Verwaltungsbehörden 03.02.2004 2004-0129 219

Décision dans la procédure d'opposition nº 6339

Opposante SEVEN S.P.A., 73, Viale Italia, I-10040 Leini/TO (Italie) représenté par Kemia SA, case postale 4327, 6904 Lugano, marque internationale nº 731 954 «SeVen» (fig.) contre Défenderesse BES YILDIZ TEKSTIL VE KONFEKSIYON SANAYI TICARET ANONIM SIRKETI, Günesli Baglar Mevkii Cesmealti Sok Nº 33 Istanbul (Turquie) (pas de représentation), marque internationale nº 774 401 «SEVEN HILL» (fig.).

Le 21 janvier 2004, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. L'opposition nº 6339 contre la marque internationale nº 774 401 «SEVEN HILL» (fig.) est admise.

2. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.

3. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens.

4. La marque internationale nº 774 401 «SEVEN HILL» (fig.) sera définitive- ment refusée lorsque la présente décision sera entrée en force.

5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit:

La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.

21 janvier 2004

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

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