Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
Le secrétariat de la Commission de la concurrence, en accord avec un membre de le présidence, a ouvert une enquête au sens de l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) portant sur la vente de données de l'annuaire suisse par Swisscom Directories SA. L'enquête préalable est arrivée à la conclusion qu'il existe des indices de restriction à la concurrence au sens de l'art. 7 LCart.
L'enquête préalable a révélé des indices selon lesquels Swisscom Directories (ci-après: SD) mettrait à disposition les données de base indispensables à la création d'annuaires et de services y relatifs à des prix et conditions qui compliquent ou rendent impossible le lancement de nouveaux annuaires ou services. Ces données de base sont les «données régulées» au sens de l'art. 29 de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST; RS 784.101.1). SD s'occupe de la création et de la mise à disposition de ces données en lieu et place des fournisseurs de services de télécommunication suisse, qui ont transféré les obligations légales lui incombant à SD, conformément à l'art. 29, al. 6, OST. SD exploite en outre par le biais d'un annuaire téléphonique électronique établi depuis longtemps, ETV, une propre base de données et offre ses propres produits sur cette base. Les résultats de l'enquête préalable montrent que SD, par les prix et les conditions qu'elle fixe pour l'uti- lisation des «données régulées», cherche à protéger son propre produit ETV de la concurrence.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Conformément à l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s'annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent sta- tutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
27 janvier 2004
Secrétariat de la Commission de la concurrence
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