Verwaltungsbehörden 03.02.2004 2003-1884 175

04.004

Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2003

du 14 janvier 2004

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2003 en vous proposant d'en prendre acte.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

14 janvier 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Condensé

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a tenu sa 112e session, le 15 mai 2003, à Strasbourg. La 113e session s'est déroulée, le 6 novembre 2003, à Chisinau. Le Comité des ministres a émis un nombre relativement important de recommanda- tions (voir annexe). Plusieurs nouveaux instruments juridiques ont été ouverts à la signature: le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systè- mes informatiques (STE 189), lequel a été signé par la Suisse le 9 octobre 2003; le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE 190), signé par la Suisse le 15 mai 2003; le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE 191); la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STE 192), ainsi que la Convention européenne révisée sur la protection des animaux en transport international (STE 193). Le 28 février 2003, la Suisse a signé le Protocole additionnel à la Convention contre le dopage (STE 189). La Serbie et Monténégro a adhéré au Conseil de l'Europe le 3 avril 2003, devenant ainsi le 45e Etat membre, et a en même temps signé la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

La Cour européenne des droits de l'homme continue à être surchargée. A la suite de la déclaration «Garantir l'efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme», adoptée par le Comité des ministres, le 15 mai 2003, le Comité com- pétent a été chargé, sous présidence suisse, de rédiger un Protocole d'amendement à la CEDH accompagné d'un rapport explicatif. Ce Protocole d'amendement devrait être complété par toute une série de recommandations du Comité des minis- tres aux Etats membres en ce qui concerne, d'une part, les mesures à prendre sur le plan national et, d'autre part, l'amélioration et l'accélération de l'exécution des arrêts de la Cour. Il est prévu que ces différents travaux seront transmis pour approbation au Comité des ministres, en mai 2004. Durant l'année sous revue, la Cour a rendu un seul arrêt dans des affaires suisses.

Quelques conférences importantes des ministres européens ont à nouveau eu lieu: Malaga a accueilli, les 7 et 8 mai 2003, la 2e Conférence européenne des ministres responsables des politiques d'intégration des personnes handicapées, laquelle traitait de l'«Amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées». La 7e Conférence des ministres européens de la santé s'est tenue, les 12 et 13 juin 2003, à Oslo et était consacrée au thème «Santé, dignité et droits de l'homme». Les minis- tres européens de la justice se sont réunis, les 9 et 10 octobre 2003, à Sofia pour leur 25e Conférence. Il y a été question de «Coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme international et mise en œuvre des instruments pertinents du Conseil de l'Europe». La Conférence ministérielle du Groupe Pompidou s'est tenue, les 16 et 17 octobre 2003, à Dublin. Elle a porté sur les «Nouveaux défis dans la politique de drogues en Europe». Enfin, la 21e session de la Conférence permanente des ministres européens de l'éducation s'est tenue du 10 au 12 novembre 2003, à Athènes, sur le thème «Education interculturelle: gestion de la diversité, renforce- ment de la démocratie».

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Rapport

1 Principaux développements en 2003

Le présent rapport offre un aperçu des activités de la Suisse dans les nombreux domaines qui relèvent de la compétence du Conseil de l'Europe pendant l'année sous revue. En outre, un chapitre d'introduction (ch. 1.1) est consacré aux principa- les questions de politique étrangère qui ont été traitées par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe avec l'active contribution de la Suisse. Ce chapitre met en évidence l'importance que revêt le Conseil de l'Europe dans notre politique étran- gère, en même temps qu'il souligne l'importance pour la Suisse de s'engager en faveur de l'application concrète des principes du Conseil de l'Europe dans les nou- veaux Etats membres. Par contre, il ne contient pas d'analyse globale des activités de la Suisse engagées dans ce but par le biais d'autres instruments multilatéraux (p.ex. l'OSCE) ou par la voie bilatérale.

Le 40e anniversaire de l'adhésion de la Suisse au Conseil de l'Europe, le 6 mai 1963, a été célébré à diverses occasions. La cheffe du Département fédéral des affaires étrangères, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, a en particulier prononcé un discours le 5 mai 2003 à Bâle. Etaient également présents, pour l'occasion, M. Hans Martin Tschudi, conseiller d'Etat du canton de Bâle-Ville et représentant de la Suisse au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe (CPLRE), M. Herwig van Staa, gouverneur du Tyrol et président du CPLRE, ainsi que M. Luzius Wildhaber, président de la Cour européenne des droits de l'homme. Mme Calmy-Rey a également pris part à la session spéciale de l'Assemblée fédérale du 18 juin 2003, à laquelle le président de la Cour européenne des droits de l'homme avait été convié à prendre la parole.

1.1 Importantes questions de politique étrangère traitées par le Comité des ministres

Le Conseil de l'Europe est une organisation importante pour la Suisse, au sein de laquelle elle peut exposer ses positions en politique étrangère et s'engager en faveur d'une grande Europe, comprenant également des pays qui sont en voie de satisfaire aux normes européennes. Il permet à la Suisse de collaborer, au niveau européen, dans les domaines relevant traditionnellement de la compétence du Conseil de l'Europe - la démocratie, les droits de l'homme et l'Etat de droit -, et qui corres- pondent aux objectifs de la Suisse en matière de politique étrangère. Dans ce contexte, un rôle important revient aux mécanismes de contrôle du Conseil de l'Europe. Certains comme la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance ou le Comité européen pour la prévention de la torture visent un domaine particulier, d'autres comme les procédures de suivi et de contrôle concer- nent en premier lieu les pays de l'ancien bloc de l'Est et de l'ex-Yougoslavie qui ont récemment adhéré à l'organisation. Cette activité de surveillance a permis de consta- ter que la situation d'ensemble s'est améliorée dans la plupart des nouveaux pays membres par rapport à celle qui prévalait il y a une année. Il reste toutefois encore beaucoup à faire pour amener ces pays au niveau du reste de l'Europe. La Suisse s'est donné pour tâche de suivre l'application des principes du Conseil de l'Europe

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dans les pays dont l'adhésion est la plus récente - la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bosnie et Herzégovine, ainsi que la Serbie et Monténégro. Ce faisant, elle a soutenu activement la position du Conseil de l'Europe dans ces pays. Par ailleurs, elle porte son attention sur le conflit tchétchène en raison des graves violations des droits de l'homme qui ont cours dans cette région de la Russie. Notre pays s'attache également à améliorer les mécanismes de surveillance par le Comité des ministres des obligations et des engagements contractés par les Etats membres. Cela a permis, notamment, de simplifier les procédures de surveillance. Par ailleurs, le Représentant permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe préside actuellement le Groupe de rapporteurs pour la stabilité démocratique, ce qui le conduit à effectuer un travail de persuasion auprès des autorités compétentes sur place.

La Géorgie a adhéré au Conseil de l'Europe, le 27 avril 1999, et a ratifié la Conven- tion européenne des droits de l'homme, le 20 mai 1999. Se fondant sur un rapport critique du Secrétariat général, le Comité des ministres a décidé, en janvier 2003, d'ouvrir une procédure spéciale de suivi pour la Géorgie, afin de surveiller avant tout le déroulement des élections législatives, le fonctionnement de la justice et la lutte contre la corruption. De l'avis du Conseil de l'Europe, les élections législatives du 2 novembre 2003 n'ont pas été conformes aux exigences internationales sur divers points.

L'Arménie, qui a adhéré au Conseil de l'Europe, le 25 janvier 2001, a accompli des progrès substantiels en ce qui concerne le respect des obligations et des engagements qu'elle a souscrits lors de son adhésion et qui portaient principalement sur la signa- ture et la ratification de conventions européennes et sur des réformes de sa législa- tion interne. Le 29 septembre 2003, l'Arménie a ratifié le Protocole nº 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) relatif à l'abolition de la peine de mort. Les élections législatives du 25 mai 2003 ont marqué un certain progrès par rapport aux scrutins présidentiels des 19 février et 5 mars 2003, même si elles ne satisfaisaient toujours pas aux exigences internationales. Des progrès sont encore attendus en ce qui concerne le fonctionnement de la justice et l'indépendance des magistrats, la situation dans les prisons, la question des objecteurs de conscience réfractaires au service militaire et la création d'un service civil alternatif. La lutte contre la corruption et la répression des atteintes aux droits de l'homme commises par des agents des forces de sécurité doivent être renforcées.

L'Azerbaïdjan, qui a également été admis au sein du Conseil de l'Europe le 25 janvier 2001, a tenu, dans les délais impartis, la plupart des obligations et enga- gements contractés à l'occasion de son adhésion. Le Conseil de l'Europe a déploré le fait que les élections présidentielles du 15 octobre 2003 ne satisfassent pas aux exigences internationales, et condamné le recours à la violence en relation avec le scrutin. Les progrès attendus sur le plan de l'amélioration de la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales tardent à venir; les autorités devraient prendre rapidement des mesures afin de promouvoir le développement d'une société pluraliste et démocratique. Bien que des démarches aient été entamées afin de libérer des personnes considérées comme des prisonniers politiques, cette question n'a pas encore été résolue de manière satisfaisante.

La Bosnie et Herzégovine, qui est membre du Conseil de l'Europe depuis le 24 avril 2002, a rempli, au cours de la première année passée au sein de l'organisation, d'importants engagements et obligations contractés lors de son adhésion. Des ins- truments décisifs en matière de droits de l'homme ont été ratifiés dans les délais

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impartis. Le 29 juillet 2003, la Bosnie et Herzégovine a ratifié le Protocole nº 12 à la CEDH relatif à l'interdiction générale de la discrimination et le Protocole nº 13 à la CEDH relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Par ailleurs, des progrès ont été accomplis pour ce qui est de la réforme des institutions étatiques, de la justice et de l'administration. Le retour des réfugiés et des personnes déplacées sur une base volontaire s'est également considérablement accentué. Il reste à voir, toutefois, si les progrès réalisés peuvent être considérés comme irréversibles. L'échéance des élections locales, en automne 2004, est décisive pour ce pays, qui doit entre-temps procéder à des réformes durables aux niveaux de l'Etat et des Entités. Un certain progrès a été enregistré dans la mise en place d'institutions étatiques, telle que la mise en place d'un commandement unique pour l'armée, ou dans le domaine des finances (l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée et la perception centralisée des droits de douane). En outre, la Bosnie et Herzégovine s'est engagée à collaborer plus activement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de La Haye.

La Serbie et Monténégro a été admise au sein du Conseil de l'Europe, le 3 avril 2003, en tant que 45e Etat membre et a signé le même jour la Convention euro- péenne des droits de l'homme. A l'occasion des négociations d'adhésion, la Suisse s'est en tout temps engagée pour que la Serbie et Monténégro soit incitée le plus clairement possible à collaborer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de La Haye. Le Comité des ministres a chargé le Groupe de rap- porteurs pour la stabilité démocratique de suivre attentivement les développements à venir en Serbie et Monténégro (voir ch. 1.3).

L'Accord entre la Russie et le Conseil de l'Europe sur la présence de trois experts du Conseil de l'Europe auprès du Bureau du Représentant spécial du président russe pour le respect des droits de l'homme en Tchétchénie a pu être prolongé de six mois, jusqu'au 4 janvier 2004. Les experts ont toutefois dû être évacués de Tchétchénie, en avril 2003, à la suite d'un attentat à la bombe contre leur convoi - un incident sur lequel le Secrétariat général du Conseil de l'Europe n'a toujours pas reçu de rapport d'enquête de la part des autorités russes. Tant que la sécurité des experts ne peut être garantie par les autorités russes, ceux-ci rempliront leurs fonctions depuis Stras- bourg, tout en conservant la possibilité de se rendre en Tchétchénie si la situation devait s'améliorer. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Alvaro Gil-Robles, continue à s'occuper activement de la situation des droits de l'homme dans la région, aussi bien par des visites sur place qu'en rencontrant des représentants d'organisations non gouvernementales. Il estime indispensable que les autorités russes poursuivent plus efficacement les violations des droits de l'homme commises de part et d'autre. Par ailleurs, il a constaté que l'insécurité et l'impunité constituent encore et toujours les problèmes centraux. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a effectué, en mai 2003, une visite en Tchétchénie. En raison du manque de disposition à coopérer et du refus des autorités de mettre en œuvre les recommandations antérieures du Comité, ce dernier a officiellement fait savoir qu'il continue à constater le recours à la torture et à d'autres mauvais traite- ments par les forces de sécurité russes. Il a qualifié d'inefficaces les tentatives de traduire en justice les auteurs de ces crimes. Le Conseil de l'Europe se prononce en faveur d'un rétablissement de l'Etat de droit, de la défense des droits de l'homme et de la démocratie en Tchétchénie.

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Les cas de non-respect de la liberté de la presse en Ukraine suscitent une vive préoc- cupation au Conseil de l'Europe. En 2001, le Comité des ministres a adopté, conjointement avec l'Ukraine, un programme d'action destiné à améliorer le cadre juridique s'appliquant aux médias. Les diverses mesures concrètes n'ont pas conduit au résultat souhaité et ce, bien que l'Ukraine ait donné son accord de principe. Le Groupe de rapporteurs pour la stabilité démocratique a été mandaté par le Comité des ministres au cours de l'année sous revue pour suivre l'application du programme d'action.

1.2 Sessions du Comité des ministres

Le Comité des ministres a tenu sa 112e session à Strasbourg, le 15 mai 2003. Le directeur du droit international public, M. Nicolas Michel, a conduit la délégation suisse, avec le titre de Secrétaire d'Etat, pour souligner l'intérêt de la Suisse à la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme.

La réunion informelle, qui s'est tenue le 14 mai, a permis aux ministres de procéder à un échange de vues avec Mme Louise Fréchette, vice-secrétaire générale des Nations Unies. M. Brunson Mckinley, directeur général de l'Organisation interna- tionale pour les Migrations, y a aussi pris part. La réunion a été principalement consacrée à l'implication de la communauté internationale dans la réhabilitation post-conflit de l'Irak.

Lors de la session formelle, les discussions ont porté principalement sur le rôle futur du Conseil de l'Europe dans la construction d'une Europe sans clivages et sur les moyens de garantir l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme. Concernant le premier thème, les ministres ont envisagé qu'un 3e sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement des pays-membres du Conseil de l'Europe pourrait mettre en valeur les avantages comparatifs du Conseil de l'Europe et sa contribution à la stabilité et à l'unité du continent. Concernant le deuxième objet, les ministres ont donné instruction pour que leur soit soumis un projet d'amendement à la Convention européenne des droits de l'homme à leur 114e session en 2004. A l'occasion de cette session, trois nouveaux instruments juridiques ont été ouverts à la signature: la Convention sur les relations personnelles avec les enfants (STE 192), le Protocole d'amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE 190) et le Protocole additionnel à la Convention pénale contre la corruption (STE 191).

Le Comité des ministres a tenu, le 6 novembre 2003, sa 113e session à Chisinau, où il était invité par la présidence moldave. La conseillère fédérale Micheline Calmy- Rey dirigeait la délégation suisse. La réunion informelle la veille a permis aux ministres de procéder à un échange de vues avec le président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, M. de Hoop Scheffer, sur la nouvelle architecture européenne et les rôles respectifs des différentes organisations actives sur la scène continentale (en particulier le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et l'OSCE). Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Walter Schwimmer, y a présenté ses réflexions sur les perspectives à moyen terme d'un nouveau partenariat institu- tionnel entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

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Lors de la session formelle, les discussions ont porté principalement sur la coopéra- tion entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne et sur le 3e sommet du Conseil de l'Europe. Concernant le premier thème, les ministres se sont félicités de la coopération du Conseil de l'Europe avec l'Union européenne par le développe- ment de programmes conjoints pour promouvoir la stabilité démocratique sur le continent. Concernant le second thème, les ministres ont convenu de prendre leur décision sur la tenue d'un 3e sommet à leur prochaine session de mai 2004, pourvu que d'ici là aient été identifiés un ordre du jour substantiel et des résultats concrets possibles pour une telle réunion.

A l'occasion de cette session, la Convention européenne révisée sur la protection des animaux en transport international (STE 193) a été ouverte à la signature.

1.3 Adhésions et candidatures

Dans un avis du 24 septembre 2002, l'Assemblée parlementaire a recommandé au Comité des ministres d'inviter la République fédérale de Yougoslavie à devenir membre du Conseil de l'Europe dès que la Serbie et le Monténégro auraient adopté une charte constitutionnelle. Cette condition a été satisfaite en mars 2003 et la pro- cédure d'adhésion s'est achevée, le 3 avril, avec le dépôt de l'instrument d'adhésion de la Serbie et Monténégro. Le nombre des pays membres du Conseil de l'Europe s'élève ainsi à 45.

Le Conseil de l'Europe a mis sur pied un programme d'assistance pour aider le nouvel Etat membre à respecter les engagements pris lors de son adhésion. Parmi eux figure notamment une pleine collaboration avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Le Comité des ministres a chargé son organe subsidiaire pour la stabilité démocratique de suivre régulièrement les développements en Serbie et Monténégro, à l'exemple de ce qu'il fait déjà pour la Bosnie et Herzégovine. La Suisse préside cet organe.

La demande d'adhésion de Monaco est encore à l'examen de l'Assemblée parlemen- taire.

Une admission du Bélarus demeure toujours une perspective lointaine.

2 Cohésion démocratique

2.1 Droits de l'homme

Le Protocole nº 13 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE 187) est entré en vigueur le 1er juillet 2003. La Suisse - qui avait participé très activement à son élaboration au sein du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) - l'avait signé et ratifié à Vilnius le 3 mai 2002, jour de son ouverture à la signature.

A la suite de la déclaration «Garantir l'efficacité à long terme de la Cour euro- péenne des droits de l'homme», adoptée par le Comité des ministres, le 15 mai 2003, le Comité compétent a été chargé, sous présidence suisse, de rédiger un Protocole d'amendement à la CEDH accompagné d'un rapport explicatif. Dans ce cadre, les propositions des délégations suisse et allemande font l'objet d'une attention toute

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particulière. Ce Protocole d'amendement devrait être complété par toute une série de recommandations du Comité des ministres aux Etats membres en ce qui concerne, d'une part, les mesures à prendre sur le plan national (garantir l'existence de recours effectifs; contrôle systématique de la conformité de la législation et de la pratique nationales aux exigences de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour; information, sensibilisation, éducation et formation aux droits de l'homme dans les divers sec- teurs de la société) et, d'autre part, l'amélioration et l'accélération de l'exécution des arrêts de la Cour. Il est prévu que ces différents travaux seront transmis pour appro- bation au Comité des ministres, en mai 2004.

Les travaux sur la protection des droits de l'homme pendant les conflits armés ainsi que dans les cas de troubles et tensions internes ont été finalisés au cours de l'année sous revue. Un projet de manuel sur l'accès aux documents publics va être soumis prochainement au CDDH. Par ailleurs, le CDDH examinera, à la lumière de la recommandation sur l'accès aux documents publics, l'opportunité d'élaborer un projet d'instrument juridique contraignant sur l'accès aux documents publics. Enfin, il convient de mentionner le début des travaux concernant les questions relatives aux droits sociaux et économiques par rapport à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour. Ces travaux sont effectués à la lumière des réflexions sur les droits sociaux qui sont conduites actuellement au sein des Nations Unies et de l'Union européenne.

Le 20 février 2003, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE 157) a adopté son avis sur la mise en œuvre de la Convention par la Suisse. Il a fondé son examen sur le rapport initial soumis par la Suisse, en avril 2001, les informations complémentaires fournies en septembre 2002, ainsi que sur la visite effectuée en Suisse, en novembre 2002. Les observations formulées par la Suisse à ce sujet ont été publiées le 21 août 2003 en même temps que l'avis du Comité consultatif.

Le Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH), qui a tenu sa première réunion, à Strasbourg, en septembre dernier, est chargé d'élaborer une convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains. Lors de l'élaboration de cet instrument, le CAHTEH devra mettre l'accent, d'une part, sur les droits fondamentaux des victimes de la traite et concevoir un cadre assurant une protection et une aide complète aux victimes et aux témoins, et, d'autre part, sur la prévention, l'instruction et la poursuite de ces infractions et sur la coopération inter- nationale en la matière. Il devra également élaborer un mécanisme de contrôle garantissant le respect des dispositions de la Convention par les Etats parties.

Le Comité des ministres a approuvé, le 19 juin 2003, la recommandation sur la xénotransplantation élaborée par le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) et le Comité européen de la santé (CDSP). Ce même jour, le Comité des ministres a également approuvé une recommandation demandant aux Etats membres d'établir des registres des donneurs d'organes.

Le CDBI a approuvé, le 20 juin 2003, le projet de Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la recherche bio- médicale sur l'être humain et l'a remis au Comité des ministres. Les délégués du Comité des ministres ont pris connaissance du projet et l'ont transmis pour avis à l'Assemblée parlementaire. De plus, ils ont décidé d'approuver le mandat du groupe de travail pour la création d'un instrument d'utilisation de matériel biologique humain et de données personnelles dans la recherche biomédicale - groupe dans lequel la Suisse sera également représentée.

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2.2 La Suisse devant la Cour européenne des droits de l'homme

Durant l'année sous revue, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt dans l'affaire Minjat (arrêt du 28 octobre 2003). Le requérant a été inculpé d'abus de confiance le 26 juin 1997. Le même jour, le juge d'instruction genevois a ordonné l'arrestation et la mise en détention provisoire du requérant pour une durée de «huit jours au plus», à savoir jusqu'au 4 juillet. Après une semaine, son incarcéra- tion a été prolongée par une décision de la Chambre d'accusation genevoise. Sur recours du requérant, le Tribunal fédéral a annulé cette décision, estimant qu'elle était insuffisamment motivée. Cette dernière autorité n'a toutefois pas fait droit à la demande de mise en liberté du requérant mais a renvoyé l'affaire à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau sur ladite demande. Par une ordonnance motivée du 29 juillet 1997, la Chambre d'accusation genevoise a autorisé la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé. En mai 1999, ce dernier a été condamné à 30 mois d'emprisonnement pour abus de confiance. Devant la Cour, le requérant s'est plaint d'avoir été détenu irrégulièrement du 4 au 29 juillet 1997. Il reprochait en outre au TF de ne pas avoir ordonné sa libération immédiate. Dans son arrêt, la Cour a estimé que le maintien en détention du requérant durant la période contestée était conforme au droit interne et n'était pas arbitraire. Elle a conclu à la non- violation de l'art. 5, par. 1 et 4, CEDH.

Actuellement, 12 affaires suisses sont pendantes devant la Cour, dans lesquelles la Suisse a été invitée à se déterminer. Le Comité des ministres, chargé de la surveil- lance de l'exécution des arrêts de la Cour, a, au cours de la période considérée, mis un terme définitif à quatre affaires suisses par l'adoption des résolutions finales, constatant la pleine exécution de ces arrêts sur le plan interne. Pour 12 autres affai- res, il en va de même, l'adoption des résolutions correspondantes n'étant plus qu'une formalité.

2.3 Egalité entre femmes et hommes

Une délégation suisse a participé à la 5e Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre femmes et hommes (Skopje, 22 et 23 janvier 2003) dont les discus- sions ont porté sur les rôles des femmes et des hommes dans la prévention des conflits, la consolidation de la paix et les processus démocratiques après les conflits. Les ministres ont adopté une résolution qui invite, entre autres, les gouvernements à promouvoir la pleine participation des femmes à tous les niveaux de prise de déci- sion et à prendre en compte la dimension d'égalité entre les sexes dans toutes les activités visant la prévention et le règlement des conflits.

Les ministres ont également adopté une déclaration et un Programme d'action qui définissent les priorités du Conseil de l'Europe en matière d'égalité pour les années à venir. Le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) est appelé à poursuivre ses activités concernant l'égalité des chances et le dévelop- pement de l'approche intégrée de l'égalité. Dans la lutte contre la traite des êtres humains, le CDEG a reçu le mandat de développer des normes et standards du Conseil de l'Europe pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la traite des êtres humains et contrôler leur mise en œuvre.

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Le 12 mars 2003, le Comité des ministres a adopté une recommandation sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique. La participation équilibrée des femmes et des hommes signifie que la représentation de chacun des deux sexes au sein d'une instance de décision dans la vie politique ou publique ne doit pas être inférieure à 40 %. La recommandation contient en annexe un catalogue de mesures visant à atteindre cet objectif. Dans le cadre des activités du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, la Suisse co-finance un projet important en Ukraine.

2.4 Lutte contre le racisme et la xénophobie

Durant l'année sous revue, une délégation de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) s'est rendue en Suisse pour préparer le troisième rapport périodique sur la Suisse. Elle a rencontré du 12 au 15 mai 2003 des représen- tants de la Confédération, des cantons, des organisations non gouvernementales et des commissions extraparlementaires. L'ECRI publiera le rapport début 2004.

Le nouveau Service de lutte contre le racisme (SLR) de l'administration fédérale est compétent pour toutes les questions en relation avec la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'extrémisme de droite et la xénophobie. Grâce à une collaboration de qualité, le SLR a pu amener les services concernés de l'administration fédérale (p. ex. l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, l'Office fédéral de la santé publique, le Service de la jeunesse, le seco, le Bureau fédéral de l'égalité entre hommes et femmes, l'Office fédéral de la police) à intégrer ces thè- mes dans leurs activités. La collaboration avec les services spécialisés des cantons et des communes (préposés à l'intégration, groupes de travail sur l'extrémisme de droite) a bien commencé.

Les appels d'offres pour le Fonds de projets contre le racisme et en faveur des droits de l'homme, institué par le Conseil fédéral pour les années 2001 à 2005, trouvent une large résonance. En 2003, l'appel d'offres était intitulé: «Agir contre le racisme en Suisse - Les impulsions de la Conférence mondiale contre le racisme et l'intolérance: renforcer la protection des victimes de discrimination raciale, lutter contre les nouvelles formes de racisme et favoriser la prévention». Le thème de l'appel d'offres 2004, «Un monde du travail sans discrimination», a été choisi en concertation avec les associations patronales et les associations de salariés.

Le Fonds a soutenu 334 des 508 projets présentés jusqu'à la mi-2003. Les subven- tions accordées se sont élevées à 6 420 885 francs alors que le coût total des projets était de 26 263 340 francs. Cela montre qu'avec une contribution d'environ 25 %, la Confédération a pu déclencher des engagements encore plus importants de la part de tiers (cantons, communes et ONG).

La Commission fédérale contre le racisme a publié, en 2003, des documents, des commentaires et des études sur les thèmes de portée internationale que sont le sys- tème binaire d'admission en matière de politique des étrangers, l'arrêt du Tribunal fédéral sur la procédure de naturalisation et le statut de l'admission provisoire.

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2.5 Coopération juridique

La 25e Conférence des ministres européens de la justice s'est tenue à Sofia, les 9 et 10 octobre 2003, sur le thème: «Coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme international et mise en œuvre des instruments pertinents du Conseil de l'Europe». Cette Conférence a eu lieu dans la foulée de la résolution adoptée par les ministres européens de la justice, le 5 octobre 2001, lors de leur 24e Conférence à Moscou, qui invitait le Comité des ministres à adopter d'urgence toutes les mesures normatives nécessaires à la lutte contre le terrorisme. La délégation suisse, à l'instar de la très grande majorité des autres délégations, a souligné l'impérieuse nécessité de ratifier les instruments internationaux pertinents dans la lutte contre le terrorisme et de les mettre pleinement en œuvre ainsi que de relancer la coopération internatio- nale pour lutter efficacement contre le terrorisme. Les ministres se sont félicités de l'adoption, le 15 mai 2003, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977. Ils ont également salué l'adoption par le Comité des ministres, le 11 juin 2002, des «Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme», élaborées sous présidence suisse, qui mettent en évidence qu'il est possible de concilier les impératifs de la défense de la société et la préservation des droits et libertés fondamentaux des indi- vidus. La résolution adoptée par les ministres de la justice au terme de leur Confé- rence demande à ce que le Conseil de l'Europe élabore des normes juridiques, d'une part pour faciliter l'utilisation des techniques d'investigation spéciales et de renfor- cer leur efficacité dans les affaires de terrorisme, dans le plein respect des garanties relatives aux droits de l'homme et, d'autre part, pour renforcer la protection des témoins et des repentis. Les ministres ont également recommandé d'examiner de quelle façon l'on pourrait améliorer l'attribution d'une compensation aux victimes du terrorisme et à leur famille.

Le point le plus controversé concerne l'élaboration d'une Convention générale sur le terrorisme dans le cadre du Conseil de l'Europe, proposition formulée par le Secré- taire général. Face à l'opposition très marquée parmi certains Etats sur l'opportunité d'entamer des travaux dans ce domaine au sein du Conseil de l'Europe, la délégation suisse a formulé une proposition de compromis qui a reçu l'assentiment de toutes les délégations. Même si la priorité demeure l'élaboration d'une Convention universelle au sein des Nations Unies, rien ne devrait empêcher, selon la délégation suisse, les Etats européens de réfléchir entre eux sur un certain nombre de questions telles que la définition du terrorisme ou des actes terroristes, la répression de l'appel à la violence ou de l'apologie du terrorisme ou encore le renforcement de la coopération internationale. De surcroît, cette réflexion s'inscrira dans le respect des valeurs fondamentales qui sous-tendent le Conseil de l'Europe: le respect des droits de l'homme et la prééminence du droit. Les Etats européens devront ainsi examiner la valeur ajoutée d'une Convention européenne générale contre le terrorisme par rap- port aux travaux qui sont actuellement menés au sein des Nations Unies. En toute hypothèse, les travaux européens pourraient apporter une contribution qui devrait permettre de faire progresser les négociations onusiennes en cours et qui sont, aujourd'hui, bloquées faute de consensus sur des points essentiels.

Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a rendu un avis sur les principes et règles régissant les impératifs professionnels applicables aux juges, en mention- nant particulièrement la déontologie, les comportements incompatibles et l'impartia- lité.

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Au Comité ad hoc des Jurisconsultes (CAHDI), les conseillers juridiques des minis- tères des affaires étrangères des pays membres du Conseil de l'Europe sont en train d'examiner un large éventail de questions et de développements actuels du droit international public. La présidence du comité est assurée pour 2003 et 2004 par le représentant suisse.

Dans le domaine de la protection des données, le Comité directeur de coopération juridique (CDCJ) a adopté des lignes directrices régissant la protection des données dans le cadre de la vidéosurveillance. Ces lignes directrices énoncent les principes à prendre en considération lors du recours à des activités de vidéosurveillance par des autorités publiques ou des personnes privées. Sous présidence suisse, le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traite- ment automatisé des données à caractère personnel (STE 108) (T-PD) a adopté un guide fixant les clauses contractuelles applicables aux flux transfrontières de don- nées. Ce guide est un instrument important, réglementant les transferts de données vers des Etats n'assurant pas un niveau de protection des données adéquat.

En sa qualité d'hôte du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), la Suisse a été invitée à participer à un groupe de travail intersectoriel chargé d'élaborer la contribution du Conseil de l'Europe à ce Sommet. Tous les services du secrétariat ainsi que les présidents des comités directeurs concernés étaient représen- tés au sein de ce groupe de travail; la Suisse y était représentée par le cyberémissaire du DFAE. Le groupe de travail s'est réuni à trois reprises, en mars et mai 2003. La contribution, qui a été adoptée par le Comité des ministres, le 19 juin 2003, est centrée sur les compétences de base du Conseil de l'Europe. Elle a pour thèmes principaux les droits humains, l'Etat de droit, l'identité culturelle et la diversité linguistique ainsi que la dimension sociale de la société de l'information (cyberex- clusion) et le cybergouvernement. La Suisse a pu faire figurer certains éléments de cette contribution dans les documents de travail du SMSI.

Le groupe de spécialistes IP1-S-EE a pour mandat d'élaborer d'ici au printemps 2004 des recommandations juridiques, organisationnelles et techniques concernant le vote électronique. Étant donné son expérience en la matière (projets pilotes dans les cantons de Genève, Neuchâtel et Zurich, législation), la Suisse travaille très activement au sein de ce groupe de spécialistes: un représentant du canton de Genève préside le groupe de travail chargé des normes techniques et une représen- tante de la Chancellerie fédérale participe de manière approfondie à la rédaction des recommandations juridiques et organisationnelles. La reprise de ces normes par la Suisse ne posera vraisemblablement pas de problème car elles s'inspirent en grande partie de la législation en vigueur dans notre pays, quand elles ne sont pas déjà prises en compte dans les projets pilotes.

En 2002, le Comité des ministres a instauré la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ). Le mandat de cette Commission consiste à trouver des moyens pour augmenter l'efficacité de la justice dans les Etats membres. Le programme d'activités se compose principalement de sujets qui intéressent tous les Etats membres, de même que de thèmes spécifiques de certains pays. Ces derniers, comprennent la médiation, thème proposé par la Suisse. En ce qui concerne les sujets d'intérêt général, en 2003, la CEPEJ a traité de la définition d'outils communs d'évaluation des systèmes judiciaires ainsi que du problème de la durée de la procé- dure. Ce dernier point a été limité à deux aspects déterminés: la durée de la procé- dure en matière de divorce et la situation de la victime dans la procédure pénale.

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2.6 Problèmes de droit pénal

Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE 190) a été ouvert à la signature, le 15 mai 2003, à Strasbourg. La Suisse a été parmi les 30 Etats à le signer ce jour. Elle démontre ainsi sa volonté ferme de lutter avec efficacité contre le terrorisme. Le Protocole dépolitise les infractions terroristes aux fins d'extradition et ouvre la Convention, sur invitation du Comité des ministres, aux Etats non-membres du Conseil de l'Europe. Le 9 octobre 2003, la Suisse a signé également le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE 189).

Un représentant de l'Office fédéral de la justice a été élu pour quatre ans au sein du Bureau du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). Celui-ci a pour tâche de superviser et de coordonner l'action du Conseil de l'Europe en matière de criminalité. Il lui appartient notamment de veiller à l'harmonisation des politiques nationales pénales des Etats membres, de développer la politique de la criminalité en Europe, d'exécuter les tâches découlant de diverses Conventions du Conseil de l'Europe, d'examiner et d'appliquer les Conventions en matière pénale du Conseil de l'Europe ainsi que de préparer les conférences européennes des ministres de la justice.

Une représentante de l'Office fédéral de la justice a également été choisie en qualité de vice-présidente du Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions euro- péennes dans le domaine pénal (PC-OC). Le Conseil de l'Europe se penchera sur la question de l'éventuelle nécessité d'adapter les instruments d'extradition suite à l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen le 1er janvier 2004 pour les Etats de l'Union européenne (sauf la France, l'Italie et l'Autriche) et le 1er mai 2004 pour les nouveaux Etats de l'UE.

2.7 Réfugiés

En 2003, le représentant de la Suisse au Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) a été élu au Bureau dudit comité.

Le 16 avril 2003, le Comité des ministres a adopté la recommandation sur les mesu- res de détention des demandeurs d'asile telle qu'elle a été proposée par le CAHAR. Cette recommandation tend d'une part à cerner les motifs admissibles de détention des demandeurs d'asile dans la mesure où ces motifs sont liés à la demande et pré- voit, d'autre part, des garanties de traitement à divers égards tels que la durée de la détention, la procédure à suivre, les conditions de détention et ses effets sur la demande d'asile elle-même.

Dans le courant 2003, le CAHAR a également transmis au Comité des ministres une nouvelle proposition de recommandation sur la notion d'appartenance à un certain groupe social dans le contexte de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Cette proposition a pour but d'harmoniser les critères d'application de la notion de réfugié aux demandeurs d'asile qui font valoir une persécution en raison de leur appartenance à un groupe social déterminé. C'est le cas notamment lorsque la visibilité du groupe peut être définie par des caractéristiques innées ou immuables

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ou que le groupe est composé de personnes qui ont en commun une histoire, des antécédents ou une caractéristique soit impossible à changer, soit si essentielle pour leur identité, leur conscience ou leur dignité qu'elles ne doivent pas être contraintes d'y renoncer.

Dans le cadre d'un mandat urgent limité, le CAHAR a été chargé par le Comité des ministres d'élaborer des lignes directrices de bonne conduite en matière de procédu- res d'expulsion.

2.8 Médias

Le Comité des ministres a adopté, le 28 mai 2003, la déclaration sur la liberté de communication sur Internet et la recommandation sur des mesures visant à promou- voir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique ainsi que la déclaration et la recommandation sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales, le 10 juillet 2003. Il a par ailleurs adopté un message politique sur le Sommet mondial sur la société de l'information, le 24 juin 2003.

Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) a organi- sé, le 3 novembre 2003, à Rome, une Conférence sur la télévision numérique en Europe vue sous l'angle des perspectives qu'elle offre pour le public. Il poursuit activement la préparation de la 7e Conférence ministérielle sur la politique des communications de masse qui aura lieu, en novembre 2004, en Ukraine.

La Suisse est représentée ad personam dans cinq groupes de travail et auprès du Bureau du CDMM.

Le représentant de la Suisse a informé régulièrement sur l'état des préparatifs du Sommet Mondial sur la Société de l'Information de Genève (qui aura lieu du 10 au 12 décembre 2003) et encouragé les Etats membres ainsi que le Conseil de l'Europe à apporter leurs contributions à la déclaration politique ainsi qu'au plan d'action prévus à cette occasion.

Le groupe de spécialistes sur les services en ligne et la démocratie (MM-S-OD) a mené différents travaux concernant les contenus illicites et préjudiciables diffusés sur Internet, la maîtrise d'Internet et le potentiel démocratique des nouveaux servi- ces de communication. Il s'est penché sur un projet de recommandation sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias. De plus, il a étudié un projet de document de prise de position sur le rôle des médias dans la promotion de la démocratie et de la participation à la société de l'information. Ces travaux devraient permettre une meilleure gouvernance électronique en associant les citoyens au débat sur les affaires publiques.

Le groupe de spécialistes sur la liberté d'expression et les autres droits fondamen- taux (MM-S-FR) a poursuivi l'étude d'un projet de déclaration sur la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée. Suite à la contribution d'un Panel consultatif sur les médias et le terrorisme (AP-MT), il a aussi poursuivi l'étude du projet de déclaration sur la liberté d'expression et d'information dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et parachevé le projet de déclaration sur la liberté du discours politique dans les médias.

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Le groupe de spécialistes sur les implications démocratiques et sociales de la radio- diffusion numérique (MM-S-DB) a poursuivi l'étude d'un projet de recommandation sur les droits d'exclusivité et le droit du public à l'information.

Suite aux conclusions d'un Panel consultatif sur la diversité des médias (AP-MD), des échanges de vues sur les travaux en cours concernant l'élaboration d'un instru- ment international sur la diversité culturelle ont eu lieu au sein du CDMM. Il a été mentionné l'importance de voir figurer le rôle des médias dans ce contexte.

Des propositions d'amendements à l'avant-projet de recommandation sur le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière ont été faits et sont étu- diés par le Comité permanent sur la télévision transfrontière. 26 pays, dont la Suisse, sont actuellement parties à la Convention.

Enfin, un message du Conseil fédéral est actuellement en cours d'élaboration en vue de la ratification par la Suisse de la Convention européenne sur la protection juridi- que des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (STE 178).

Le Comité directeur d'Eurimages répartit les fonds disponibles pour les coproduc- tions européennes, les distributeurs de films et les salles de projection. Il se réunit cinq fois par an. Lors des trois premières séances, un montant global de 1 687 033 euros a été attribué à titre de soutien financier à cinq coproductions suis- ses. Sur cette somme, 665 701 euros sont revenus à des producteurs suisses. Tou- jours dans les trois premières séances du comité, des contributions s'élevant globa- lement à 121 800 euros ont été attribuées aux distributeurs suisses, pour la diffusion de 14 films. En tenant compte des soutiens accordés aux exploitants de salle, qui se sont élevés à environ 100 000 euros, ce sont déjà au total 887 501 euros qui ont été attribués aux entreprises cinématographiques suisses. On peut raisonnablement s'attendre à ce que, lors des deux séances restantes, une nouvelle part de la contribu- tion financière de la Suisse au fonds Eurimages, qui s'élève annuellement à 914 694 euros, revienne à des projets et à des entreprises suisses.

Au cours de l'année de référence, la Macédoine a été reçue comme 29e membre d'Eurimages.

2.9 Communes et régions, coopération transfrontalière

La 10e session plénière du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (CPLRE) a eu lieu, à Strasbourg, du 20 au 22 mai 2003. La délégation suisse était emmenée par M. Hans Ulrich Stöckling, conseiller d'Etat du canton de Saint-Gall. Les thèmes principaux de cette session étaient la lutte contre le terro- risme, la violence à l'école, la place des régions et des capitales dans l'Europe de demain, des mesures destinées à impliquer les jeunes dans la vie municipale ainsi que les groupes vulnérables et l'emploi. Le Congrès s'est également penché sur l'état actuel de la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan, au Portugal et en Belgique. Comme l'on pouvait s'y attendre, la Chambre des régions a souligné sa préférence pour que la Charte européenne de l'autonomie régionale soit adoptée sous la forme d'une convention internationale. Cette position correspond à celle soutenue par la Suisse au sein du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) du Conseil de l'Europe. De plus, le Congrès a élu un nouveau

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Directeur exécutif en la personne de M. Ulrich Bohner, de nationalité allemande; il succède au Suisse Rinaldo Locatelli, qui a fait valoir ses droits à la retraite.

Suite à sa ratification par la Suisse le 26 février 2003, le Protocole nº 2 du 5 mai 1998 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (STE 169) est entré en vigueur pour notre pays, le 27 mai de la même année.

Les 2 et 3 octobre 2003, s'est tenue à Cracovie une conférence internationale, qui s'est penchée sur l'élargissement de l'Union européenne aux dix pays candidats (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République tchèque) et les répercussions sur la coopération transfrontalière. La Suisse a pu assister à la conférence grâce à l'initiative de l'Ambassade de Suisse à Varsovie. Les contrôles accrus aux nouvelles frontières externes (mise en oeuvre successive du régime de l'accord de Schengen) suscitent des inquiétudes. Ces nou- velles frontières pourraient, d'un autre côté, ouvrir des chances nouvelles aux pays extraeuropéens limitrophes dans le cadre des possibilités offertes par les program- mes communautaires de coopération transfrontalière.

Pour la deuxième année consécutive, la Suisse a assuré la présidence du Comité restreint d'experts sur la coopération transfrontalière.

La question d'une adhésion de la Suisse à la Charte européenne de l'autonomie locale (STE 122) a trouvé un développement positif. En effet, le Conseil fédéral répondra aux préoccupations des cantons quant à l'applicabilité directe de la Charte et à savoir quel niveau étatique (fédéral et/ou cantonal) est visé par les termes «cons- titution», «loi» et «législation» dans le message au Parlement.

3 Cohésion sociale et qualité de vie

3.1 Migrations

Suite à la 7e Conférence des ministres européens responsables des questions de migration (Helsinki, septembre 2002), le Comité européen sur les migrations (CDMG) et son Bureau avaient été en priorité chargés de mettre sur pied un forum politique ayant notamment pour mission de promouvoir le dialogue et la coopération entre les pays de destination et les pays d'origine et de transit. Afin de sonder les possibilités d'une coopération concrète, les organisateurs ont réservé un jour de la dernière réunion du CDMG (Rotterdam, décembre 2003) au dialogue avec des représentants de six pays d'origine et de transit concernés par les questions migratoi- res.

3.2 Aménagement du territoire

En vue de la préparation de la 13e session de la Conférence européenne des minis- tres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT), deux séminaires ont été organisés par le Conseil de l'Europe. Le premier séminaire s'est tenu les 26 et 27 mars 2003, à Budapest, sur le thème «Renforcement des relations intersectorielles dans le cadre du développement territorial durable». L'accent a été mis sur la néces- sité d'encourager une coopération intersectorielle impliquant une coopération tant horizontale que verticale liée à une démarche intégrée de l'aménagement durable du

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territoire. Quant au deuxième séminaire, organisé le 30 juin 2003, à Wroclaw (Polo- gne), il avait pour objectif, à la lumière des inondations tragiques vécues récemment en Europe de traiter les catastrophes naturelles dans le cadre du développement territorial durable, en particulier la prévention des inondations. L'aménagement du territoire a été reconnu comme un instrument particulièrement utile notamment pour éloigner les établissements humains des zones à risque ainsi que pour réserver des zones de rétention naturelle propres à limiter les dommages des inondations.

2003 a été l'année de la 13e session ministérielle de la CEMAT. Celle-ci s'est dérou- lée à Ljubljana, les 16 et 17 septembre 2003. Elle a eu pour thème général, dans la suite logique des principes directeurs adoptés par la Conférence d'Hanovre de 2000, la mise en œuvre des stratégies et perspectives du développement territorial durable du continent européen. Au terme de la conférence, les ministres ont adopté la «Déclaration de Ljubljana», déclaration qui met l'accent sur la dimension territo- riale du développement durable. La Déclaration de Ljubljana invite en particulier les Etats membres du Conseil de l'Europe à renforcer le rôle de l'aménagement du territoire dans leurs politiques de développement durable et à promouvoir la coopé- ration horizontale et verticale, sans oublier la coopération transnationale. La CEMAT a été considérée à l'occasion de cette 13e session comme une plate-forme appropriée pour débattre des problèmes de développement territorial durable au niveau européen.

3.3 Affaires sociales

La 2e Conférence des ministres européens responsables des politiques d'intégration des personnes handicapées (Malaga, 7 et 8 mai 2003) était consacrée au thème «Améliorer la qualité de vie des personnes handicapées: poursuivre une politique cohérente pour et par une pleine et entière participation». Les ministres se sont engagés notamment à lutter contre les discriminations frappant les personnes handi- capées et à promouvoir la possibilité pour ces dernières de mener une vie indépen- dante. Un accent particulier a été porté sur l'intégration des femmes handicapées et celle des personnes handicapées ayant des besoins d'assistance élevés. Des jalons en vue d'un futur Plan d'action européen concernant les personnes handicapées ont été fixés. Ce futur texte devra être élaboré par l'ensemble des Etats membres du Conseil.

Le Comité des ministres a adopté, le 24 septembre 2003, la recommandation sur l'amélioration de l'accès aux droits sociaux. Cette recommandation fait suite à la déclaration finale de la Conférence sur l'accès aux droits sociaux qui s'est tenue à Malte en novembre 2002. Les Etats sont invités à mettre en œuvre des politiques favorisant l'accès effectif aux droits sociaux, en respectant un certain nombre de principes et en suivant les orientations qui figurent à l'annexe de la recommandation. Il s'agit notamment de mettre en place des services sociaux disposant de ressources humaines et financières suffisantes et orientés vers les besoins des usagers, de mener une politique efficace d'information du public et de soutenir un partenariat entre les acteurs concernés.

Le Forum pour l'enfance et la famille a achevé ses travaux sur la démocratie et la participation des enfants à la société, sur les enfants à risque et les enfants placés ainsi que sur la violence envers les enfants. En plus des rapports finaux établis par les différents groupes de travail, un projet de recommandation sur les droits de

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l'enfant en institution a été élaboré. Le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) a décidé, en novembre 2003, de prolonger jusqu'en juin 2004 l'actuel mandat du Forum et a chargé son Bureau d'élaborer un mandat pour un nouveau Comité d'experts sur l'enfance et la famille. L'activité principale de ce nouveau Comité portera sur le rôle des parents qui consiste à aider les enfants à développer pleinement leur potentiel. Ce thème pourrait faire l'objet de la Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales en 2005.

3.4 Santé

La 7e Conférence des ministres européens de la santé s'est tenue à Oslo, les 12 et 13 juin 2003, sur le thème: «Santé, dignité et droits de l'homme: le rôle et la respon- sabilité des ministres de la santé face aux défis du nouveau millénaire». Les débats de la Conférence ont porté sur les effets des mutations sociales et des innovations technologiques sur la santé et les droits de l'homme. Une déclaration finale, à l'élaboration de laquelle la Suisse a activement participé, a été adoptée et les Etats se sont engagés à promouvoir la santé et les droits de l'homme, lors de l'élaboration des politiques de santé.

Des travaux sont en cours au sein du Comité européen de la santé (CDSP), dans les domaines de la transplantation et du trafic d'organes; la Suisse a activement partici- pé à l'élaboration des projets de recommandations. Lors de sa réunion du mois de juin 2003, le CDSP a adopté une recommandation sur les soins palliatifs qui a été utilisée comme document de base pour la Conférence d'Oslo.

Le Comité des ministres a adopté, le 19 juin 2003, la résolution sur les tatouages et les maquillages permanents, élaborée par le Comité de santé publique de l'Accord partiel (CD-P-SP).

Trois addenda à la 4e édition de la Pharmacopée européenne, parue en 2002, sont entrés en vigueur. Ils contiennent plus de 2000 textes concernant des médicaments et le contrôle de la qualité et sont valables pour les 31 Etats signataires de la «Conven- tion relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne». Une conférence inter- nationale à laquelle participeront des représentants de l'industrie, des autorités et des sciences est planifiée à Budapest, à l'occasion du 40e anniversaire de la signature de la convention.

En 2003, les rapporteurs permanents du Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) se sont chargés des travaux préparatoires pour la Conférence des ministres, qui a lieu tous les trois ans et qui s'est tenue au mois d'octobre de cette année à Dublin. La Suisse y était représentée par une délégation menée par le président de la Confédération Pascal Couchepin. La Conférence des ministres avait pour titre «nouveaux défis pour la politique européenne en matière de drogue». Un rapport concernant la mise en œuvre du programme de travail 2000-2003 dans les Etats membres y a été présenté et il a également été question du rôle du Groupe dans le contexte de l'élargissement aux pays de l'Est. La conférence a pris fin avec l'adoption, d'une part, du nouveau programme de travail valable pour les trois années à venir et, d'autre part, d'une déclaration politique qui tient compte des nouveaux défis de la politique en matière de drogue. Des experts suisses ont activement collaboré aux documents de discus-

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sion pour les deux sous-thèmes de la conférence, intitulés «polyconsommation de drogue» et «stratégies fondées sur les données factuelles».

3.5 Protection des animaux

Les activités dans le domaine de la protection des animaux ont été réduites, dans l'année sous revue, et il en ira de même en 2004, le Comité des ministres ayant décidé de développer, au Conseil de l'Europe, d'autres activités prioritaires.

Le Comité des ministres a adopté, le 11 juin 2003, lors de sa 843e session, la révi- sion de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport inter- national (qui remplacera la STE 65) et l'a ouverte à la signature, le 6 novembre 2003. La Suisse devrait signer la convention en 2004. Présidés par la Suisse, les travaux des experts portant sur les protocoles techniques (annexes à la convention) et sur les recommandations ont été poursuivis, ne serait-ce qu'en forme réduite.

La révision de l'annexe A de la Convention européenne sur la protection des ani- maux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE 123) prendra encore du retard en raison de changements politiques et adminis- tratifs. On ne sait pas encore quand aura lieu la consultation multilatérale sur cette révision. Les recommandations concernant les rongeurs, les lapins, les chiens et chats, qui sont prêtes pour le vote, ne seront plus inscrites à l'ordre du jour des prochaines réunions, afin de pouvoir continuer à travailler rapidement, malgré les restrictions, aux recommandations concernant les singes, les animaux de rente utilisés dans l'agriculture, les furets, les amphibiens et les reptiles, les poissons et les oiseaux.

Le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE 87) a terminé la révision des recommandations sur l'élevage des porcs. L'adoption de ces recommandations a eu lieu lors de la réunion plénière en novembre. Le résultat correspond au droit de l'Union européenne en vigueur, qui, du point de vue suisse ne correspond pas, sur certains points importants, à l'état actuel des connaissances et des 'expériences acquises. En raison du changement des priorités au sein du Conseil de l'Europe, le travail du comité a été réduit de moitié, dans l'année sous revue, et il en sera de même, en 2004. L'élaboration des nouvelles recommandations concernant l'élevage des lapins et l'élevage des poissons dans des piscicultures devrait connaître un important retard.

3.6 Protection de la nature et de l'environnement

Le Comité directeur pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversi- té biologique et paysagère (CO-DBP) s'est réuni sous présidence suisse, le 29 janvier 2003, à l'ONU/Genève en coordination avec le Conseil pour la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (STRA-CO).

Outre l'adoption de la «Charte européenne des sols» et le «Code de pratique pour la prise en compte de la diversité biologique et paysagère dans les infrastructures de transport», le Comité a surtout préparé la 5e Conférence ministérielle paneuro- péenne «Un environnement pour l'Europe», qui s'est tenue à Kiev (Ukraine) en mai 2003. Ainsi une «Déclaration relative au Réseau écologique paneuropéen» a été

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annexée à la résolution sur la diversité biologique et paysagère qui a été adoptée par les ministres lors de la 5e Conférence ministérielle paneuropéenne. Cette déclaration demande qu'en matière de mise en réseau, les éléments constitutifs du Réseau éco- logique paneuropéen (REP) soient identifiés d'ici 2006 et portés sur des cartes européennes indicatives. D'ici 2008, le REP devra constituer une base incitative pour l'aménagement du territoire et d'autres activités économiques sectorielles ayant des effets sur le territoire.

Par ailleurs, le CO-DBP a donné son accord au lancement d'une activité relative à la conservation du patrimoine géologique et a examiné le projet de «Charte euro- péenne des principes pour la protection de l'environnement et le développement durable» visant à orienter les priorités futures du Conseil de l'Europe dans ce domaine.

Le STRA-CO a siégé les 30 et 31 janvier 2003, à l'ONU, à Genève. Le point saillant de cette réunion - pour lequel la Suisse s'est fortement engagée - a été la prépara- tion d'une résolution sur la diversité biologique et paysagère qui a été adoptée par les ministres lors de la 5e Conférence ministérielle paneuropéenne. Cette résolution reprend et souligne l'importance de l'engagement de la dernière Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (La Haye, 7 au 19 avril 2002) pour stopper la perte en diversité biologique d'ici 2010. Pour atteindre cet objectif, les pays de la région paneuropéenne s'engagent dans la Résolution de Kiev à réaliser des actions concrètes et concertées selon un calendrier précis, qui incluent:

– l'identification, d'ici 2006, des zones de grande valeur naturelle dans les écosystèmes agricoles pour qu'elles soient gérées d'ici 2008 de manière à respecter la diversité biologique. D'ici 2008, les systèmes de subventions et d'incitation agricoles devront également prendre en compte la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique;

– d'ici 2008, une contribution sur le plan paneuropéen à la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique par le biais du programme d'action convenu par les Conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe en intégrant l'approche par écosystèmes, telle qu'elle définie dans la Convention sur la diversité biologique.

Suite à une initiative de la Suisse, un des objectifs importants à atteindre d'ici 2008 vise le renforcement du partenariat avec diverses institutions financières et la mobi- lisation des investissements financiers publics et privés en faveur de la diversité biologique en Europe. D'autres objectifs de la Résolution de Kiev sur la diversité biologique portent sur la Stratégie européenne sur les espèces exotiques envahissan- tes, sur le suivi (monitoring) de la diversité biologique et sur les indicateurs. Par ailleurs, par le biais de cette résolution, les ministres se sont engagés à examiner la possibilité d'organiser une Conférence ministérielle conjointe des ministres de l'agriculture et de l'environnement en 2005, sur les thèmes de l'agriculture et de la diversité biologique et paysagère.

En outre, le Conseil de la stratégie paneuropéenne a adopté un cadre de coopération avec le processus ministériel de la Conférence sur la protection des forêts en Europe ainsi qu'un programme de travail pour 2003 avec des priorités qui ont été harmoni- sées avec la Convention sur la diversité biologique.

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La Convention européenne du paysage a pour objectif la protection, la gestion et l'aménagement des paysages, urbains, péri-urbains ou naturels, l'intégration des paysages dans les politiques sectorielles et la revalorisation des paysages dégradés. Elle a été présidée pour l'année 2003 par la Suisse. La Suisse en prépare la ratifica- tion, prévue pour 2004.

La 22e Conférence des Parties Contractantes (Comité permanent) de la Convention de Berne s'est tenue au Conseil de l'Europe à Strasbourg, en décembre 2002. La Géorgie, ayant entamé sa procédure de ratification, devrait bientôt se joindre aux autres Parties.

La Suisse a présenté son Rapport général quadriennal (1997-2000) sur la mise en œuvre de la Convention au niveau national, notamment pour les domaines de la protection des espèces ainsi que des écosystèmes menacés, donnant suite aux recommandations ciblées du Comité permanent.

La délégation suisse a aussi fait rapport sur l'état d'avancement des travaux concer- nant le «Réseau Emeraude» (OFEFP, Cahier de l'Environnement No.347, Berne 2003) et sur le «Réseau écologique national» (REN) (Dépliant OFEFP, DIV-8007, Berne 2003), élément du futur REP.

Par ailleurs, la situation particulière de la présence du loup en Suisse a été présentée, dans le cadre des lignes provisoires du «Concept loup suisse». Une réunion d'un groupe d'experts de la Convention de Berne s'est tenue, en mai 2003, à Amden (St-Gall) afin de faire le point sur le statut et la conservation de la population alpine du lynx (SCALP).

Enfin, suite à la catastrophe écologique du naufrage du pétrolier «Prestige» au large des côtes de Galice (Espagne), le Comité permanent a adopté une «Déclaration» enjoignant les Etats à mettre en œuvre des mesures de prévention efficaces contre de tels dommages.

3.7 Banque de développement du Conseil de l'Europe

Forte du soutien prodigué par ses membres qui ont très largement souscrit à la 5e augmentation de son capital et ont ainsi permis un renforcement de sa structure financière, la Banque de développement du Conseil de l'Europe a poursuivi, en 2003, sa politique de modération volontaire de son volume d'activité et mis l'accent sur la valeur ajoutée de ses interventions et l'approfondissement de ses priorités sociales, géographiques et sectorielles. Au cours de l'exercice sous revue, elle a soutenu 42 nouveaux projets pour un montant de l'ordre de 2,1 milliards d'euros. Les nouvelles opérations dans les pays en transition ont représenté 26 % de ce montant.

3.8 Dialogue Nord-Sud

Les activités menées par le Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) se sont inscrites dans le cadre du programme triennal 2002-2004. La plupart d'entre elles ont prolongé des initiatives lancées en 2002. D'autres ont été conçues pour tenir compte de développements récents et des orien- tations fixées par le secrétaire général du Conseil de l'Europe après les attentats du

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11 septembre 2001. Comme par le passé, le programme s'est articulé autour de trois axes: éducation et formation à la citoyenneté mondiale; dialogue politique; stratégie multimédia.

Saisie, entre autres, d'un rapport élaboré par le conseiller national Claude Frey pour la Commission des questions économiques, l'Assemblée parlementaire a adopté une recommandation (nº 1616) sur le Centre et sa contribution à la coopération pour le développement au 21e siècle. Elle y suggère l'adoption de diverses mesures tendant à améliorer l'action et l'image du Centre. Le Secrétariat et les organes statutaires du Centre ont entrepris d'étudier attentivement ces suggestions. Ils feront de même avec les conclusions de l'audit interne dont le Centre a, par ailleurs, fait l'objet.

En dépit des efforts déployés par le Secrétariat, aucune nouvelle adhésion n'a été enregistrée en 2003. Les Etats membres n'ont pas encore adopté de position sur les conditions auxquelles un Etat non membre du Conseil de l'Europe pourrait devenir partie à l'Accord partiel instituant le Centre.

En fin d'année, conformément au système de rotation convenu entre les Etats mem- bres, la Suisse est sortie du Conseil exécutif pour une période de deux ans. Le groupe auquel elle appartient sera représenté par les Pays-Bas.

4 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures

4.1 Culture et patrimoine culturel

Dans le domaine de la culture, cette année fut marquée par la réunion des ministres de la culture, en Croatie, du 20 au 22 octobre dernier, au cours de laquelle les Etats membres du Conseil de l'Europe ont affirmé leur volonté d'œuvrer en faveur du dialogue interculturel et interreligieux dans le but de prévenir les conflits. La Suisse entend soutenir les différents projets qui en découleront, consciente que c'est au travers du dialogue des cultures qu'il sera possible non seulement de mener une politique de prévention mais également de donner une réponse pacifique aux conflits. De surcroît, la Suisse a participé à la réunion ministérielle d'Antalya dans le cadre du programme STAGE qui vise à soutenir les pays du Caucase du Sud dans le développement de leurs politiques culturelles. Une discussion est en cours pour déterminer s'il est judicieux de poursuivre le programme.

L'Office fédéral de la culture a participé au «First Joint Meeting European and World Heritage Network» qui s'est tenu à Nicosie, du 7 au 9 mai 2003. Dans le cadre de cette discussion il a été question du projet HEREIN, lancé par le Conseil de l'Europe. Dès que cette plate-forme regroupant les objets dignes de protection sera terminée et accessible, elle offrira une palette complète d'informations géographi ques, historiques, juridiques, techniques, etc. Il est important d'associer l'UNESCO à HEREIN afin d'y inclure également les données du patrimoine mondial. Les pays d'Europe et d'Amérique du Nord doivent remettre leurs données jusqu'en 2005/2006. La Suisse produira une liste indicative. Un petit groupe de pays (Alle- magne, Autriche et Suisse) se sont associés dans le but de coordonner les traductions en langue allemande.

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Le Bureau du Comité directeur du Patrimoine Culturel (CDPAT), dans lequel la Suisse est représentée, a axé ses travaux sur la préparation du projet de nouvelle convention cadre sur le patrimoine culturel ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre du projet HEREIN.

4.2 Education et enseignement supérieur

Le Comité directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche (CD-ESR) a tenu, en 2003, sa 2e session plénière. Le chef de la délégation suisse au CD-ESR a été élu vice-président du Bureau du CD-ESR pour un an.

Le CD-ESR a continué de travailler au processus de Bologne dans les domaines de la reconnaissance des qualifications, de l'assurance qualité et de la mobilité. Dans le cadre des discussions sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur et de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), le Bureau du CD-ESR a constitué deux groupes de travail: l'un, qui est présidé par la Suisse, est chargé de la responsabilité publique pour l'enseignement supérieur et la recherche; l'autre, de la gouvernance de l'enseignement supérieur.

Le 23 septembre 2003, la Suisse a été élue membre du Bureau du Comité directeur de l'éducation (CD-ED).

La Suisse a organisé, à Lucerne, un colloque international sur le thème «La démo- cratie, ça s'apprend», dans le cadre des activités de dissémination des résultats du projet «Education à la citoyenneté démocratique et aux droits de l'homme». Ce colloque, qui s'est tenu du 2 au 4 octobre 2003, a été organisé et financé par l'Office fédéral de l'éducation et de la science, avec le soutien du DFAE et du Conseil de l'Europe.

En application d'une résolution des ministres de l'Education du Conseil de l'Europe, les directeurs cantonaux de l'instruction publique ont décidé de lancer, dès 2004, une «Journée de la Mémoire de l'Holocauste et de la prévention des crimes contre l'humanité» dans les établissements scolaires des cantons. La date retenue est le 27 janvier en souvenir de la libération du camp de concentration d'Auschwitz par l'Armée Rouge en 1945. La proposition d'instaurer une Journée de la mémoire dans les écoles en Europe émane des travaux lancés par le Conseil de l'Europe sur l'enseignement de l'histoire au XXe siècle et le lien de cet enseignement avec la promotion des droits de l'homme et de la démocratie.

La Suisse a participé aux travaux du Centre européen pour les langues vivantes de Graz, en particulier au projet «Eveil aux langues». Il s'agit d'une méthode de sensi- bilisation dès le plus jeune âge au plurilinguisme et à l'interculturalité. Ces travaux ont débouché sur un projet au niveau suisse, mis en œuvre dans les quatre régions linguistiques. Une publication de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) est prévue.

Une délégation suisse conduite par M. Hans Ulrich Stöckling, président de la CDIP, a participé, à Athènes, du 10 au 12 novembre 2003, à la 21e Conférence permanente des ministres de l'éducation portant sur le thème de «L'éducation interculturelle: gestion de la diversité et renforcement de la démocratie».

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4.3 Jeunesse

Après la 6e Conférence ministérielle des ministres européens chargés des questions de la Jeunesse, en novembre 2002, la priorité de l'année sous revue a été l'élaboration de recommandations et de directives pour les politiques nationales de la jeunesse. Un comité d'experts a été institué à cet effet et un rapport a été présenté à la fin de 2003.

La Suisse s'est également engagée dans le projet transversal Nº 2 «Réponses à la violence quotidienne dans une société démocratique». Si la violence n'est pas une question spécifique de la jeunesse, les jeunes n'en sont pas moins confrontés à cette problématique, souvent en tant que victimes mais parfois aussi en tant qu'auteurs d'actes de violence. Ce projet part du constat que, dans de nombreux Etats membres, les phénomènes de violence pourraient mettre en péril les droits de la personne, l'Etat de droit et la démocratie parlementaire. L'objectif est de publier, en 2004, à l'intention des pays membres, un rapport final qui formulera des recommandations prévoyant la création d'instruments politiques, stratégiques et pratiques destinés à prévenir la violence au quotidien.

4.4 Sport

L'année 2003 a été une année de consolidation, de poursuite des travaux commencés et de préparation aux activités de l'année à venir. La Suisse a déployé à nouveau des efforts considérables en matière de lutte contre le dopage. Elle a signé, le 28 février 2003, le Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage (STE 189). Le 12 novembre, le Conseil fédéral a approuvé le message ad hoc, qui sera soumis aux Chambres en 2004. Le but est d'obtenir sa ratification en 2004. Dans ce protocole additionnel, l'importance du rôle de l'Agence mondiale antido- page (AMA) est soulignée pour la première fois. Désormais, l'AMA peut effectuer elle-même ou faire effectuer des contrôles dans les Etats parties à la convention. L'harmonisation avec les activités de l'AMA a lieu deux fois par an, lors des séan- ces du groupe de suivi de la convention.

Dans le cadre d'un débat d'experts mené sous la conduite de l'UNESCO, la Suisse a aussi soutenu la création d'un traité international contre le dopage dans le sport sur la base de la convention du Conseil de l'Europe. Les responsables espèrent, avec ce nouvel instrument, mettre fin à la pluralité des accords bilatéraux et des conventions intergouvernementales.

L'année 2003 a également été marquée par la préparation de la 10e Conférence des ministres européens du sport, qui se déroulera à Budapest en octobre 2005. Cette conférence sera consacrée au thème de «la bonne gouvernance dans le sport». Les discussions porteront sur l'environnement stratégique global du sport, la législation, la politique sportive et les partenariats avec les organisations non gouvernementales.

Enfin, la Suisse a procédé à une évaluation en prévision de l'application de la convention européenne contre la violence lors de manifestations sportives.

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5 Programmes pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique

Au cours de l'année de référence, le Conseil de l'Europe a porté ses efforts, dans ses programmes de développement et de consolidation de la stabilité démocratique en Europe du Sud-Est, sur l'encouragement de la décentralisation, de l'autonomie locale et de la coopération transfrontalière, ainsi que sur l'éducation à la citoyenneté démocratique. Les projets du Conseil de l'Europe auxquels la Suisse contribue financièrement dans le cadre de la Table de travail I du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (Démocratisation et droits de l'homme) ont pu être conclus avec succès. Il s'agit de projets portant sur le contrôle de la non-discrimination devant les lois et mesures politiques, sur l'adoption et la mise en œuvre des normes internationales en vigueur, ainsi que sur les accords bilatéraux de coopération en tant qu'instruments de promotion de bonnes relations interethniques. Le réseau des Associations Nationales des Autorités Locales d'Europe du Sud-Est (NALAS) - soutenu financièrement par la Suisse par le biais du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) - a permis de développer le rôle de ces Associa- tions dans l'élaboration d'une compréhension commune de leurs problèmes au niveau régional, d'attirer des soutiens techniques et financiers de plusieurs donateurs importants tels que la Commission Européenne, de renforcer la promotion de la démocratie locale dans chacun des pays de la région et leurs capacités à fournir des prestations aux membres, soit essentiellement les municipalités. Le projet est un succès aussi dans la mesure où il a permis au Congrès des pouvoirs locaux et régio- naux de l'Europe et à la Suisse d'appliquer de nouvelles méthodes de travail permet- tant de lier étroitement les niveaux politiques et opérationnels. Le réseau a décidé de s'institutionnaliser à partir de 2004 et la Suisse s'est d'ores et déjà engagée à pour- suivre son soutien en 2004 et 2005.

Le réseau des Agences de la Démocratie Locale (ADL) en Europe du Sud-Est, également soutenu financièrement par la Suisse par le biais du CPLRE, a fêté, l'année sous revue, le dixième anniversaire de sa création. Ce réseau a été conçu pour promouvoir la démocratie locale, la reconstruction de la société civile et le dialogue interculturel. Par ailleurs, la Suisse a donné son appui, par ses contributions volontaires en faveur de projets du Conseil de l'Europe, à la construction d'un centre de formation pour juges et procureurs en Bosnie et Herzégovine, ainsi qu'à la réforme de l'enseignement de l'histoire en République de Moldova.

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Recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux gouvernements

– Recommandation sur la promotion d'un tourisme attaché à la mise en valeur du patrimoine culturel dans les perspectives de développement durable R (2003) 1

– Recommandation sur les services de proximité dans les zones urbaines défavorisées R (2003) 2

– Recommandation sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique R (2003) 3

– Recommandation sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales R (2003) 4

– Recommandation sur les mesures de détention des demandeurs d'asile R (2003) 5

– Recommandation pour améliorer l'accès à l'éducation physique et au sport des enfants et des jeunes dans tous les pays européens R (2003) 6

– Recommandation sur la contribution du sport à l'atténuation des conséquences des catastrophes humanitaires: «Ballons rouges» R (2003) 7

– Recommandation sur la promotion et la reconnaissance de l'éducation non formelle des jeunes R (2003) 8

– Recommandation sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique R (2003) 9

–

Recommandation sur la xénotransplantation R (2003) 10

– Recommandation sur la mise en place de procédures d'inactivation des agents pathogènes pour les composants sanguins R (2003) 11

–

Recommandation relative aux registres des donneurs d'organes R (2003) 12

– Recommandation sur la diffusion d'information par les médias en relation avec les procédures pénales R (2003) 13

– Recommandation sur l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice R (2003) 14

– Recommandation sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur juridique R (2003) 15

– Recommandation sur l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif R (2003) 16

– Recommandation en matière d'exécution des décisions de justice R (2003) 17

– Recommandation contenant un formulaire de transmission de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE 092) et de son Protocole additionnel (STE 179) R (2003) 18

– Recommandation sur l'amélioration de l'accès aux droits sociaux R (2003) 19

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– Recommandation concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs R (2003) 20

– Recommandation concernant le partenariat dans la prévention de la criminalité R (2003) 21

– Recommandation concernant la libération conditionnelle R (2003) 22

– Recommandation concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée R (2003) 23

– Recommandation sur l'organisation des soins palliatifs R (2003) 24

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Services pouvant donner des informations sur des champs d'activités particuliers

Développements principaux, activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique

Droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme

DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe;

DFAE, Division politique IV, Section politique de paix et sécurité humaine

DFJP, Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe;

DFAE, Direction du droit international public, Division du droit international public, des droits de l'homme et du droit humanitaire; DFAE, Division politique IV, Section politique des droits de l'homme

Lutte contre le racisme

DFI, Secrétariat général, Commission fédérale contre le racisme; DFI, Service de lutte contre le racisme

Coopération juridique

DFJP, Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales;

DFJP, Office fédéral de la justice, Division de

l'entraide judiciaire internationale;

DFJP, Office fédéral de la police;

ChF, Préposé fédéral à la protection des données;

ChF, Cyberadministration; DFAE, Division politique III, E-Envoy

Criminalité

DFJP, Office fédéral de la justice, Service du droit pénal international;

DFJP, Office fédéral de la police

Egalité entre femmes et hommes

DFI, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes

Réfugiés

DFAE, Division politique IV, Section politique humanitaire et migration; DFJP, Office fédéral des réfugiés, Division affaires juridiques et internationales

Médias

DFAE, Division politique III, E-Envoy;

DFJP, Institut fédéral de la propriété intellec- tuelle, Division droit d'auteur et droits voisins; DETEC, Office fédéral de la communication, Affaires internationales;

DFE, Commission de la concurrence; DFI, Office fédéral de la culture, Section cinéma

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Communes et régions

DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe et Direction du droit international public, Section frontières et droit de voisinage; Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)

Population

DFI, Office fédéral de la statistique, Division de la population et de l'emploi

Migration

DFJP, Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, Section affaires internationales et analyses

Aménagement du territoire

DETEC, Office fédéral du développement territorial, Affaires internationales

Affaires sociales

DFI, Office fédéral des assurances sociales, Affaires internationales et Centrale pour les questions familiales;

Santé publique

DFE, seco, Affaires internationales du travail DFI, Office fédéral de la santé publique, Affaires internationales

Protection des animaux

DFE, Office vétérinaire fédéral, Affaires internationales/Coordination de la recherche

Protection de l'environnement, de la nature et du paysage

DETEC, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage

Banque de Développement du Conseil de l'Europe

DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe;

DFF, Administration fédérale des finances, Politique des dépenses

Dialogue Nord-Sud

DFAE, Direction pour le développement et la coopération, Division politique, planification et coopération multilatérale

Culture

DFAE, Division politique III, Section Culture et UNESCO;

DFI, Office fédéral de la culture, Droit et affaires internationales

Protection du patrimoine culturel

DFI, Office fédéral de la culture, Section patrimoine culturel et monuments historiques

Education et affaires universitaires

DFI, Office fédéral de l'éducation et de la science;

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)

Jeunesse

DFI, Office fédéral de la culture, Section Culture et Société

Sport

DDPS, Office fédéral du sport

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Sites de l'Administration fédérale

Département fédéral des affaires étrangères www.eda.admin.ch/eda/g/home/foreign/intorg/eurco.html

Sites Web du Conseil de l'Europe

Conseil de l'Europe www.coe.int

Conventions du Conseil de l'Europe conventions.coe.int

Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (CPLRE) www.coe.int/cplre

Cour européenne des droits de l'homme

www.echr.coe.int

Convention protection des minorités nationales www.coe.int/minorities

Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) www.cpt.coe.int/fr

Commission de Venise www.venice.coe.int

Direction des Affaires sociales et économiques www.social.coe.int

Jobs ou stages à Strasbourg www.coe.int/jobs

Assemblée Parlementaire assembly.coe.int

Comité des ministres www.coe.int/cm

Banque de Développement du Conseil de l'Europe www.coebank.org

Les droits de l'homme www.coe.int/Human_Rights

Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) www.coe.int/ecri

L'Europe et la coopération culturelle www.coe.int/T/F/Coopération_culturelle

Le Centre Nord-Sud www.nscentre.org

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2003

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Bundesblatt

Dans

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2004

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Datum 03.02.2004

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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.