10137348•Verwaltungsbehörden 10.02.2004 2003-2355 239
Arrêté fédéral
Projet
approuvant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l'UE (2002 à 2006)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 20032, arrête:
Art. 1
1 L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixiè- mes programmes-cadres de l'UE (2002 à 2006) est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.
3 Il est autorisé à renouveler l'accord.
Art. 2
La réserve allouée pour faire face à un éventuel dépassement qui serait causé par les fluctuations du PIB CH/UE sur la période considérée est réduite à 14 millions de francs. La différence avec le montant originellement prévu pour cette réserve peut être affecté à la participation projet par projet.
Art. 3
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales selon l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
1 RS 101 FF 2004 227
2
2003-2355
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Accord de coopération scientifique et technologique. AF
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
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2004
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1
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Heft
05
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Datum 10.02.2004
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Seite
239-240
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Ref. No
10 137 348
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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