10137447•Verwaltungsbehörden 16.03.2004 2004-0386 989
Communication de la Commission de la Concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
La secretariat de la Commission de la concurrence, en accord avec un membre de le présidence a ouvert une enquête au sens de l'art. 27 de la Loi sur les cartels (LCart) contre Swisscom Fixnet AG et Swisscom AG. L'enquête préalable est arrivée à la conclusion qu'il existe des indices de restriction à la concurrence au sens de l'art. 7 LCart.
L'objet de l'enquête est l'offre groupée «Talk & Surf» lancée par Swisscom Fixnet AG qui comprend la connexion téléphonique, une connexion internet haut débit ainsi que d'autres services à prix réduit. Par son refus de permettre aux prestataires de télécommunications intéressés de revendre la connexion au réseaux, Swisscom pourrait abuser de sa position dominante selon l'art. 7 LCart.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à partir de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s'annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent sta- tutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces de participation sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
16 mars 2004
Secrétariat de la Commission de la concurrence
2004-0386
989
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Datum 16.03.2004
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