Verwaltungsbehörden 09.03.2004 <td class="metadataCell">10137433</td>

Notification

(art. 66, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, DPA)

Dans la procédure pénale administrative contre Develay Georges, 71, Boulevard Carnot, F-06110 Le Cannet, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a séquestré par procès-verbal du 26 septembre 2002 un:

détecteur de radar WHISTLER 1675 COMPASS nº de série OA 018795

appartenant à Andrew Daryl Gungadoo, domicilié à 10, Wiggett Grove, Binfield Berkshire, RG42 4DY, United Kingdom.

Il est notifié à ce dernier que:

En application de l'art. 66 DPA, l'Office fédéral de la communication a décerné, le 23 février 2004, à son encontre, une ordonnance spéciale de confiscation avec des frais de procédure de 120 francs.

L'ordonnance de confiscation peut être consultée auprès de l'Office fédéral de la communication, division concessions de radiocommunication et installations, sec- tion droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.

L'ordonnance spéciale de confiscation peut faire l'objet d'une opposition dans les 30 jours suivant la notification, auprès de l'Office fédéral de la communication. L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). A la requête de l'opposant, l'opposition peut être traitée directement comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, la présente ordonnance spé- ciale de confiscation est assimilée à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le montant de 120 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communication, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.

9 mars 2004

Office fédéral de la communication:

Section Droit et marché Suisse romande et italienne

958

2004-0340

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09.03.2004

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