10137384•Verwaltungsbehörden 17.02.2004 2004-0212 687
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
00.421 Initiative parlementaire de Dardel; Time-sharing en matière immobi- lière. Protection des consommateurs; Ouverture de la procédure de consulta- tion sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
L'avant-projet en question entend mieux protéger contre les abus les acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. A cet effet, il définit les informations qui doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat et prévoit un droit de révocation. Tels sont les éléments essentiels de cet avant-projet (révision du code des obligations) que le Département fédéral de justice et police (DFJP) met en consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
Date limite: 30 avril 2004
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 54, fax 031 322 42 25, www.bj.admin.ch
17 février 2004
Chancellerie fédérale
2004-0212
687
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
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2004
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1
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Heft
06
Cahier
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Datum 17.02.2004
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687-687
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10 137 384
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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