protection de l'environnement et le droit de l'aménagement du territoire (E 10.3.99, Büttiker; N 21.6.00)
2000 M 99.3456 Examen de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (E 6.10.99, Commission des transports et des télécommunica- tions CE 99.408; N 20.3.00)
2000 P 00.3061 Construction de parois et fenêtres antibruit. Promotion du bois (N 23.6.00, Widmer)
2000 P 00.3134 Densité de règlements dans le droit de la circulation routière. Reprise de standards internationaux (E 19.6.00, Bieri)
2000 P 00.3188 Droit de recours des organisations. Charte de concertation (N 22.6.00, Commission des affaires juridiques CN 99.442)
2000 P 00.3216 Swissmetro. Le moyen de transport de l'avenir (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016; E 3.10.00)
1135
2000 P 00.3275 Révision de l'ordonnance sur le traitement des déchets (N 6.10.00, Theiler)
2000 P 00.3302
Accès à l'Emmental (N 6.10.00, Schenk)
2000 P 00.3322
Assainissement des décharges contaminées. Participation active de la Confédération (N 15.12.00, Rennwald)
2000 P 00.3381
Classer la liaison entre les autoroutes J20 et A16 en route nationale (N 6.10.00, Schmied Walter)
2000 P 00.3572
Le bruit en Suisse (N 15.12.00, Leutenegger Oberholzer)
2000 P 98.3197
RPLP. Réglementation spéciale pour l'économie forestière (N 21.6.00, Bezzola) - auparavant: DETEC / SG
2000 P 99.3238
Raccordement du pays d'Appenzell aux routes nationales (N 19.9.00, Vallender)
2000 P 99.3267
Gothard. Réglementation du trafic (N 19.9.00, Maspoli)
2000 P 99.3406
Autocontrôle de l'alcoolémie (N 19.9.00, Pelli)
2000 P 99.3421
Le Grand Saint-Bernard comme alternative au Mont-Blanc (N 19.9.00, [Epiney]-Chevrier)
2000 P 99.3438
Législation relative au génie génétique. Améliorer la trans- parence (N 24.3.00, Gonseth)
2001 M 01.3010
Liaison ferroviaire entre Genève et Annemasse (E 15.3.01, Commission des transports et des télécommunications CE 00.317; N 17.9.01)
2001 P 00.3267
NLFA. Deuxième tube au Saint-Gothard (N 5.3.01, Pedrina)
2001 P 01.3013
Pour une législation qui tienne compte des intérêts de l'énergie nucléaire (E 14.6.01, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE)
2001 P 01.3115
Doublement de la voie entre Cham et Rotkreuz (N 22.6.01, Leutenegger Hajo)
2001 P 01.3211 Centrales hydroélectriques présentant un intérêt historique (N 17.9.01, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN 00.3494)
2001 P 01.3308 Route reliant Loèche à Loèche-les-Bains. Changement de catégorie (N 5.10.01, Jossen)
2001 P 01.3509 Financement de l'élimination des ordures communales. Respect du principe du pollueur-payeur (N 14.12.01, Banga)
2001 P 99.3458 Swissmetro (N 5.3.01, Commission des transports et des télécommunications CN)
2001 P 99.3560 Conversion de la surface du pays en réserves paysagères (N 12.6.01, Grobet)
2001 P 99.3561 Avenir de la ligne ferroviaire historique du Saint-Gothard (N 5.3.01 [Ratti]-Simoneschi)
2002 P 00.3558 Swissmetro. Prochains crédits (N 21.6.02, Kurrus)
1136
2002 P 01.3098 Routes nationales. Compléter le réseau (N 21.3.02, Schmid Odilo)
2002 P 02.3049 Col du Lukmanier (N 21.6.02, Decurtins)
2002 P 02.3127 Atteintes aux paysages de Suisse. Mise en évidence photographi- que (N 4.10.02, Aeppli Wartmann)
2002 P 02.3128 Augmentation du trafic de marchandises. Etude des causes économiques et sociales (N 21.6.02, Kurrus)
2002 P 02.3354 Bases légales pour les réserves de biosphère (N 4.10.02, Lustenberger)
2003 M 03.3190 Avanti. Préparation précoce des travaux législatifs (E 16.6.03, Commission des transports et des télécommunications CE; N 16.9.03)
2003 P 02.3393 Concept Loup Suisse (N 2.6.02, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN 01.3567)
2003 P 03.3228 Bennes de chargement. Remboursement de la RPLP (N 3.10.03, Kurrus)
2003 P 03.3261 Paysages en terrasses en Suisse (N 3.10.03, Schmid Odilo)
2003 P 03.3414 Base légale pour la sécurité technique des centrales nucléaires (N 3.10.03, Teuscher)
Le Conseil fédéral traitera les motions et postulats suivants lorsque les ressources nécessaires seront disponibles:
Chancellerie fédérale
2001 P 01.3121 Administration fédérale. Penser en français et en italien (N 22.6.01, Rennwald)
Département de l'intérieur
2000 M 98.3655 Coût de la vie. Statistiques sur les revenus et sur la consomma- tion (N 21.3.00, Egerszegi-Obrist; E 16.3.00)
2000 M 98.3684 Coût de la vie. Statistiques sur les revenus et sur la consomma- tion (E 16.3.00, Cottier; N 21.3.00)
2001 P 00.3183 Perspectives de prévoyance vieillesse (N 9.5.01, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 00.014)
1137
Département de justice et police
1999 P 99.3131 Augmentation des dépenses dans le domaine de l'asile. Analyse (N 22.12.99, Bührer; classement proposé FF 2002 6359)
2000 M 99.3656 Forme d'organisation juridique pour les professions libérales (E 8.3.00, Cottier; N 7.12.00)
2000 P 00.3004
Ratification de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (N 23.3.00, Commission de politique extérieure CN 00.003)
2000 P 00.3118 2000 P 00.3187
Logiciels. Législation sur les licences (N 23.6.00, Cina)
2001 P 00.3723
Participation et protection contre les licenciements en cas de délocalisations d'entreprises et suppressions de sites de produc- tion (N 23.6.00 Commission de l'économie et des redevances CN 99.422)
2001 P 00.3681
Application du nouveau droit du divorce (N 20.3.01, Jutzet) Protocole additionnel Nº 12 à la CEDH (N 23.3.01, Nabholz) - auparavant: DFAE
2001 P 01.3163
Améliorer le sort des mères célibataires (N 22.6.01, Schmied Walter)
2001 P 01.3210 Interdiction de rémunérer la collecte de signatures (E 18.9.01, Commission des institutions politiques CE 99.436)
2001 P 01.3271
Enquête sur la criminalité économique (N 5.10.01, Mugny)
2001 P 01.3288
Pour que les survivants d'un génocide et leurs descendants puissent se constituer partie civile (N 5.10.01, Mugny)
2002 M 00.3169
Interdire les promesses de gains fantaisistes (N 20.3.01, Sommaruga; E 4.6.02)
2002 P 00.3054
Adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité (N 20.3.02, Groupe socialiste)
2002 P 00.3445
Paiement du salaire en cas de maladie (art. 324a, al. 1, CO) (N 20.3.02, Schwaab)
2002 P 00.3585
Mesures efficaces pour intégrer les étrangers en Suisse (N 20.3.02, Fetz)
2002 P 00.3674 Ratification du Protocole nº 12 à la CEDH concernant l'interdiction de la discrimination (N 6.3.02, Teuscher)
2002 P 01.3405
Soumettre les entreprises employant des ressortissants étrangers à l'obligation de proposer une formation (N 20.3.02, Strahm)
2002 P 01.3660
Législation sur le voyage. Modifications nécessaires (N 22.3.02, Sommaruga)
2002 P 01.3673 Après Swissair. Modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite? (E 18.3.02, Lombardi)
2002 P 01.3727 Associer les employeurs aux mesures favorisant l'intégration des collaborateurs d'origine étrangère (N 22.3.02, Walker Felix)
1138
2002 P 01.3736 Certification numérique par la Confédération (N 22.3.02, Strahm)
2002 P 02.3045 Expertise juridique suite à la débâcle de Swissair (E 5.6.02, Wicki)
2002 P 02.3142 Interdire les licenciements prononcés à titre de représailles à l'encontre des femmes faisant valoir leurs droits (N 21.6.02, Hubmann)
2002 P 02.3149 Charge maximale. Une notion à revoir (N 4.10.02, Chevrier) 2002 P 02.3239 Améliorer la situation en matière de placement d'enfants (N 4.10.02, Fehr Jacqueline)
2002 P 02.3263
Intégration des chercheurs étrangers (N 13.12.02, Neirynck) Rapprochement des divers intérêts dans le cadre du processus d'assainissement (E 12.12.02, Commission de gestion CE)
2002 P 02.3474
2002 P 02.3475 Ajustement de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en faveur de la procédure d'assainissement (E 12.12.02, Commis- sion de gestion CE)
2002 P 02.3489 Etablissement des comptes et révision (N 13.12.02, Leutenegger Oberholzer)
2002 P 02.3532 Dispositions du CO relatives au bâtiment. Protection du maître de l'ouvrage (N 13.12.02, Fässler)
2003 M 01.3713 Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification (E 18.3.02, Hess Hans; N 3.12.03)
2003 M 02.3323 Lutte contre la violence dans les transports publics (N 4.10.02, Hess Bernhard; E 2.10.03)
2003 M 02.3470 Renforcement des dispositions légales relatives à la présentation des comptes et au contrôle des entreprises (E 12.12.02, Commis- sion de gestion CE; 4.6.03)
2003 M 02.3479 CC. Modification de la prohibition du mariage (N 13.12.02, Janiak; E 2.10.03)
2003 P 01.3523 Euthanasie. Combler les lacunes de la loi au lieu d'autoriser l'homicide (N 11.12.01, Zäch; E 17.6.03)
2003 P 02.3413 Discrimination des aînés. Remise d'un rapport (N 21.3.03, Egerszegi)
2003 P 02.3521 Suspendre l'aide au développement lors d'abus massifs en matière d'asile (N 24.9.03, Hess Bernhard)
2003 P 02.3567 Conclusion d'accords de renvoi (N 24.9.03, Lalive d'Epinay)
2003 P 03.3191 Rôle des ONG dans le domaine de l'asile et des réfugiés (E 2.10.03, Commission de politique extérieure CE)
1139
2003 P 03.3344 Mesures de protection des "whistleblowers" (E 2.10.03, Marty Dick)
2003 P 03.3422 Contrôle des conditions générales (N 02.10.03, Commission des affaires juridiques CN 02.461 (Minorité Leuthard)
2003 P 03.3489
Exercice à distance de la profession d'avocat (E 9.12.03, Leumann)
1140
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur le Programme de la législature 2003-2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.012
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 23.03.2004
Date
Data
Seite
1035-1140
Page
Pagina
Ref. No
10 137 454
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.