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Référendum
contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politi- ques1,
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référen- dum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)2,
décide:
La demande de référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 72 279 signatures déposées, 71 270 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire contre une nouvelle assurance-maternité, UDC, Brückfeldstrasse 18, 3000 Berne 26.
11 février 2004
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1 FF 2003 6051
2
2004-0281
821
Référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
22 131
161
Berne
9 957
70
Lucerne
2 928
113
Uri
368
0
Schwyz
2 815
114
Obwald
239
0
Nidwald
679
17
Glaris
985
7
Zoug
929
1
Fribourg
433
9
Soleure
2 357
67
Bâle-Ville
1 340
1
Bâle-Campagne
1 975
5
Schaffhouse
1 222
1
Appenzell Rh .- Ext.
819
7
Appenzell Rh .- Int.
264
0
Saint-Gall
6 488
25
Grisons
1 847
33
Argovie
7 113
166
Thurgovie
3 751
169
Tessin
395
10
Vaud
902
12
Valais
614
2
Neuchâtel
203
5
Genève
482
14
Jura
34
0
Suisse
71 270
1 009
822
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Datum 24.02.2004
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