10137428•Verwaltungsbehörden 09.03.2004 2004-0371 949
Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SKILL 21 PHOENIX
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 25 février 2004 que:
La requête de la société Escor Automates SA, déposée en date du 27 mai 2003, demandant la qualification de l'appareil à sous SKILL 21 PHOENIX en tant qu'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ est rejetée.
Il est constaté que l'appareil à sous SKILL 21 PHOENIX présenté doit être qualifié d'appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l'art. 3, al. 2, LMJ.
La mise en exploitation d'un appareil de type SKILL 21 PHOENIX est interdite, sous peine de l'art. 56, al. 1, lit. a et c, LMJ.
Notification et publication:
A. Escor Automates SA, Rue de l'Industrie 34, 3186 Guin
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Bern.
9 mars 2004
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2004-0371
949
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SKILL 21 PHOENIX
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 09.03.2004
Date
Data
Seite
949-949
Page
Pagina
Ref. No
10 137 428
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.