Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)
25.04.2004-25.04.2007 (Renouvellement)
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr)
Sokymat SA, 1614 Granges (Veveyse)
ateliers de production automatisée (fabrication de micro-bobines) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 70 A
01.04.2004-01.04.2007 (Nouveau permis)
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)
Etrea SA (Laboratoire OM), 1217 Meyrin
fabrications biotechnologiques (no.21) et pharmaceutiques (no.22), laboratoires de contrôle, OM Pharma
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 17 A
18.04.2004-18.04.2007 (Renouvellement)
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Condi- tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
2004-0422
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Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)
Société générale d'affichage, 1701 Fribourg affichage dans ou à proximité des gares de Lausanne, Genève, Winterthur, Saint-Gall, Coire, Bâle, Lucerne, Lugano, Fribourg et Sion horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 34 A
11.01.2004-13.01.2007 (Renouvellement/modification)
Infré SA, 1800 Vevey ligne de fabrication de thé sans caféine
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 15 A
05.01.2004-05.01.2007 (Renouvellement/modification)
Ducommun SA, 1024 Ecublens VD pose d'autocollants sur les bus TL besoins spéciaux de consommation 6 A
08.02.2004-08.02.2007 (Renouvellement)
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)
Planzer Transports SA, 1131 Tolochenaz chauffeurs véhicules légers - personnel des quais
besoins spéciaux de consommation 12 A
02.11.2003-04.11.2006 (Modification)
Filature de laines peignées d'Ajoie SA, 2942 Alle
atelier de filature horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 37 A 08.02.2004-12.02.2005 (Renouvellement/modification) Dérogation basée sur l'art. 28 LTr
PX Précimet SA, 2304 La Chaux-de-Fonds
production horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 3 A
11.02.2004-31.12.2004 (Renouvellement)
985
Permis de travail du dimanche et de nuit (Art. 19 et 17 LTr)
21.12.2003-25.12.2004 (Nouveau permis)
Permis de travail de nuit et du dimanche (Travail en piquet) (Art. 14 et 15 OLT 1)
CGC-Energie SA, 1226 Thônex
interventions de dépannage sur des installations climatiques besoins spéciaux de consommation 4 A
21.12.2003-23.12.2006 (Nouveau permis)
CGCM SA, 1226 Thônex interventions de dépannage sur des installations climatiques besoins spéciaux de consommation
4 A
21.12.2003-23.12.2006 (Nouveau permis)
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr)
Ambulances Odier & Fils SA, 1205 Genève
ambulanciers
besoins spéciaux de consommation 14 A
04.01.2004-06.01.2007 (Renouvellement/modification)
Holcim BF+P SA, 1844 Villeneuve VD
Production de béton pour l'assainissement des tunnels de Glion horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 4 A
29.03.2004-04.09.2005 (Nouveau permis)
986
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
Maison de Vessy, 1234 Vessy veilleurs de nuit besoins spéciaux de consommation 24 A 01.09.2003-04.09.2004 (Nouveau permis)
Consortium TCG, 2882 St-Ursanne
Assainissement des tunnels Glovelier et de la Croix
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 45 A
12.01.2004-31.12.2004 (Nouveau permis)
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)
Telecards Shop SA, 1204 Genève
services téléphoniques: vente de cartes - conseils - assistance
besoins spéciaux de consommation 2 A
14.12.2003-16.12.2006 (Nouveau permis)
Agence Conviviale, Ansermet André, 1226 Thônex service «rose et convivial» par téléphone besoins spéciaux de consommation 4 A
22.02.2004-24.02.2007 (Renouvellement)
Estavayer Lait SA (ELSA), 1470 Estavayer-le-Lac laboratoire, analyses et contrôle du lait horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 3 A
22.02.2004-03.09.2005 (Renouvellement)
Estavayer Lait SA (ELSA), 1470 Estavayer-le-Lac chaufferie, production de vapeur et d'eau surchauffé horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 1 A
22.02.2004-03.09.2005 (Renouvellement)
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Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (Art. 17a, 20, 24 et 28 LTr, art. 34, 37 et 38 OLT1, art. 12 OLT2)
ISS Aviation SA, 1215 Genève
Personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47 al. 3 OLT 2) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 200 A
01.04.2004-01.04.2007 (Renouvellement)
Autorisation pour travail de nuit et jours fériés (Art. 17, 19 et 20a LTr)
Wago Contact SA, 1564 Domdidier
ateliers d'injection plastique - d'étampage - des automates de montage horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 108 A 30.11.2003-31.12.2004 (Modification) Dérogation basée sur l'art. 28 LTr
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
16 mars 2004
Secrétariat d'Etat à l'économie:
Direction du travail
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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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10
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Datum 16.03.2004
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10 137 446
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.