04.013
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2003
du 11 février 2004
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2003, en vous proposant d'en prendre acte et d'adopter la mesure énu- mérée dans l'arrêté fédéral annexé.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
11 février 2004
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2004-0066
963
Condensé
En vertu de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 28e rapport semestriel sur les mesures tarifaires.
Il appartient à l'Assemblée fédérale de décider s'il convient de les maintenir, de les compléter ou de les modifier.
Au cours du semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures ci-après fondées sur la loi sur le tarif des douanes:
Comme c'était déjà le cas en 2002, la récolte indigène de pommes de terre a été perturbée par une infestation virale. En outre, la récolte de pommes de terre néces- saires aux entreprises de transformation indigènes a été insuffisante à cause des pertes quantitatives et qualitatives dues à la sécheresse. Pendant le 2e semestre 2003, le contingent tarifaire partiel nº 14.1 de pommes de terre (plants inclus), prévu à l'annexe 4 de l'ordonnance sur les importations agricoles, a dès lors été augmenté provisoirement de 25 300 tonnes, passant de 18 250 tonnes à 43 550 tonnes.
A cause de la pénurie de fourrages grossiers due à la sécheresse de l'été 2003, les droits de douane grevant l'herbe et le maïs dont la teneur en matière sèche ne dépasse pas 60 % de la masse ont initialement été réduits à 2 francs par 100 kg, puis, par la suite, complètement éliminés. Il est prévu de maintenir l'exemption douanière jusqu'au début de la récolte de fourrages grossiers qui aura lieu au printemps 2004.
Publication de la répartition des contingents tarifaires
Étant donné son volume, le document mentionnant la répartition et l'utilisation des contingents tarifaires sera publié - comme d'habitude - par l'Office fédéral des constructions et de la logistique sous forme de tiré à part.
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Rapport
Aux termes de l'art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), de l'art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de l'art. 4, al. 2, de l'arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires (RS 632.91), le Conseil fédéral doit présenter chaque semestre à l'Assemblée fédérale un rapport sur les mesures prises en vertu des compétences que lui confèrent les lois et l'arrêté préci- tés.
Le présent rapport expose à l'Assemblée fédérale les mesures entrées en vigueur au cours du 2e semestre 2003 en vertu de la loi sur le tarif des douanes. Aucune mesure n'a été prise sur la base des deux autres actes législatifs.
L'Assemblée fédérale décide si ces mesures doivent rester en vigueur ou être complétées ou modifiées.
1 Mesures au titre de la loi sur le tarif des douanes (LTaD)
1.1 Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) (RS 916.01)
Modification du 3 octobre 2003 (RO 2003 3739)
Augmentation du contingent tarifaire partiel de pommes de terre (plants inclus)
En 2003, la quantité de semences de multiplication certifiées nécessaire à la produc- tion de plants de pommes de terre a été fortement réduite, comme en 2002, par une infestation virale. En outre, la sécheresse a contribué à des pertes quantitatives et qualitatives massives de la récolte de pommes de terre de transformation. Les 18 250 tonnes de pommes de terre à disposition dans le cadre du contingent tarifaire partiel nº 14.1 étaient insuffisantes pour couvrir les besoins indigènes. Pour cette raison, le contingent tarifaire partiel mentionné a été augmenté provisoirement de 25 300 tonnes, passant ainsi à 43 550 tonnes (1300 t de plants et 24 000 t de pommes de terre de transformation). Les importations devaient être effectuées en automne 2003 afin qu'il reste suffisamment de temps pour la préculture et la distribution des plants de pommes de terre. Les importations supplémentaires de pommes de terre de trans- formation ont permis d'éviter des arrêts de production (cf. annexe).
Comme la modification du 3 octobre 2003 ne déployait d'effet que jusqu'à la fin de l'année 2003, il n'y a pas lieu de l'approuver (art. 13, al. 2, LTaD).
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1.2
Ordonnance du DFE du 6 août 2003 réduisant les taux des droits de douane perçus sur l'herbe et le maïs1 (RS 916.112.232)
La sécheresse de l'été 2003 a occasionné une pénurie de fourrages grossiers indigè- nes. Se basant sur l'art. 20, al. 6, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1), le DFE a arrêté l'ordonnance réduisant les taux des droits de douane perçus sur l'herbe et le maïs, afin de garantir l'approvisionnement suffisant du mar- ché indigène en visant une facilitation de l'importation d'herbe fraîche, d'herbe en balles de silo et de produits de récolte fraîche de plantes entières de maïs. Depuis le 15 août 2003, ces produits dont la teneur en matière sèche ne dépasse pas 60 % de la masse ont pu initialement être importés, sur la base de cette mesure, à un taux réduit de 2 francs par 100 kg sous les nos de tarif 1214.9019 (taux normal: 9 francs par 100 kg) et 2308.0050 (taux normal: 11 francs par 100 kg). Suite à la sécheresse persistante, la pénurie de fourrages grossiers s'est accentuée. Le 20 août 2003, le DFE a dès lors supprimé complètement les droits de douane grevant les produits susmentionnés2 avec effet au 21 août 2003. Il est prévu de maintenir l'exemption douanière jusqu'au début de la nouvelle récolte de fourrages grossiers qui aura lieu au printemps 2004 (cf. annexe à l'arrêté fédéral).
2 Publication de la répartition des contingents tarifaires
Aux art. 21 et 22 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1), le législateur a fixé les principes de la répartition des parts des contingents tarifaires et de la publication de leur attribution. En exécution de ces dispositions légales, le Conseil fédéral a décidé dans l'art. 15, al. 1 et 2, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles (RS 916.01), de publier les indications suivantes dans le rapport sur les mesures tarifaires:
a. le contingent tarifaire ou le contingent tarifaire partiel;
b. le mode de répartition, de même que les charges et les conditions liées à l'utilisation des contingents;
c. le nom ainsi que le siège ou le domicile de l'importateur;
d. le type et la quantité de produits agricoles attribués à l'importateur pendant une période déterminée (part du contingent tarifaire);
e. le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés dans les limites de la part du contingent tarifaire.
Étant donné que ces indications représentent, pour l'année 2003, un volume d'environ 300 pages, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, les publiera, cette fois encore, sous forme de tiré à part.
1 RO 2003 2677
2 Modification du 20 août 2003 (RO 2003 3100)
966
Annexe
Ordonnance générale sur les importations de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modification du 3 octobre 2003
Le Département fédéral de l'économie,
vu l'art. 20 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les pommes de terre3, arrête:
I
L'annexe 4, ch. 7, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agri- coles4 est modifiée selon la version ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 13 octobre 2003.
3 octobre 2003
Département fédéral de l'économie: Joseph Deiss
3 RS 916.113.11
4 RS 916.01
967
Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2003
Annexe 4 (art. 10)
Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire (tonnes)
[1]
[1]
[1]
[1]
14
Pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base de pommes de terre, dont:
18 250
14.1 Pommes de terre, y compris plants de pommes de terre
9010
25 300
14.1.1 Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour 20035
9010
14.2
Produits à base de pommes de terre
4 000
9021
9021
1011
2011
9031
1011
1091
9028
9051
2022
2092
2093
9021
9051
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
5 Valable à partir du 13 octobre 2003
968
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04.013
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Datum 16.03.2004
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963-968
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