10137417•Verwaltungsbehörden 02.03.2004 04-0329 921
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 16 mai 2004
du 17 février 2004
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:
Art. 1
La votation populaire sur
– la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (11e révision de l'AVS)2;
– l'arrêté fédéral du 3 octobre 2003 sur le financement de l'AVS/AI par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée3 et
– la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'impo- sition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre4
aura lieu le 16 mai 2004 ainsi que les jours précédents, dans les limites des disposi- tions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
17 février 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1
2 FF 2003 6073
3 FF 2003 6033
4 FF 2003 4042
2004-0329
921
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 16 mai 2004
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Heft
08
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Datum 02.03.2004
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