10137445•Verwaltungsbehörden 16.03.2004 04-0321 983
Arrêt du Tribunal cantonal de Zoug du 8 janvier 2004 dans l'affaire opposant la Confédération suisse, représentée par le Secrétariat d'État à l'économie seco (demanderesse) à XY SA, Zoug (défenderesse) pour concurrence déloyale
Dans son arrêt du 8 janvier 2004, le Tribunal cantonal de Zoug a accepté la transac- tion judiciaire ci-après et menacé la défenderesse de la déférer au juge pénal pour insoumission à une décision de l'autorité (sanction: les arrêts ou une amende) conformément à l'art. 292 du Code pénal en cas de violation de la présente trans- action:
La défenderesse s'engage à:
– ne pas envoyer de formulaires d'offre susceptible de donner l'impression au destinataire moyen qu'il reçoit une facture étant donné l'utilisation des élé- ments suivants: papier fin, champs de couleur, symboles de compagnies de cartes de crédit, montants facturés imprimés après coup et talon détachable;
– ne pas envoyer de formulaires d'offre comportant un numéro de référence, un numéro d'identification ou un numéro d'ordre et/ou l'indication d'un escompte, d'un rabais ou d'une ristourne en cas de paiement effectué dans un certain délai;
– ne pas envoyer d'offres comportant des montants facturés imprimés après coup s'il n'est pas clairement indiqué qu'aucune facture n'a été établie.
2004-0321
983
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêt du Tribunal cantonal de Zoug du 8 janvier 2004 dans l'affaire opposant la Confédération helvétique, représentée par le Secrétariat d'État à l'économie seco (demanderesse) à XY SA, Zoug (défenderesse) pour concurrence déloyale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1 1
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Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.2004
Date
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Seite
983-983
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Ref. No
10 137 445
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.