10137320•Verwaltungsbehörden 27.01.2004 03-2764 157
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
Modification du 13 janvier 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2004 à la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras, sont étendues2:
Convention complémentaire 2004 à la Convention nationale 2003-2005 du 17 novembre 2003
I. Adaptation des salaires effectifs
II. Adaptation des salaires de base (Modification de l'art. 41 al. 2 CN)
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2004 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon ch. le I de la convention complémentaire 2004.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2004 et a effet jusqu'au 30 septembre 2005.
13 janvier 2004
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendat le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1998 4945-4947
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.
2003-2764
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Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF
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Arrêté du Conseil fédéral
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03
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27.01.2004
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