10137352•Verwaltungsbehörden 10.02.2004 2004-0003 391
Arrêté fédéral
Appendice 1 Projet
concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l'un entre la Suisse et la Suède, l'autre entre la Suisse et la République tchèque
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 14 janvier 2004 sur la politique économique extérieure 20032,
arrête:
Art. 1
1 L'accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Exportkredit- nämnden, Stockholm, agissant pour le gouvernement suédois, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appendice 2).
2 L'accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Exportní Garanční a Pojišťovací Společnost a.s., Prague, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approu- vé (appendice 3).
3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2004 257
2004-0003
391
Accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation. AF
392
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
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2004
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1
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05
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Datum 10.02.2004
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391-392
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10 137 352
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